DU SERVICE MILITAIRE
Coo> position
de l'année
de terre.
Composition
do l'armée
de mer.
Art. 36. Tout Français qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire fait partie : de l'armée active pendant cinq ans; de la réserve de l'armée active pendant quatre ans; de l'armée territoriale pendant cinq ans; de la réserve de l'armée territoriale pendant six ans.
1* L'armée active est composée , indépendamment des hommes qui ne se recrutent pas par les appels , de tous les jeunes gens déclarés propres à un des services de l'armée et compris dans les cinq dernières classes appelées.
2° La réserve de l'armée active est composée de tous les hommes également déclarés propres à un des services de l'armée et compris dans les quatre classes appelées immédiatement avant celles qui forment l'armée active.
3° L'armée territoriale est composée de tous les hommes qui ont accompli le temps de service prescrit pour l'armée active et la réserve.
4° La réserve de l'armée territoriale est composée des hommes qui ont accompli le temps de service pour cette armée.
L'armée territoriale et la deuxième réserve sont formées par régions déterminées par un règlement d'administration publique; elles comprennent, pour chaque région , les hommes ci-dessus désignés aux paragraphes 3e et 4°, et qui sont domiciliés dans la région.
Art. 37. L'armée de mer est composée, indépendamment des hommes fournis par l'inscription maritime : i° des hommes qui auront été admis a s'engager volontairement ou à se rengager dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique; a° des jeunes gens qui , au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé a entrer dans un des corps de la marine et auront été reconnus propres à ce service (1) ; 3° enfin , et à défaut d'un nombre suffisant d'hommes compris dans les deux catégories précédentes, du contingent du recrutement affecté , par décision du Ministre de la guerre, à l'armée de mer. Ce contingent, fourni par chaque canton dans la proportion fixée par ladite décision, est composé des jeunes
W Décret du 18 juin 1873 (Bull des lois, xn* série, n° 1 4 1-21 48), relatif aux permutations de Tannée de mer à l'armée de terre et réciproquement.
RECRUTEMENT DE L'ARMÉE
gens compris dans la première partie de la liste du recrutement cantonal, et auxquels seront échus les premiers numéros sortis au tirage au sort.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les permutations entre les jeunes gens affectés à Tannée de mer et ceux de la même classe affectés à Tannée de terre.
Pour les hommes qui ne proviennent pas de l'inscription maritime , le temps de service actif dans l'armée de mer. est de cinq ans, et de deux ans dans la réserve (!). Ces hommes passent ensuite dans l'armée territoriale.
Art. 38. La durée du service compte du 1" juillet de Tannée du tirage au sort. Durée du <cmc«.
Chaque année , au 3o juin , en temps de paix , les militaires qui ont achevé le temps prescrit dans Tannée active, ceux qui ont accompli le temps de service prescrit dans la réserve de Tannée active , ceux qui ont terminé le temps de service prescrit pour l'armée territoriale, enfin ceux qui ont terminé le temps de service pour la réserve de cette armée, reçoivent un certificat constatant : pour les premiers, leur envoi dans la première réserve; pour les seconds, leur envoi dans l'armée territoriale; pour les troisièmes, leur envoi dans la deuxième réserve; et, à l'expiration du temps de service dans cette réserve, les hommes reçoivent un congé définitif.
En temps de guerre, ils reçoivent ces certificats immédiatement après l'arrivée au corps des hommes delà classe destinée à remplacer celle à laquelle ils appartiennent. Celte dernière disposition est applicable, en tout temps, aux hommes appartenant aux équipages de la flotte en cours de campagne.
Art. 30. Tous les jeunes gens de la classe appelée, qui ne sont pas exemptés pour cause d'infirmités, ou ne sont pas dispensés en application des dispositions de la présente loi , ou n'ont pas obtenu de sursis d'appel , ou ne sont pas affectés à l'armée de mer, font partie de l'armée active et sont mis à la disposition du Ministre de la guerre. Ces jeunes soldats sont tous immatriculés dans les divers corps de l'armée et envoyés , soit dans lesdits corps , soit dans des bataillons et écoles d'instruction.
Art. 40. Après une année de service des jeunes soldats dans les conditions indiquées en l'article précédent, ne sont plus maintenus sous les drapeaux que les hommes dont je chiffre est fixé chaque année par le Ministre de la guerre. Ils sont pris par ordre de numéro sur la première partie de la liste de recrutement de chaque
<'> Loi du h décembre 1875. Bull, des lois, xh* série, n" 278-4710 (Rapport de M. Dompierre dHornoj, Journal officiel du 29 novembre 187S).
Article unique. L'avant-dernier paragraphe de 1 article 37 de la loi du 27 juillet 1872 est ainsi modifié :
« Pour les hommes qui ne proviennent pas de l'inscription maritime , le temps de service actif dans T armée de mer est de cinq ans , et de quatre ans daus la réserve. Après avoir accompli ces quatre ans dans la réserve, ces hommes passent immédiatement dans la réserve de Tannée territoriale , où ils restent jusqu'à l'âge de quarante ans. t
IiniMlricnlalion.
Renvoi
après une lunée
Je service.
Militaire
n« sachant
pas lire.
Bornâtes en disponibilité*.
Hommes de la réserve.
triage.
canton et dans la proportion déterminée par la décision du Ministre; cette décision est rendue aussitôt après que toutes les opérations du recrutement sont terminées.
Art. 41. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le militaire compris dans la catégorie de ceux ne devant pas rester sous les drapeaux, mais qui, après Tannée de service mentionnée audit article , ne sait pas lire et écrire , et ne satisfait pas aux examens déterminés par le Ministre de la guerre , peut être maintenu au corps pendant une seconde année. Le militaire placé dans la même catégorie qui, par l'instruction acquise antérieurement à son entrée au service et par celle reçue sous les drapeaux , remplit toutes les conditions exigées , peut , après six mois , à des époques fixées par le Ministre de la guerre, et avant l'expiration de Tannée, être envoyé en disponibilité dans ses foyers , conformément à l'article suivant.
Art. 42. Les jeunes gens qui, après le temps de service prescrit par les articles 4o et 4i , ne sont pas maintenus sous les drapeaux, restent en disponibilité de Tannée active , dans leurs foyers , et à la disposition du Ministre de la guerre. Ils sont, par un règlement du Ministre, soumis à des revues et à des exercices.
Art. 43. Les hommes envoyés dans la réserve de Tarmée active restent immatriculés d'après le mode prescrit par la loi d'organisation.
Le rappel de la réserve de Tarmée active peut être fait dune manière distincte et indépendante pour Tarmée de terre et pour Tarmée de mer; il peut également être lait par classe , en commençant par la moins ancienne.
Les hommes de la réserve de Tarmée active sont assujettis, pendant le temps de service de ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres. La durée de chacune de ces manœuvres ne peut dépasser quatre semaines.
Art. 44. Les hommes en disponibilité de Tarmée active et les hommes de la réserve peuvent se marier sans autorisation. Les hommes mariés restent soumis aux obligations de service imposées aux classes auxquelles ils appartiennent. Toutefois les hommes en disponibilité ou en réserve qui sont pères de quatre enfants vivants passent de droit dans Tarmée territoriale.
Art. 45. Des lois spéciales détermineront les bases de l'organisation de Tannée active et de Tarmée territoriale, ainsi que des réserves.
TITRE IV
DES ENGAGEMENTS. — DES RENGAGEMENTS ET DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS D'UN AN(l).
1" Section. — Des engagements.
Art. 46. Tout Français peut être autorisé à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes :
(1) Décret du 3o novembre 1872, relatif aux engagements et rengagements. — Bull, des lois, xii* série, n° 1 1 5- 1600.
RECRUTEMENT DE 1/ ARMÉE
L'engagé volontaire doit: i° s'il entre dans Tannée de mer, avoir seize ans accomplis , sans être tenu d'avoir la taille prescrite par la loi , mais sous la condition qu'à l'âge de dix-huit ans il ne pourra être reçu s'il n'a pas celte taille; a* s'il entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille de un mètre cinquante-quatre centimètres ; 3° savoir lire et écrire ; 4° jouir de ses droits civils; 5" n'être ni marié, ni veuf avec enfants; 6° être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de' son dernier domicile ; et s'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire des communes où il a été domicilié dans le cours de cette année.
Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune et attester : qu'il jouit de ses droits civils; qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs. Si l'engagé a moins de vingt ans , il doit justifier du consentement de ses père , mère ou tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille.
Les conditions relatives, soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les différents corps de l'armée, sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des lois.
Art. 47. La durée de l'engagement volontaire est de cinq ans. Les années de rengagement volontaire comptent dans la durée du service militaire fixé par l'article 36 ci-dessus.
En cas de guerre , tout Français qui a accompli le temps de service prescrit pour l'armée active et la réserve de ladite armée est admis à contracter dans l'armée active un engagement pour la durée de la guerre. Cet engagement ne donne pas lieu aux dispenses prévues par le paragraphe 4 de l'article 17 de la présente loi.
Art. 48. Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions des articles 4o et 4 1 de la présente loi, vont être renvoyés en disponibilité , peuvent être admis à rester dans ladite armée de manière à compléter cinq années de service.
Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter cinq années de service sous les drapeaux.
Art. 49. Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans Tannée active , ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de service dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement.
Art. 50. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 3g, 4o, 4a et 44 du Code civil, devant les maires des chefs -lieux de canton.
Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature et mention «?n est faite à la fin de l'acte, le tout sous peine de nullité.
Engagement volontaire :
conditions.
4 Dorée.
Forme».
Rengagements.
Sosa-officiors.
Forme*.
Engagement»
d'un au.
2* Section. — Des rengagements.
Art. 51. Des rengagements peuvent être reçus pour deux ans au moins et cinq ans au plus. Ces rengagements ne peuvent être reçus que pendant le cours de la dernière année de service sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis pour les caporaux et soldats , et jusqu'à l'âge de trentecinq ans accomplis pour les sous-officiers (1).
Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des toi*.
Les rengagements après cinq ans de service sous les drapeaux donnent droit à une haute paye.
Art. 52. Les engagements prévus à l'article 48 de la présente loi et les rengagements sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires, dans la forme prescrite dans l'article 5o ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.
3" Section. — Des engagements conditionneb et un an w.
Art. 53(3). Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres, de bachelières sciences, des diplômes de fin d'études ou des brevets de capacité
M oui fie j lion
de l'ai tîcle 53
ci-d?s9iis.
Addition
à l'article 57
ri -après.
(') Voir ci-après, p. 25£, n° 62 , loi du 22 juin 1878 sur le rengagement des sous-officiers (Journal officiel du 25 juin).
W Décret du 3i octobre 1872 (Bail, des bis, xii* série, n° 1 1 5- i5q4), fixant les épreuves d'examen; décret du 1** décembre 1872 (Bail, des lois, xh* série, n° 11 5- 1601); exécution des articles 53, 54 , 55, 56 et 57 de la loi du 27 juillet 1872.
w Loi du 3i décembre 1875 (BuJL des lois, xn" série, n° 282-481 1). Rapport de la Commission de l'Assemblée nationale (M. d'Aboville), Journal officiel du 19 janvier 1876.
Art. 1er. L'article 53 de la loi du 27 juillet 1872 , sur lé recrutement de Farmée, est modifié de la manière suivante :
«Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres, de bachelier es sciences, des diplômes de fin d'études ou des brevets de capacité institués par les articles k et 6 de la loi du 2 1 juin i865; ceux qui font partie de l'École centrale des arts et manufactures, des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique; les élèves des écoles nationales vétérinaires, des écoles nationales d'agriculture et de l'École des haras du Pin; les élèves externes de l'École des mines, de l'École des pouls el chaussées, de l'Ecole du génie maritime et les élèves de l'Ecole des mineurs de Saint-Etienne, sont admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des lois, à contracter dans Tannée aV terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlement •
Art. 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 57 de la même loi du 27 juillet 1872: 1 Jouirotit du même privilège, sous la condition d'avoir contracté un engagement conditionnel d'un an :' 1 ° les élèves des écoles supérieures d'agriculture subventionnées par l'État; 2* les élèves des écoles supérieures de commerce subventionnées par les chambres de commerce. CesécoK's devront avoir été agréées par le Ministre de la guerre quant a l'application du présent article»
RECRUTEMENT DE V ARMÉE
institués par les articles 4 et 6 de la loi du a i juin i865 (1) ; ceux qui font partie de l'Ecole centrale des arts et manufactures , des écoles nationales des arts et métiers» des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique; les élèves des écoles nationales vétérinaires et des écoles nationales d'agriculture; les élèves externes de l Ecole des mines , de l'Ecole des ponts et chaussées, de l'Ecole du génie maritime et les élèves de l'École des mineurs de Saint-Etienne, sont admis avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des lois, à contracter dans l'armée de terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlement.
Art. 54. Indépendamment des jeunes gens indiqués en l'article précédent , sont admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont à un des examens exigés par les différents programmes préparés par le Ministre de la guerre et approuvés par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Ces décrets sont insérés au Bulletin des lois.
Le Ministre de la guerre fixe chaque année le nombre des engagements condi- Nombre tionnels d'un an spécifiés au présent article. Ce nombre est réparti par régions dé- *•» «ng«g«meul» terminées conformément à l'article 36 ci-dessus , et proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement de Tannée précédente.
Si, au moment où les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'article précédent se présentent pour contracter un engagement d'un an, ils ne sont pas reconnus propres au service , ils sont ajournés et ne peuvent être incorporés que lorsqu'ils remplissent toutes les conditions voulues.
Art. 55. L'engagé volontaire d'un an est habillé, monté , équipé et entretenu à ses frais. Toutefois le Ministre de la guerre peut exempter de tout ou partie des. obligations déterminées au paragraphe précédent les jeunes gens qui ont donné dans leur examen des preuves de capacité et justifient, dans les formes prescrites par le règlement, être dans l'impossibilité de subvenir aux frais résultant de ces obligations.
Art. 56. L'engagé volontaire d'un an est incorporé et soumis à toutes les obligations de service imposées aux hommes présents sous les drapeaux. 11 est astreint aux examens prescrits par le Ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé
rais.
Obligilioo»
militaires
Je l'oogagê.
'l) Loi du 2 1 juin i865 , portant organisation de renseignement secondaire spécial :
«Art. 4. A la fin des cours, les élèves sont admis à subir, devant un jury dont les membres sont nommés par le Ministre de l'instruction publique, un examen à la suite duquel ils obtiennent, s'il y a lieu, un diplôme. — Les élèves de l'enseignement libre peuvent se présenter <levant le jury et obtenir le même diplôme. ■
• Art. 6. Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre «renseignement secondaire spécial, par un brevet de capacité, à la suite d'un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtés délibérés en Conseil impérial de l'instruction publique. — Nul n'est admis a subir cet examen avant l'âge de dix-huit ans. — La condition de stage prescrite par l'article 6o de la loi du 1 5 mars 1 85o n'est pas exigible. »
volontaire\cTun an ne satisfait pas à ces examens , il est obligé de rester une seconde année au service, aux conditions déterminées dans le règlement prévu par l'article 53. Si, après cette seconde année, l'engagé volontaire ne satisfait pas à ces examens, il est, par décision du Ministre de la guerre, déclaré déchu des avantages réservés aux volontaires d'un an , et il reste soumis aux mêmes obligations que celles imposées aux hommes de la première partie de la classe à laquelle il appartient par son engagement. Il en est de même pour le volontaire qui, pendant la première ou la seconde année , a commis des fautes graves et répétées contre la discipline. Dans tous les cas , le temps passé dans le volontariat compte en déduction de la durée du service prescrit par l'article 36 de la présente loi.
En temps de guerre, l'engagé volontaire d'un an est maintenu au service.
En cas de mobilisation, l'engagé volontaire d'un an marche avec la première partie de la classe à laquelle il appartient par son engagement.
Sorsi». Art. 57 (1}. Dans Tannée qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens men-
tionnés dans l'article 53 , qui n'auraient pas terminé les études de la faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'autorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se sont en- . gagés. Le sursis peut leur être accordé jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans accomplis.
Breveu Art. 58. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous les
d« sous-officier, examens exigés par l'article 56 , ils peuvent obtenir des brevets de sous-officier ou des commissions au moins équivalentes.
Les lois spéciales prévues par l'article 45 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans l'armée active, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l'armée active, soit dans l'armée territoriale ou dans les différents services auxquels leurs études les ont plus spécialement destinés.
TITRE V
DISPOSITIONS PÉNALES
PéniUU». Art. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les
changement déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de la
du domicile
présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de dix francs à deux cents francs; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double.
Omissions Art. 60. Tontes fraudes ou manœuvres par suite desquelles nn jeune homme a
fraoduiwses. été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : i° les jeunes
0) Voir ci-dessus (art. 53 à la note) l'adjonction faite à l'article 57 par la loi du 3i décembre 1875 (art. 2).
RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. 2*9
gens appelés qui , par suite d'un concert frauduleux , se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; a* les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter ou dispenser par un conseil de réfision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines.
Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, les dispositions de l'article i4 lui sont appliquées lors du premier tirage qui a lieu après l'expiration de sa peine.
Le jeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est rétabli en tète de la première partie de la classe appelée , après qu'il a été reconnu que l'exemption ou la dispense avait été indûment accordée.
Art. 6 1 . Tout homme inscrit sur le registre matricule au domicile duquel un insomnit. ordre de route a été régulièrement notifié , el qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai , et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans une compagnie de discipline. En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile; ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. ' •
En cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu, Tordre de route est notifié au maire de la commune dans laquelle l'appelé a concouru au tirage.
A l'égard des appelés, le délai dun mois sera porté : i° à deux mois, s'ils demeurent en Algérie, dans les îles voisines des contrées limitrophes de la France ou en Europe; 3° à six mois, s'ils demeurent dans tout aulrc pays.
L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle il est arrêté.
Le temps pendant lequel l'engagé volontaire ou l'homme inscrit sur le registre matricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.
Art. 62. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son ser- CoupUe*. vice un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de vingt à deux cents francs.
Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis n l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat), la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement > et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéderdeux mille francs-
Mutilation volontaire.
Complice*.
Temps de prison
non compta dans le service*
Fonctionnaires eomplices.
Médecin»
complices.
Art. 63. Tout homme qui est prévenu de «'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision , soit d'office , et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Sont également déférés aux tribunaux , et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit.
A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du Minisire de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.
La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux- mois à deux ans , indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui peut aussi être prononcée , et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal.
Art. 64. Ne compte pas pour les années de service exigées par la présente loi le temps pendant lequel un militaire a subi la peine de l'emprisonnement en vertu
d'un jugement.
Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels , des engagements ou des rengagements , sera coupable d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article i85 du Code pénal (l}, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus.
Art. 66. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 1 6 , 18,28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promessses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11 leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée.
O Art. i85 du Code pénal: «Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.»
RECRUTEMENT DE L'ARMÉE
Instruction clans les corps.
Dovoirs religieux.
Art. 67. Les peines prononcées par les articles 60, 6 a et 63 sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles.
Dans le cas prévu par l'article 66 , ceux qui ont fait des dons et promesses sont punis des peines portées par ledit article contre les médecins , chirurgiens ou officiers de santé.
Art. 68. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes , les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi.
Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée par l'article 463 du Code pénal (1).
