DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 69. Les jeunes gens appelés à faire partie de l'armée, en exécution de la présente loi , outre l'instruction nécessaire à leur service , reçoivent dans leurs corps , et suivant leurs grades , l'instruction prescrite par un règlement du Ministre de la guerre.
Art. 70. Les ministres de la guerre et de la marine assureront par des règlements, aux militaires de toutes armes, le temps et la liberté, nécessaires à l'accomplissement de leurs devoirs religieux les dimanches et autres jours de fête consacrés par leurs cultes respectifs. Ces règlements seront insérés au Bulletin des lois.
Art. 71. Tout homme ayant passé sous les drapeaux douze ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat en vertu duquel il obtient, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction.
Une loi spéciale désignera, dans chaque service public, la catégorie des emplois Emploi» réservés. qui seront réservés, en totalité ou dans une proportion déterminée, aux candidats munis du certificat ci-dessus.
Art. 72. Nul n'est admis, avant l'âge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées parla présente loi.
Art. 73. Chaque année, avant le 3i mars, il sera rendu compte à l'Assemblée nationale , par le Ministre de la guerre , de l'exécution de la présente loi pendant Tannée précédente.
(,) Art. 463 du Code pénal : tDans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés., même en cas de récidive , à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »
Les peines de police sont définies par Ips articles 464 à 470 du Code pénal.
Certificat <!• doau tôt.
Point de départ de l'eiécation
de la loi.
Claase de 1 87 1 .
Classe de 1873 et suivantes.
Clasae» de 1867 a 1870.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1k. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées qu'à partir du 1" janvier 1873.
Toutefois la totalité de la classe de 1871 sera mise à la disposition du Ministre de la guerre; les jeunes gens de cette classe qui ne feront pas partie du contingent fixé par le Ministre seront placés dans la réserve de l'armée active, au lieu de l'être dans la garde nationale mobile, conformément à la loi du 1" février 1868, et y resteront un temps égal à la durée du service accompli dans l'armée active et dans la réserve par les hommes de la même classe compris dans le contingent. Après quoi les uns et les autres seront placés dans Tannée territoriale , conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi.
La durée du service pour la classe de 1871 comptera du 1" juillet 1872 , conformément aux prescriptions de la loi du 1" février 1868; néanmoins, pour les jeunes gens de cette classe qui ont devancé l'appel à l'activité, elle comptera du 1" janvier 1871, conformément au décret du 5 janvier 1871.
* Art. 75. Les jeunes gens ne faisant pas partie de la classe de 187 1, qui voudraient , avant le 1" janvier 1873, profiler des dispositions des articles 53 et 54 ci-dessus, feront au Ministre de la guerre la demande de contracter un engagement d'un an.
Le règlement prévu par les articles 53 et suivants et les programmes mentionnés en l'article 54 seront publiés avant le 1" novembre prochain; à partir de cette époque , les jeunes gens désignés au premier paragraphe du présent article seront admis soit à contracter leur engagement , soit à passer les examens exigés.
Les jeunes gens des classes de 187a et suivantes actuellement sous les drapeaux par suite d'engagements volontaires pourront, à partir du 1" janvier 1873, profiter des dispositions des articles 53 et 54.
Le temps passé au service par ces jeunes gens sera, lorsqu'ils auront rempli les obligations déterminées par l'article 56, déduit du temps de service prescrit par l'article 36.
Le temps passé au service par les jeunes gens qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre sera également déduit du temps de service prescrit par l'article 36.
Art. 76. Les jeunes gens des classes de 1867, 1868, 1869 et 1870, appelés en vertu de la loi du iCr février 1868, qui ont été compris dans le contingent de l'armée, seront, à l'expiration de leur service dans la réserve, placés dans l'armée terri loriale , conformément aux dispositions de l'article 36 delà présente loi. Les jeunes gens de ces mêmes classes qui n'ont pas été compris dans le contingent de l'armée et qui font actuellement partie de la garde natiojiale mobile seront, à partir du 1" janvier 1873, placés dans la réserve de l'armée, où ils compteront jusqu'à la libération du service dans la réserve des jeunes gens de la même classe qui ont été compris dans le contingent de l'année. Ils seront ensuite placés dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi.
RECRUTEMENT DE L'ARMÉE
Art. 77. Les hommes des classes antérieures appelés en vertu de la loi du a 1 mars 1 832 , qu'ils aient été ou non compris dans les contingents fournis par lesdites classes , feront partie de l'armée territoriale et de la réserve de l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge prescrit par ladite loi pour la libération du service dans l'armée territoriale et dans la réserve de l'armée territoriale.
L'étal de recensement des hommes compris dans cette catégorie sera établi conformément aux dispositions de l'article i5 de la loi du î" février i868(1). Ils pourront être appelés par classe , en commençant par les moins anciennes.
Un conseil de révision par arrondissement, composé ainsi qu'il est dit à l'article i6w de la loi précitée, prononcera sur les cas d'exemption pour infirmités et défaut de taille qui lui seront soumis.
Art. 78. Les jeunes gens qui, au Heu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile, feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du Ministre de la guerre.
Art. 79. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera imposée qu'à partir du i#r janvier 1875 (8).
Art. 80. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs à la présente loi, relatifs au recrutement de l'armée , sont et demeurent abrogées.
Délibéré en séances publiques, à Versailles, les a3 avril, 22 juin et 27 juillet
CUstts antérieures.
Jeones gens Je !■ reeerve.
Obltgatioo
de savoir lire
cl écrire.
W Loi du itf février 1868 : «Art. i5. Le maire, assisté des quatre conseillers municipaux les premiers inscrits sur le tableau , dresse l'état de recensement des jeunes gens de sa commune qui doivent faire partie de la garde nationale mobile conformément à l'article précédent.
« A Paris et à Lyon , cet état est dressé par le préfet ou son délégué, assisté de trois membres du conseil municipal et du maire de chaque arrondissement, pour le recensement de cet. arrondissement. »
(*> Ce conseil est présidé: au chef-lieu du département, par le préfet ou par le secrétaire géuéral ou par le conseiller de préfecture délégué; au chef-lieu des autres arrondissements, par le sous-préfet. Il comprend , en outre , un membre du conseil général , un membre du conseil d'arrondissement , un officier désigné par le général commandant le département. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un médecin militaire est attaché au conseil.
<*> Loi du 9 décembre 1875. Bull, des lois, xu9 série, n° 278-A71 1 :
Article unique» L'article 79 de la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l'armée, est modifié de la manière suivante :
« L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire dans les armées de terre et de mer ne sera imposée qu'à partir du itr janvier 1880. »
Iademnilo de 600 francs.
Indemnité de a, 000 franc*.
losiist «Habilité de l'indemnité.
Sa distribution suivant les cai.
Retrait a ou réforme.
Décès.
LOI
SUfl LE RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS (l).
22 juin 1878.
TITRE Iw:
DES RENGAGEMENTS.
Art. I". Il est alloué aux sous-officiers admis à contracter un premier rengagement de cinq ans une somme de six cents francs (600 fr.) , à titre de première mise d'entretien , et une indemnité de rengagement de deux mille francs (2,000 fr.).
Art. 2. La première mise d'entretien est payée aux sous-officiers immédiatement après la signature de l'acte de rengagement.
Si elle n'est réclamée que partiellement, le restant de la somme est placé à la caisse d'épargne et le livret est remis au sous-officier.
L'indemnité de a, 000 francs est conservée par l'État tant que le sous-officier reste sous les drapeaux. L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) , soit 100 francs par an , lui est payé à la fin de chaque trimestre, à partir du jour où commence le rengagement effectif.
Cette indemnité est incessible et insaisissable pendant la durée du service du sousofficier rengagé.
Art. 3. Le sous-officier rengagé , lorsqu'il est nommé officier, ou qu'il passe dans la gendarmerie , ou qu'il est appelé à l'un des emplois militaires prévus par les lois ou règlements, reçoit sur l'indemnité de 2,000 francs une part proportionnelle au temps de service qu'il a accompli depuis le jour où compte son rengagement effectif.
Art. 4. Le sous-officier rengagé qui est retraité ou réformé , soit pour blessures reçues dans un service commandé, soit pour infirmités contractées dans l'armée (congé de réforme n° 1), à une époque quelconque du temps de service compris dans son rengagement, reçoit intégralement l'indemnité de 2,000 francs.
En cas de décès sous les drapeaux, dans les circonstances indiquées à l'article 19 de la loi du 1 1 avril i83i , cette somme est attribuée à la veuve et, à défaut de veuve, aux héritiers.
Art. 5. Tout sous-officier rengagé qui est réformé, soit pour blessures reçues hors du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforme n° 2), reçoit, en quittant le corps, une partie de l'indemnité de 2,000 francs pro-
(,) Décret de promulgation, 2 a juin: Journal officiel du a 5 juin 1878. Cette loi émane de l'initiative de plusieurs députés. — Chambre des députes. Rapport de la Commission '.Journal officiel du îa mai 1878. — Avis de la Commission du budget : Journal officiel du 20 mai. — Adoption, 16 mai. — Nouvelle discussion et adoption après renvoi du Sénat, 8 juin. — Sénat. Projet de loi : Journal officiel du a3 mai* — Rapport : Journal officiel du 3 juin. — Discussion et adoption avec modifications, 37 mai.
