RELATIVE AUX DEPENSES DU CASERNEMENT DE L'ARMEE

Du d août 1874*

Art. I". Il sera pourvu aux dépenses du casernement de l'armée, jusqu'à concurrence de quatre-vingt-huit millions de francs (88,ooo,ooor),au moyen de fonds de concours demandés aux départements ou aux villes à titre gratuit ou onéreux.

<>) Journal officiel du 1 1 août 187A. Bulletin des lois, xu* série, n° 230-3338. — Projet de loi, Journal officiel du t8 août Rapport, Journal officiel du 30 août Discussion et adoption, 4 août

CASERNEMENT DE L'ARMEE

Art. 2. Les fonds de concours à titre onéreux stipulés dans les conventions à passer avec les départements et les villes, et remboursables par l'Etat, ne pourront pas dépasser la somme de cinquante-sept millions de francs (67,000,000'). Ils seront remboursables aux taux maximum de cinq pour cent (5 p. 0/0) d'intérêt, en douze ans au moins et quinze au plus.

Art. 3. Les emprunts à contracter par les départements et les villes pour faire Voie* «t moyen». face aux fonds de concours fournis à l'État à titre onéreux ou gratuit seront exempts des droits de timbre mis par la loi à la charge des départements et des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre , ainsi que la date de la loi d'autorisation ou des décrets prévus par l'article suivant (,).

Art. A. Pendant la durée de la prorogation résultant de la résolution du 3i juillet 187 A, le Président de la République est autorisé, à charge de rendre compte dans le mois qui suivra la reprise des séances :

i° A sanctionner les conventions à intervenir entre l'État et les départements ou les communes relativement aux fonds de concours prévus aux articles i*r et 3 ;

a* A approuver les emprunts et les ressources extraordinaires de toute nature votés dans ce but par les conseils municipaux et les conseils généraux.

Art. 5. Les décisions prévues à l'article & seront rendues en conseil des ministres, sous le contre-seing des Ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 4 ooûl 187 4-

Loi» el dacret»

•■lorÎMut <Im emprunt*.

(') Décrets d'autorisation , 5 , 11, 1 9 et 3o septembre , 10, 1 4 et 3 3 octobre , 3 , 9 , 1 4 , 3 1 , 23, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 novembre 187A, concernant les villes de Troyes, Saint-Malo, Saint-Etienne, Saint- Lo, Vannes, Caen, Libourne, Vitré, Coulommiers, Guéret, MonUuban, Moot-de-Marsan , Saintes, Tarbes, Auxerre, Argentan, Brive, Dinan, Laval, Mayenne, Angouléme, Parthenay, la Roche-sur- Yon , Pamiers, Amiens, Beauvais, Bernay, la Flèche, Marnera, Senlis, Dreux, Foix, Limoges, Alençon, Auch, Cahors, Castelsarrazin , Chartres, Châteaudun, Cholet, Gray, Joigny, Lisicux, Montargis, Morlaix, Nantes, Nogeut-le-Rotrou , Pau, Péri gueux, la Rochelle, Saint-Brieuc , Soissons, Tours, Abbe ville, Agen, Laon, Magnac- Laval, Orléans, Poitiers, Riom, Ancenis, Aurillac, Chàteauroux, Tulle, Auxonne, Besançon, Moulins, Bourges, Dijon, Caste! naudary. Falaise, Fontenay-le-Comte, Marmande, Mirande, Troyes, Vannes, Bellac, Belley, le Blanc, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Chaumont, Epernay, Evreux, Guingamp, le Mans, Saint-Quentin.

Lois approbatives des conventions passées entre l'Etat et les villes ou les départements suivants : Angers , Lons-le-Saunier, Côte-d'Or, Autun, Bergerac, Châtellerault, Montélimar, Nîmes, Saint-Gaudens , Charente, Bordeaux, Bourgoin, Carcassonne, Cosne, Lodève, Montluçon, barbes, Castres, Issoudun, Sens (39, 3o et 3i juillet, 3 et 3 août 1875); Vannes (i3 décembre 1875), département des Hautes-Pyrénées (s5 décembre 1875); Clermont- Ferrand (\i décembre 1875); le Puy (34 décembre 1875); Albi (s3 décembre 1875); Gap ( 1 8 décembre 1 87 5 ) ; Domfront ( 1 7 décemhre 1876); Mende ( 1 2 décembre 187a).

Point do départ tla l'application

du droit d« réquisition.

Indemnité*

Formoa delà rtquÎMtiou.

LOI

3 juillet 1877.

SOMMAIRE

Titre Pr. — Conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition

(art. 1 à 4) 3n

Titre II. — Des prestations à fournir par voie de réquisition (art. 5 à 7) 3i3

Titre III. — Du logement et du cantonnement (art 8 à 18) 3i4

Titre IV*. — De 1* exécution des réquisitions (art. 19 à a3) 3i6

Titre Y. — Du règlement des indemnités (art. 2k à 28) 317

Titre YI. — Des réquisitions relatives aux chemins de fer (art. 29 à 34) 3i8

Titre VII. — Des réquisitions de l'autorité maritime (art. 35) 319

Titre VIII. — Dispositions relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires a la

mobilisation (art 36 à 53) 319

Titre IX. — Dispositions spéciales aux grandes manœuvres (art. 54) 323

Dispositions générales (art. 55 et 56) 3*3

TITRE !•'

CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES S'EXERCE le droit de réquisition.

Art. 1". En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, ou de rassemblement de troupes, le Ministre de la guerre détermine l'époque où commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des movens ordinaires d'approvisionnement de l'armée.

Art. 2. Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article 1 5 de la présente loi. *

Art 3. Le droit de requérir appartient à l'autorité militaire. Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent l'espèce et la quantité

W Journal officiel du 6 juillet 1877; Bulletin de* lois, xn" série, n* 346-6 1 1 5. Projet de kn: exposé des motifs, Journal officiel des 7 et 8 décembre 1875 ; exposé des motifs d'un projet de loi ayant pour objet de modifier le titre YII du projet de loi précédent, Journal officiel du 5 juillet 1876 ; rapport, Journal officiel des 19 et ao août 1876. Chambre des députés : discussion et adoption en seconde délibération, ao, a 2 février 1877. Sénat : présentation sans exposé de motifs, 16 mars 1877 ; texte du projet de loi. Journal officiel du 5 avril; rapport. Journal officiel des a h et 25 mai; discussion et adoption d'urgence, 16 juin. Décret de promulgation, 3 juillet 1877. Proposition Bosérian pour dispenser du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires; rapport sommaire de la Commission sénatoriale, Journal officiel du 3 février 1878; rapport de la Commission de la Chambre des députés, Journal officiel du 3 mai 1878.

des prestations imposées et, autant que possible, leur durée. 11 est toujours délivré un reçu des prestations fournies.

Art. 4. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi , en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites (1).

TITRE IL