HAUTES PAYES. — EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES

Hante paye. Art. 10. Les sous-officiers auront droit, à partir du jour où compte leur ren-

gagement effectif, à la haute paye journalière de 3o centimes stipulée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 187^. Cette haute paye sera augmentée de ao centimes après dix ans de service.

Emploi». Art. H. Les sous-officiers ayant dix ans de service, dont quatre comme sous-

officier, participent, au point de vue des emplois civils et militaires déterminés par la loi du 2 li juillet 1873, aux avantages stipulés par l'article 1" de cette loi.

Art. 12. Les sous-officiers portés sur les listes de classement des emplois civils dressées en conformité de l'article 8 de la loi du a 4 juillet 1873 pourront être pourvus , dans les six derniers mois de leur service , de l'emploi pour lequel ils ont été désignés. Dans ce cas , ils seront mis en congé et remplacés dans leur grade.

Ceux qui n'auraient pas été pourvus de cet emploi civil au jour de leur libération auront la faculté d'attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. Dans ce cas, ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront assimilés aux sous-officiers commission nés.

Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination à un emploi civil ne recevront aucune allocation.

Art. 13. La limite d'âge de trente-six ans, fixée pour l'admission à certains emplois civils , est portée à trente-sept ans.

TITRE HI

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 14. Le Minisire détermine chaque année la proportion des sous-officiers admis à se rengager.

Dans aucun cas, le nombre des sous-officiers rengagés ne peut dépasser, dans un corps de troupe, le tiers de l'effectif normal des sous-officiers.

Adjudant*. Art. 15. Il sera créé successivement, et suivant les ressources des corps, un

emploi d'adjudant dans chaque compagnie des corps d'infanterie.

Sur le pied de paix , les adjudants de bataillon sont supprimés ; le service d'élat-major est fait par des adjudants de compagnie désignés chaque année à l'inspection générale.

Sergenu. Il est également supprimé un emploi de sergent dans les compagnies de coqw

d'infanterie qui en ont plus de quatre.

Admission

aux emplois

civils.

Proportion

dos

rengagement*.