SERVICE MILITAIRE DBS CHEMINS DE PB

Chemins de fer. Art. 22. Le service militaire des chemins de fer comprend, en temps de guerre :

ie le service en deçà de la base d'opérations sur laquelle l'armée se réunit; 2* le service au delà de cette base.

Art. 23. Le service en deçà de la base d'opérations est assuré, en exécution de l'article a 6 de la loi du a4 juillet 1873, par les ressources et les moyens ordinaires des compagnies de chemins de fer, requises à cet effet. Ce service est préparé, dirigé et surveillé par une commission militaire supérieure des chemins de fer, instituée d'une manière permanente sous l'autorité du Ministre de la guerre et sous les ordres de laquelle fonctionnent des commissions de lignes et des commissions d'étapes.

La commission militaire supérieure des chemins de fer est composée de membres civils, dont deux présentés par les six grandes compagnies de chemins de fer, et de membres militaires. Elle est présidée par un général de division. Les membres civils sont nommés par le Ministre des travaux publics, les membres militaires par les ministres de la guerre et de la marine.

Art. 24. Le service au delà de la base d'opérations est dirigé par une commission placée à l'état-major général de chaque armée, laquelle prend le nom de direction MILITAIRE DES CHEMINS DE FER DE CAMPAGNE.

L'exécution du service est confiée à des commissions militaires de chemins de fer de campagne , autant que possible en nombre égal à celui des voies ferrées principales utilisées par les. armées ; les présidents de ces commissions ont sous leurs ordres: i° les commandants militaires d'étapes établies sur les voies ferrées conformément à l'article 26 de la loi du it\ juillet 1873 ; a° un personnel d'exécution.

Art. 25. Le personnel d'exécution comprend : r les compagnies d'ouvriers de chemins de fer du génie mentionnées en l'article 6 de la présente loi : les cadres et les effectifs de ces compagnies sont complétés, au moment de la mobilisation, avec les militaires de la disponibilité et de la réserve employés dans les compagnies ou au service du contrôle des chemins de fer ; a° des sections d'ouvriers de chemins de fer organisées en tout temps et dune manière distincte par les soins et avec les ressources des diverses compagnies de chemins de fer: le personnel de ces sections est recruté parmi les ingénieurs et employés attachés au service des compagnies , soit volontaires, soit assujettis au service militaire en exécution de l'article 36 de la loi du 27 juillet 187a.

Dans le but d'assurer le recrutement, en cas de mobilisation, des compagnies d'ouvriers de chemins de fer du génie , un certain nombre de militaires ayant accompli, dans l'arme du génie, une année de service effectif sous les drapeaux sont détachés dans les compagnies de chemins de fer pour y compléter leur instruction professionnelle. Une convention entre l'État et les compagnies déterminera les conditions dans lesquelles sera donnée cette instruction.

Les militaires mis à la disposition des compagnies, de chemins de fer seront considérés comme étant en congé pendant le temps qu'ils passeront dans ces compagnies. Dans le cas où ils viendraient à quitter ces compagnies pour une cause quelconque, ils devront rejoindre leurs corps dans les délais réglementaires. Ces délais commenceront à courir du jour de la cessation du service ou de l'absence du service non autorisée par l'autorité militaire.

La constatation de la cessation du service ou de l'absence non autorisée aura lieu par l'autorité militaire, soit d'office, soit sur l'avis des compagnies.

PerM>nn«l d'cxecalioo.

AnT. 26. Les nominations relatives aux cadres des sections mentionnées en l'article précédent sont faites : pour les officiers , dans les formes déterminées pour la nomination des officiers au titre auxiliaire; pour les autres grades, par le Ministre de la guerre; les unes et les autres sur les propositions des compagnies, approuvées par le Ministre des travaux publics. Le contrôle de ces sections est constamment tenu à jour; un état des mutations survenues est adressé tous les six mois au Ministre de la guerre.

Noninalioof.

Art. 27. Des décrets rendus sur la proposition des Ministres de la guerre, de la marine et des travaux publics régleront la composition et les attributions de la commission militaire supérieure des chemins de fer, des commissions de lignes et d'étapes, ainsi que celles des directions militaires des chemins de fer de campagne, des commissions militaires et des commandements d'étapes. Ces directions, commissions et commandements comprendront un membre [appartenant au service des chemins de fer. Les susdits décrets détermineront également, les compagnies entendues, la composition des sections d'ouvriers de chemins de fer, le nombre de ces sections qui doivent être organisées à l'avance par les soins cl avec les ressources de

chaque compagnie, et arrêteront l'ensemble des dispositions nécessaires pour compléter l'organisation du service militaire des chemins de fer.

Ecoles

13* iC0LB« MILITA IRIS.

Art. 28. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le nombre, la nature et l'organisation des écoles militaires de l'armée , ces écoles sont : le Pry tanée militaire , l'École polytechnique, l'École spéciale militaire de Saint-Cyr, l'École d'application de l'artillerie et du génie, l'École d'application d'état-major, l'Ecole d'application de cavalerie, l'École de médecine et de pharmacie militaire, l'École d'administration de Vincennes , les gymnases militaires et les écoles régionales de tir, les écoles règimentaires des diverses armes et les écoles d'artillerie, les écoles des sous-officiers, les écoles d'enfants de troupe.

Il sera créé une École militaire supérieure (1).

Le personnel militaire attaché aux six premières écoles ci-dessus mentionnées, et appartenant aux armes de V infanterie et de la cavalerie, est compté en dehors des cadres des corps de troupe. Le personnel de ces mêmes écoles appartenant à V artillerie, au génie, au service a9 état-major et aux corps administratifs est compté numériquement dans le cadre constitutif de ces services (1).

La composition du personnel militaire attaché aux écoles est déterminée par décret du Président de la République.

Dans les écoles d'artillerie sont maintenues les fanfares et musiques d'instruments chromatiques.

Justice.

l3" JUSTICE MILITAIRE.

Art. 29. Le service de la justice militaire comprend : i° les parquets et les greffes des conseils de guerre et des conseils de révision ; a° les établissements pénitentiaires et les prisons militaires.

La composition du personnel attaché d'une manière permanente aux parquet el greffe de chaque conseil de guerre et de révision, ainsi qu'à chaque établissement pénitentiaire et prison militaire , est donnée par la série J des tableaux annexés à la présente loi, sans préjudice des modifications qui pourront être apportées , par la loi d'administration à intervenir, à la hiérarchie des officiers d'administration portés auxdits tableaux.

t1) Décret du 1 5 juin 1878. (Journal officiel du 27 juin.)

<s> Les officiers attachés aux six premières écoles ci-dessus mentionnées , et appartenant aux armes de l'infanterie et de la cavalerie, sont comptés en dehors de» cadres des corps de troupe. Il en est de même des hommes de troupe des diverses armes qui sont attachés à toutes les écoles , à l'exception des écoles régimentaires et des écoles d'artillerie. Les officiers attachés aux écoles «qui appartiennent à l'artillerie, au génie, au service d'état^major et aux corps administratifs, comptent numériquement dans le cadre constitutif de ces services. (Loi du i5 décembre 1875.)

Les officiers attachés au service des établissements pénitentiaires et prisons militaires sont comptés hors cadres et remplacés à leurs corps de troupe.

Par dérogation aux dispositions spécifiées en l'article a de la présente loi, les cadres du service de la justice militaire sont déterminés conformément aux besoins du service et dans la limite des crédits votés : en ce qui concerne les pasquets et les greffes, par un décret du Président de la République; en ce qui concerne les établissements pénitentiaires et les prisons, par une décision ministérielle.

Les sous-officiers ayant trois ans de grade de sous-officier qui contractent ou ont contracté, avant l'expiration de leur service dans l'armée active, un rengagement de cinq ans, pourront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, être nommés aux emplois de commis greffier dans les parquets militaires et de sous-officier comptable dans les établissements pénitentiaires et les prisons militaires. Us seront ensuite maintenus comme commissionnés dans le service de la justice militaire et jouiront des avantages attachés à leur emploi spécial (l).

là" DÉPÔTS DE ABJIOBTB.

Art. 30. Le personnel attaché d'une manière permanente au service de la re- Remont*. monte est déterminé par le tableau n° 5 de la série B annexée à la présente loi.

Un certain nombre d'officiers de cavalerie sont en outre détachés de leurs corps dans les dépôts de remonte en qualité d'officiers acheteurs. Ce nombre varie suivant les besoins du service.

l5° AFFAIRES INDIOÉMES BN ALSBIIB.

Art. 3 1 . Les affaires indigènes en Algérie comprennent les bureaux arabes et Algérie. les commandements de cercles.

Le personnel des bureaux arabes se compose d'officiers hors cadres et d'officiers détachés des corps de troupe.

Le personnel hors cadres comprend au maximum cinq chefs de bataillon ou d'escadron et soixante-dix capitaines.

Les officiers détachés des corps de troupe sont du grade de lieutenant ou souslieutenant; leur nombre est variable et proportionnel aux besoins du service.

Les commandements de cercles sont exercés par des officiers employés en Algérie et désignés à cet effet.

En temps de guerre, ou toutes les fois que l'intérêt du service l'exige, le Ministre de la guerre peut mettre hors cadres les officiers pourvus de commandements de cercles et les remplacer à leurs corps.

Chapitrb V. — Gendarmerie, sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Art. 32. La gendarmerie comprend : la gendarmerie départementale de Tinté- Gead*rm«.

O La loi du îS décembre 1 876 a ajouté l'alinéa suivant : ià défaut de candidats remplissant le* conditions déterminées par l'article 1" de la loi du ad juillet 1873 et par le présent article, il sera pourvu aux emplois conformément au décret du 39 août i854.»

Sapeurspompier* ila Pari*.

Coin m usionafc.

rieur, organisée en légions efc compagnies, la gendarmerie d'Afrique, la gendarmerie mobile, la garde républicaine de Paris, la gendarmerie coloniale.

Les corps de troupe de la gendarmerie sont constitués conformément aux décrets et règlements actuellement en vigueur. Par dérogation aux dispositions spécifiées eo l'article a de la présente loi, les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés, dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service.

Art. 33. Les sapeurs-pompiers de la ville de Paris constituent un régiment d'infanterie, dont la composition est réglée par le tableau n° 9 de la série A annexée à la présente loi. Cette composition peut être modifiée, de concert avec la ville de Paris et suivant les besoins du service , par décret du Président de la République {,).