RECRUTEMENT DE L'ARMÉE (SOUSOFFICIERS

portionnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son rengagement effectif.

II en est de même pour le sous-officier rengagé qui renonce volontairement à son grade ou le perd par cassation , rétrogradation ou jugement.

Dans le cas de décès dans les circonstances autres que celles prévues à l'article 4, la partie de l'indemnité de 2,000 francs correspondant au service accompli est attribuée à la veuve et , à défaut de veuve , aux héritiers.

Dans les cas prévus par les articles 4 et 5 , la veuve séparée de corps sur la demande du mari, ou dont le mariage n'a pas été contracté suivant les prescriptions réglementaires , n'a pas droit à l'attribution de l'indemnité.

Art. 6. Les sous-officiers, après un premier rengagement de cinq ans, peuvent être admis à en contracter un deuxième de la même durée.

Ce deuxième rengagement leur donne droit, en outre des a, 000 francs déjà acquis : 1' à une deuxième mise d'entretien de cinq cents francs (5oo fr.), qui leur sera payée comme la première, après la signature de l'acte de rengagement, soit en espèces , soit en un livret sur la caisse d'épargne ; a9 à une pension de retraite dont le taux , calculé conformément aux lois et ordonnances actuellement en vigueur, sera augmenté, pour tous les grades, de 1 16 francs, de façon qu'après quinze ans de service, tout sous-officier rengagé, quelque soit son grade, a droit à une pension de trois cent soixante-cinq francs (365 fr.) au moins.

Cette pension s'augmentera, pour chaque campagne ou année de service en plus, de un vingt-cinquième de la pension du grade dont il sera titulaire.

Elle se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils et militaires qu'ils peuvent obtenir en vertu de la loi du nlx juillet 1873.

Art. 7. Les sous-officiers non commission nés ne peuvent rester au service par rengagement au delà des quinze années , qui prennent date du jour où commence le service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 8. Les sous-officiers ne sont admis à se rengager que pendant le cours de la dernière année de service ou au moment de la libération par anticipation de la classe à laquelle ils appartiennent et pour le corps dans lequel ils servent.

Toutefois le Ministre pourra exceptionnellement autoriser le rengagement pour un autre corps de la même arme, dans lequel- le nombre des sous-officiers rengagés serait insuffisant.

Art. 9. La demande de rengagement sera soumise à un conseil de régiment composé conformément au tableau A annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui autorisera le rengagement, s'il y a Heu.

Le sous-officier rengagé sous le régime de la loi actuelle ou sous le régime des lois antérieures ne pourra perdre son grade que par renonciation volontaire, rétrogradation ou cassation. La cassation et la rétrogradation ne pourront être pro

IWcè».

Droite d« la veuve.

Second rengageinen l.

Ses avantagea.

Sous-oflScion

non

commission ni*.

Forme».

Perte do grade

dot décorations.

noncées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil indiqué ci-dessus. Si le sous-officier est décoré de la médaille militaire ou de la Légion d'honneur, la cassation ou la rétrogradation ne pourront être prononcées que par le Ministre de la guerre.

TITRE II