Chapitre VIL — Du cadre de réserve de l 'état-major général

et des officiers de réserve.

Art. 37. La deuxième section du cadre de l'état-major général comprend : i° les généraux de division qui ont atteint Tage de soixante-cinq ans et les généraux de brigade qui ont accompli soixante-deux ans ; a° les officiers généraux qui , n'ayant pas atteint la limite indiquée ci-dessus, ont été placés dans cette deuxième section par anticipation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

Les dispositions du présent article sont applicables : 1* aux membres de l'intendance que les lois et décrets actuellement en vigueur admettent aux cadres de réserve; a4 aux médecins-inspecteurs et au pharmacien -inspecteur du service de santé; 3° aux fonctionnaires du contrôle qui pourront être investis de ce privilège par la loi à intervenir sur l'administration de l'armée.

Art. 38 (3'. H est créé un cadre dit d'officiers de réserve servant au titre auxiliaire, destiné à fournir à toutes les armes et à tous les services , dans chaque corps d'armée , le personnel de complément nécessaire à la mobilisation de l'armée active, suivant les prescriptions de l'article i3 de la loi du a4 juillet 1873. Ces officiers renlre-

(') La loi du i5 décembre 1875 a modifié le dernier membre de phrase ainsi qu'il suit : «soit suspendre les effets d> la commission, soit révoquer définitivement le militaire commissionné, suivant la gravité des faits reprochés.»

ft La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici l'alinéa suivant : cCeux qui obtiendraient d'être commissionné» après avoir quitté les drapeaux ne pourront réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. »

W Décret du 1 5 juillet 1 875 relatif aux positions des officiers et assimilés commissionné» , du cadre de réserve servant au titre auxilliaire. Bull, des lois, xn* série, n° 263-4345.

Cadre «le réserve.

Officiera

de réftcrvo tuxiltairce.

Ofiden ront, autant que possible, dans les corps de troupe ou dans les services auxquels ils de me™. appartenaient pendant leur activité.

Art. 39. Le cadre des officiers de réserve est constitué au moyen de nominations faites parmi : i° les officiers généraux de terre et de mer et fonctionnaires assimilés, en retraite, et qui en feront la demande; a° les officiers, fonctionnaires et agents de terre et de mer retraités à vingt-cinq ans de service, jusqu'à ce qu'ils aient accompli trente années de service, et les officiers, fonctionnaires cl agents retraités à trente ans de service qui en feraient la demande; 3° les officiers, fonctionnaires et agents de 1 année de mer retraités qui ne seraient pas employés dans le service de la marine et qui désireraient être compris dans le corps des officiers de réserve de l'armée de terre; 4° les officiers, fonctionnaires et agents démissionnaires des armées de terre et de mer qui , en raison de leur âge, sont astreints aux obligations militaires , soit dans Tannée active , soit dans sa réserve , et les officiers , fonctionnaires et agents ayant dépassé cet âge qui demanderaient à être officiers de réserve.

Les officiers compris dans les alinéa ci-dessus devront posséder l'aptitude physique et les qualités morales nécessaires ;

5* Les anciens élèves des écoles polytechnique et forestière, dans les conditions prévues par l'article 36 de la loi du a4 juillet 1873; 6° les engagés conditionnels et les officiers de l'ei-garde nationale mobile nommés sous-lieutenants auxiliaires conformément aux articles 38 et 4 1 de la même loi (l).

Pourront, en outre, être nommés officiers de réserve : 7* les jeunes gens appartenant à la disponibilité ou à la réserve de l'armée active et exerçant des professions médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à la condition d'être pourvus du titre de docteur en médecine ou de pharmacien de première classe, ou du diplôme de vétérinaire; ils recevront des commissions qui les affecteront à un service de leur spécialité; 8* les anciens sous-officiers libérés du service dans l'armée active, mais encore astreints au service dans sa réserve, qui seraient signalés par leurs chefs de corps comme s'étant montrés susceptibles d'arriver au grade d'officier s'ils étaient restés en activité (,J.

Gnidn. Art. 40. Les officiers de réserve nommés en vertu des paragraphes 6,7 et 8 de

l'article précédent ne pourront obtenir de prime-abord que le grade de sous-lieutenant ou une commission équivalente.

A l'exception des anciens officiers, fonctionnaires et agents de l'armée active, lesquels pourront être pourvus du grade qu'ils possédaient avant leur retraite ou leur démission et obtenir de l'avancement, nul ne pourra, en temps de paix, ptr>

(1> La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici l'alinéa suivant : cil en est de même de* anciens officiers d'administration auxiliaires qui peuvent recevoir des commissions équivalentes au titre de Y administration. »

(,) La loi du iS décembre 1875 a ajouté ici l'alinéa suivant : «Les anciens sous-officier» de l' ex-garde nationale mobile qui sont assujettis par leur âge à servir dans la réserve et qui remplissent les conditions stipulées à l'article 4i de la loi du 2 à juillet 1873.1

venir dans la réserve à un grade supérieur a celui de capitaine, au grade de médecin-major de seconde classe dans le corps de santé ou au grade d'officier comptable dans les services administratifs.

Art. 41. Les officiera de réserve sont nommés au choix par décret du Chef de l'État, sur la proposition du Minisire de la guerre, qui les répartit dans les différents corps ou services de chaque région suivant les besoins, conformément aux prescriptions de l'article 1 3 de la loi du ad juillet 1873. Lorsque ces officiers sont désignés pour être employés, soit dans les exercices et manœuvres prévus par les articles A? et 43 de la loi du 27 juillet 187 a , soit dans tout autre service, ils auront droit aux honneurs, à la solde et aux prestations en usage dans l'armée active, conformément à l'article 4o de la loi du a 4 juillet 1 873 sur l'organisation générale de l'armée.

Art. 42. Le Ministre de la guerre déterminera les règles de discipline auxquelles seront soumis, en temps de paix, les officiers de réserve.

Art. 43. A grade égal, les officiers, fonctionnaires et agents de l'armée active auront le commandement sur les officiers de réserve. Ceux ayant déjà servi dans l'armée active conserveront les droits au commandement que leur conférait leur rang d'ancienneté au moment où ils ont quitté l'armée.

Les officiers de réserve n'ayant pas servi dans l'armée active ne pourront, dans aucun cas, exercer les fonctions, soit de chef de corps ou de service, soit de commandant de dépôt.

Art. 44. A l'expiration de leur temps de service dans l'armée active et sa réserve , les officiers de réserve passeront dans le cadre des officiers de l'armée territoriale , à moins qu'ils ne demandent à être maintenus dans le cadre des officiers de réserve. Leur demande sera soumise à l'approbation du Ministre, qui décidera suivant les besoins respectifs de ces deux cadres d'officiers.

Les officiers qui auront été maintenus dans le cadre des officiers de réserve pourront encore, a l'expiration de leurs vingt années de service exigées par la loi, être conservés sur leur demande dans ce cadre , pourvu qu'ils continuent à remplir les conditions d'aptitude nécessaires.

Art. 45. L'état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avancement seront réglés par les lois spéciales relatives à l'état des officiers et à l'avancement. 11 y sera pourvu Iran si toi rement par décrets du Président de la République.

TITRE III