DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 36. Les élèves de l'École polytechnique et les élèves de l'École forestière qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles, et ne sont pas placés dans un service public, reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente au titre auxiliaire, et restent dans la disponibilité, dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale, pendant le temps dnrant lequel ils y sont astreints en conformité de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1873.

Toutefois est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1873, le temps passé par eux dans ces écoles.

Un règlement d'administration publique , rendu pour chacun des services dans lesquels sont placés les élèves sortant de l'École polytechnique qui ne font pas partie de l'armée de terre ou de mer, et les élèves de l'École forestière entrés dans le service forestier, détermine les assimilations de grades et les emplois qui peuvent, en cas de mobilisation, leur être donnés dans l'armée, selon la position qu'ils occupent dans les services publics auxquels ils appartiennent.

Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui , après l'année de service exigée par l'article 56 de la loi du 37 juillet 1873 , ont satisfait à tous les examens prescrits et ont obtenu des brevets de sous-officier ou une commission pour un des services de l'armée, restent en disponibilité, passent ensuite dans la réserve et dans l'année territoriale, pendant le temps prescrit par la loi.

Ils sont, à cet effet, d'avance immatriculés dans les corps ou affectés aux services auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la disponibilité, un titre

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ARMÉE

qui leur fait connaître le corps ou le service qu'ils devront rejoindre s'ils sont rappelés.

Abt. 38. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 187a peuvent, en restant une année de plus, soit dans Tannée active, soit dans une école désignée par le Ministre de la guerre , et après avoir subi les examens déterminés , obtenir un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente et être placés, avec leur grade, selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale (,).

Us sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attachés ; mention en est faite sur leur brevet ou commission.

Art. 39. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 37 juillet 187a et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active peuvent y être autorisés.

Ceux qui , conformément à l'article 58 de ladite loi , ont obtenu un brevet de sous-officier, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade et concourent pour l'avancement dans les corps dont ils font partie.

Art. 40. Les officiers auxiliaires , les officiers de l'armée territoriale , sont , pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce temps pour être maintenus dans l'armée active.

Toutefois ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire reviser leur pension.

Sous le rapport de la médaille militaire , de la croix de la Légion d'honneur obtenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux, de même que sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures , ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires du même grade dans l'année active.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. A 1 . Les officiers de la garde nationale mobile qui sont assujettis par leur âge à servir dans la réserve de l'armée active , en exécution de l'article 76 de la loi du 37 juillet 1872, pourront, transitoirement et à la condition de satisfaire à un examen qui sera déterminé par un règlement du Ministre de la guerre, recevoir un brevet de sous-lieutenant au titre auxiliaire dans la réserve de l'armée active. Ils passeront dans l'armée territoriale en même temps que les hommes de la classe a laquelle ils appartiennent.

Les officiers , sous-officiers et soldats de la garde nationale mobile et des corps mobilisés qui, en raison de leur âge, ne sont pas classés dans la réserve de l'armée active, pourront, transitoirement et à la condition de satisfaire à un examen qui

OfficMTS

aaxiliaires

•t Je lamee

territoriale.

Oficien,

tous - officiers

et soldats

Joli

garde nationale

mobile.

Décret du 28 novembre 1873. Bail, des lois, xii" série, n° 167-3&26.

Ëtabliucmeal

hospitalier

daus chaque

corps d'armé*.

Hospices ci «ils militarises.

sera déterminé par un règlement du Ministre de la guerre, être admis dans les cadres de l'armée territoriale.

Art. 42. Des règlements d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'exécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 43. Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 7, 18 et il\ juillet 1873.

LOI(0

RELATIVE À L'ORGANISATION DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'ARMEE DANS LES HÔPITAUX MILITAIRES ET DANS LES HOSPICES CIVILS.

7 juillet 1877.

Art. 1er. Chacun des corps d'armée de l'intérieur aura, dans la région qu'il occupe , et autant que possible au chef-lieu du corps d'armée , un établissement hospitalier militaire destiné à l'instruction spéciale du personnel , à la préparation et à l'entretien du matériel nécessaire au corps d'armée pour le service hospitalier, en cas de mobilisation.

Art. 2. A l'exception des hôpitaux régionaux, des hôpitaux permanents des gouvernements de Paris et de Lyon et des hôpitaux thermaux , tous les autres hôpitaux militaires pourront être successivement supprimés quand , dans les villes où ils existent, les hospices civils appropriés à cet effet seront en état d'assurer en tout temps le service médical militaire.

Toutefois ces suppressions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi de Gnances de chaque année.

Art. 3. Dans les localités où il n'existera pas d'hôpitaux militaires et dans celles où ils seront insuffisants , les hospices civils seront tenus de recevoir et de traiter les malades de l'armée qui leur seront envoyés par l'autorité militaire.

Art. A. Les hospices civils seront, à cet effet, par décret du Président de la République , rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur , divisés en deux catégories : i° les hôpitaux mixtes ou militarisés; a* les hôpitaux civils proprement dits.

(,) Journal officiel du 16 juillet 1877; Bull, des lois, xii* série, n° 346-6 1 18. — Exposé des motifs: Journal officiel du 27 mars 1876. — Rapport : Journal officiel du 5 et du 6 décembre. — Discussion, 26 et 29 janvier, 16 février 1877. — Adoption, 16 février. — Avis de la Commission du budget sur le projet ; Journal officiel du 18 février 1877. — Sénat : Exposé des molifs : Journal officiel du 6 avril. — Rapport : Journal officiel du 27 juin. — Adoption, 23 juin. — Dé*r«t de promulgation , 7 juillet.