SERVICES HOSPITALIERS DE L' ARM^E

Seront classés dans la première catégorie les hôpitaux civils où il y aura des salles spécialement réservées aux malades militaires.

Toutes les fois qu'une garnison atteindra le chiffre de 3oo hommes, les malades militaires seront soignés dans des salles spéciales et soumis, autant que possible, sous te rapport du régime hospitalier, aux règlements en vigueur dans les hôpitaux militaires. .

Seront classés dans la seconde catégorie les hôpitaux des villes où les garnisons n'atteindront pas le chifire de 3oo hommes; les malades militaires seront soignés dans les salles ordinaires , s'il n'est pas possible d'avoir des salles spéciales , et soumis au régime de l'hôpital civil.

Lorsque l'effectif d'une garnison sera de 1,000 hommes au moins, le traitement des malades sera toujours confié aux médecins militaires; au-dessous de ce chiffre, les malades militaires seront soignés par les médecins militaires toutes les fois que le personnel médical de la garnison le permettra. En cas d'insuffisance, le service des salles militaires sera fait par des médecins civils.

Dans les hôpitaux civils proprement dits, les malades de l'armée seront soignés par les médecins civils.

Quand les malades militaires seront soignés par des médecins civils , le médecin de la garnison aura le droit de les visiter; mais, sous aucun prétexte, il ne pourra s'immiscer dans le traitement , ni donner des ordres dans le service.

Art. 5. Les obligations imposées aux hospices civils ne peuvent, dans aucun cas , porter préjudice au service des fondations et de l'assistance publique.

L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.

Art. G. La dépense des travaux de construction ou d'appropriation reconnus nécessaires pour rétablissement, dans les hospices civils, des services hospitaliers des garnisons est exclusivement a la charge de l'État. Nul travail ne pourra être exécuté sans l'assentiment de la commission administrative de l'hôpital et du conseil municipal de la ville, et sans l'accord préalable des ministres de la guerre et de l'intérieur.

Toutefois les traités particuliers conclus avec les communes qui ont pris envers l'Etat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils demeurent exécutoires.

Art. 7. Une convention passée entre le représentant du Ministre de la guerre el la commission administrative de l'hôpital déterminera, pour chaque hôpital, suivant la catégorie à laquelle il appartiendra, le régime spécial à cet établissement, les conditions d'application du règlement militaire et la dette correspondante à TÉtat.

Le nombre des lits à affecter aux malades militaires dans les hospices civils sera £xé de gré à gré entre les commissions administratives et le Ministre de la guerre ou son représentant.

Convention

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Cette convention ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le conseil municipal et ratifiée par les ministres de la guerre et de l'intérieur.

En cas de désaccord entre les deux ministres, la commission administrative de l'hôpital on le conseil municipal, les conditions et le prix du traitement des militaires seront réglés par un décret rendu en Conseil d'Etat.

La convention aura une durée de cinq années ; elle pourra , exceptionnellement, être revisée dans cet intervalle, à la condition qu'il y ait accord entre toutes les parties.

Tribunaux Les contestations qui pourront s'élever sur l'exécution , soit de la convention ,

comptant* pour «^ft du décret rendu à défaut de convention , seront portées devant le conseil de coDtMutiÔL préfecture du département où est situé l'hôpital, et , en cas d'appel, devant le Conseil d'État

Ces dispositions sont également applicables aux contestations qui pourront surgir entre les commissions administratives des hospices et des communes qui ont pris envers l'État l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils.

Art. 8. Un règlement d'administration publique pourvoira k l'exécution de la loi sur les bases ci-dessus établies.

Art. 9. Dans les six mois qui suivront la publication du règlement d'administration publique, les commissions administratives des hôpitaux pourront demander, nonobstant les conventions en cours d'exécution , qu'il leur soit fait application des dispositions de la présente loi.

Il sera fait droit à ces demandes dans un délai de même durée et conformément aux prescriptions de l'article 7.

Art. 10. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires a la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députes, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Versailles, le 7 juillet 1877.