ARMÉE TERRITORIALE

Art. 29. L'armée territoriale a , en tout temps , ses cadres entièrement constitués.

Sa composition sera déterminée par la loi spéciale mentionnée en l'article 6 de la présente loi.

L'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale ne comprend que le personnel nécessaire à l'administration , à la tenue des contrôles , à la comptabilité et à la préparation des mesures qui ont pour objet l'appel à l'activité des hommes de ladite armée.

Art. 30. L'armée territoriale est formée, conformément à l'article 36 delà loi du 27 juillet 187a, des hommes domiciliés dans la région.

Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sont réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire (l).

<1} La première réunion a eu Heu en avril 1 878. Voir l'avis inséré au Journal officiel du 3 avril.

Une loi du 9 avril 1878 (Journal officiel du 1 1 avril) a ouvert au Ministre de la guerre un crédit de 5,977,700 francs pour cette première réunion d'une portion de l'armée territoriale. (Rapport de la Commission du Sénat : Journal officiel du 15 avril.) — Une autre loi du 1* juin 1878 (Journal officiel du 5 juin) accorde en temps de paix aux militaires de la réserve et de l'armée territoriale aulres que ceux mentionnés à l'article 53 de la loi du i3 mars 1875 le cumul de leurs traitements ou pensions avec la solde pendant le temps des manoeuvres. — Chambre des députes : Exposé des motifs du projet de loi: Journal officiel du 24 avril 1878. — Rapport: Journal officiel du a mai. — Adoption, séance du a avril. — Sénat : Expose des motifs : Journal officiel du 16 mai. — Rapport : Journal officiel du 23 mai. — Adoption, séance du 32 mai. — Promulgation : Journal officiel du 5 juin 1878. 11 a été explique avant le vote , par le rapporteur, que la loi aurait un effet rétroactif en ce sens qu'elle sertit appliquée a la portion de l'armée territoriale qui aura élé réunie avant sa promulgation.

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ARMÉE

La réserve de l'armée territoriale n'est appelée à l'activité qu'en cas d'insuffisance des ressources fournies par l'armée territoriale. Dans ce cas, l'appel se fait par classe et en commençant par la moins ancienne.

Art. 31. Les cadres des troupes et des divers services de Tannée territoriale sont recrutés :

i° Pour les officiers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires ou en retraite des armées de terre et de mer, parmi les engagés conditionnels d'un an qui ont obtenu des brevets d'officier auxiliaire ou des commissions, conformément aux articles 36 et 38 de la présente loi.

Toutefois les anciens sous-officiers de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis du brevet de sous-officier peuvent, après examen déterminé par le Ministre de la guerre, être promus au grade de sous-lieutenant dans l'armée territoriale, au moment où ils passent dans ladite armée, conformément à la loi du a 7 juillet 187 a ;

a* Pour les sous-officiers et employés, parmi les anciens sous-officiers et employés de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis d'un brevet de sous-officier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant les conditions d'aptitude nécessaires.

Les nominations des officiers et des fonctionnaires sont faites par le Président de la République, sur la proposition du Ministre de la guerre.

Les nominations des sous-officiers et des employés sont faites par le général commandant le corps d'armée de la région.

L'avancement dans l'armée territoriale sera réglé par une loi spéciale.

Un règlement d'administration publique déterminera les relations hiérarchiques entre l'armée active et l'armée territoriale.

Art. 32. La formation des divers corps de l'armée territoriale a lieu :

Par subdivision de région , pour l'infanterie ;

Sur l'ensemble de la région , pour les autres armes.

À cet effet, chaque commandant de bureau de recrutement fait connaître au général commandant la région l'état, par arme, des hommes qui, finissant d'accomplir leur service dans la réserve , sont domiciliés dans sa subdivision.

Après que la répartition est faite entre les diverses armes par le général commandant, chaque homme passant dans l'armée territoriale est averti par le commandant du service de recrutement de la subdivision , du corps dont il doit faire partie. Mention en est faite dans une colonne spéciale, sur le certificat qui doit lui être délivré, conformément à l'article 38 de la loi du 27 juillet 187a.

Les dispositions des articles 3/4 et 35 de la loi du 37 juillet 187a sont applicables aux militaires inscrits sur les contrôles de l'armée territoriale.

Art. 33. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général commandant la région au courant de la situation de l'armée territoriale , suivant le mode qui sera déterminé par un règlement ministériel.

Son recrutement.

Formation dot divers corps.

REœNSTlTUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

L'ai territoriale

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de mobilisation .

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Engages conditionnels.

Le généra] commandant propose au Ministre de la guerre les nominations et mutations qui lui paraissent devoir être faîtes pour tenir au complet les cadres de ladite

armée.

Art. 34. En cas de mobilisation, les corps de troupes de l'armée territoriale peuvent être affectés à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes, à la défense des côtes , des points stratégiques ; ils peuvent être aussi formés en brigades, divisions et corps d'armée destinés a tenir campagne.

Enfin, ils peuvent être détachés pour faire partie de l'armée active.

Art. 35. L'armée territoriale, lorsqu'elle est mobilisée, est soumise aux lois et règlements qui régissent l'armée active et lui est assimilée pour la solde et les prestations de toute nature.

Tant que les troupes de l'armée territoriale sont dans la région de leur formation, sans être détachées pour faire partie de l'armée active, elles restent placées sous le commandement déterminé par les articles i A et 1 6 de la présente loi.

Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pourvues d'états-majors, de services administratifs, sanitaires et auxiliaires spéciaux.

TITRE V