RECRUTEMENT DE L'ARMÉE (SOUS -OFFICIERS

Art. 16. Tout sous-officier qui jouira de la pension de retraite accordée après quinze ans de service sera tenu de servir dans l'armée territoriale jusqu'à quarante ans.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sous-officier»

retraite*.

Application

transitoire

delà loi.

Art. 17. Les anciens sous-officiers faisant partie des deux plus jeunes classes de la réserve de l'armée active au moment de la promulgation de la présente loi pourront être admis à contracter, pour leur ancien corps seulement, un rengagement de cinq ans, donnant droit aux avantages stipulés aux articles î, a, 3, k et 5 de la présente loi.

Les sous-officiers rengagés actuellement sous les drapeaux pourront, après la promulgation de la présente loi , être admis à contracter un rengagement de cinq ans donnant droit aux avantages stipulés aux articles î , a , 3 , k et 5 de la présente loi.

Le nouveau rengagement annulera celui précédemment contracté.

Les rengagements mentionnés au présent article ne seront admis que si les sousofficiers ont encore au moins cinq ans à faire avant l'expiration des quinze années datant du jour où a commencé le service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

La demande de rengagement devra être faite dans les six mois , à partir du jour de la promulgation de la présente loi.

Art. 1 8. Le Ministre de la guerre présentera au Sénat et à la Chambre des députés, dans le cours de l'année 1879, une loi spéciale revisant et complétant les tableaux des emplois réservés aux sous-officiers, annexés à la loi du a4 juillet 1873.

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 19. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux troupes de la Som-officier» marine.

Art. 20. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 22 juin 1878.

(Suit le tableau mentionné à l'article 9 de la loi).

Emplois

réWvew.

de la marine.

Conventions.

LOI

RELATIVE k L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ABMÉE ET LOIS ANNEXES (l).

24 juillet 1873.

SOMMAIRE

Titre l"r. — Division du territoire. — Composition des corps d'armée (art. 1 à i3).. 208

Titre II. — Commandement. — Administration (art 1 4 à 1 9) 161

Titre III. — Incorporation. — Mobilisation (art. 20 à 28} 262

Titre IV. — Armée territoriale (arL 29 à 35) . 264

Titre V. — Dispositions particulières. — Elèves de FEcole polytechnique et de l'Ecole

forestière. — Engagés conditionnels. — Officiers auxiliaires. —

Officiers de 1 armée territoriale (art. 36 à 4o) 366

Dispositions transitoires. — Officiers, sous-officiers et soldats de la garde nationale

mobile et des corps mobilisés (art. 4i à 43) 267