Chapitre VI. — Dispositions particulières

Art. 34. Le Président de la République, sur la proposition du Ministre delà guerre, détermine la composition détaillée sur le pied de guerre de tous les éléments constitués des armées (personnel, matériel, services auxiliaires), et fixe les règles du passage du pied de paix au pied de guerre.

Art. 35. Le Ministre de la guerre est autorisé à conserver (,) sous les drapeaux, en qualité de commissionnés , au delà de la limite d'âge fixée par l'article 5 1 de la loi du 27 juillet 187a : i° dans les corps de troupes spécifiées au n° 1 de l'article 1" de la présente loi, les militaires appartenant aux petits états-majors, sections, compagnies et pelotons hors rang desdits corps de troupe, y compris les maîtres d'escrime, dont cent pourront être pourvus du grade d'adjudant, ainsi que les ordonnances des officiers sans troupes fournis par les compagnies du train des équipages militaires; les militaires appartenant aux compagnies, escadrons et batteries, et dont l'énumération suit : sous-chefs artificiers et sous-officiers de batterie, dans la proportion du quart; sous-officiers des compagnies d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers ; premiers maîtres et maîtres maréchaux ferrants ; sous-officiers employés aux écoles régimentaires ; ouvriers de toutes armes, tambours, clairons et trompettes, dans la proportion de la moitié; personnel des compagnies de remonte, dans la proportion du tiers ;

a* Dans les états-majors particuliers de Far tille rie et du génie, et les services particuliers de l'armée spécifiés au n° 3 de l'article 1" et organisés au chapitre iv de la présente loi, les sous-officiers et assimilés, ainsi que le personnel employé dans les écoles militaires;

3° Le personnel de la gendarmerie, les militaires du régiment de sapeurs-pompiers de Paris et les sous-officiers du personnel administratif de l'armée territoriale (i).

(l) Décret du 2 juillet 1878. [Journal officiel An 29.)

(,) La loi du i5 décembre 1875 a ajouté les mots suivants : toaà réadmettre.» (s) La loi du i5 décembre 187 S a ajouté ici l'alinéa suivant : «Les mil il aires qui servent en qualité de gagistes seront maintenus dans cette position jusqu'à l'expiration de leur engagement. »

En cas (Tinconduite de la part du commissionné, le Ministre peut, sur l'avis d'un conseil de discipline (l), suspendre les effets de la commission.

Tout militaire commissionné a droit, après quinze années de service, à une retraite proportionnelle dont le taux sera décompté, pour chaque année de service et pour chaque campagne, à raison d'un vingt-cinquième du minimum de la pension du grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins w.

A partir de vingt-cinq ans, campagnes comprises, le tarif à appliquer sera celui de la loi du a6 avril i855.

Art. 36. Sont maintenus, en cas d'appel, à la disposition du Ministre de la marine, les fonctionnaires, les agents du département de la marine et des colonies, et le personnel employé aux travaux dans les ports militaires, arsenaux et établissements de la marine, compris, aux termes de la loi du 37 juillet 187a, dans la réserve de Tannée active , dans Tannée territoriale et dans la réserve de Tannée terriloriale.

TITRE IL