DBS PRESTATIONS À FOURNIR PAR VOIE DR REQUISITION

Art. 5. Est exigible par voie de réquisition la fourniture des prestations nécessaires à l'armée et qui comprennent notamment :

i° Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour les hommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux, dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent de l'armée; a° la nourriture journalière des officiers et soldats logés ches l'habitant, conformément à l'usage du pays ; 3* les vivres et le chauffage pour l'armée, les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux, la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées; 4e les moyens d'attelage et de transport de toute nature, y compris le personnel; 5° les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux; 6° les moulins et les fours; 70 les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires; 8" les guides, les messagers , les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de l'armée ont à exécuter; 9" le traitement des malades ou blessés chez l'habitant; io° les objets d'habillement , d'équipement, ide campement, de harnachement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement; 11* tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.

Hors le cas de mobilisation , il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux cinq premiers paragraphes du présent article. Les moyens d'attelage et de transport, bateaux et embarcations, dont il est question aux paragraphes 4 et 5 , ne pourront également être requis chaque fois , hors le cas de mobilisation , que pour une durée maximum de vingt-quatre heures.

Art. 6. Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne pourront être exercées que sur un ordre du Ministre de la guerre ou d'un commandant d'armée ou de corps d'armée.

Art. 7. En cas d'urgence, sur l'ordre du Ministre de la guerre ou de l'autorité

Ce que comprend

le tirait de réquisition.

Cm d'argeoco.

;,) Décret du 12 août 1877 P°ur l'exécution des articles 4, 18, 2 4, 3a, 35 et 54 de la loi du 3 juillet; Journal officiel du i4 août 1877; Bulletin des lois, xu* série, n° 347-6161.

militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition , à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.

TITRE III

DU LOGEMENT ET DU CANTONll BlfBRT.

Logement et cantonnement.

Recensement de» logements.

Art. 8. Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant est l'installation , faute de casernement spécial, des hommes, des animaux et du matériel dans les parties des maisons, écuries, remises ou abris des particuliers reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectés à cet usage, et fixés en proportion des ressources de chaque particulier; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel, étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.

Le cantonnement des troupes , en station ou en marche , est l'installation des hommes, des animaux et du matériel dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus , aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel; mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire , la contenance des locaux , sous la réserve toutefois que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.

Art. 9. Aux termes de l'article 5 ci-dessus, et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les places de guerre ou les villes de garnison , il est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe chez l'habitant. Cette disposition est également applicable à la fourniture des magasins et des écuries.

Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes , villages , hameaux et maisons isolées , aux troupes détachées ou cantonnés , ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés.

Art. 10. Il sera fait par les municipalités un recensement de tous les logements , établissements et écuries , que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes, dans les circonstances spéciûées à l'article 9.

Ce recensement sera communiqué à l'autorité militaire.

Il pourra être revisé en tout ou en partie dans (es localités et aux époques fixées par le Ministre de la guerre.

Art. 1 1 . Dans tous les cas où les troupes devront être logées ou cantonnées chez l'habitant, l'autorité militaire informera les municipalités du jour de leur arrivée.

Les municipalités délivreront ensuite, sur la présentation des ordres de route, les billets de logement , en observant de réunir, autant que possible , dans le même

quartier les hommes et les chevaux appartenant aux mêmes unités constituées, afin d'en faciliter te rassemblement.

Art. 12. Dans rétablissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.

Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. Mais tes uns et les autres sont tenus d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants , avec lesquels ils prendront des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi , il sera pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.

Les officiers et les fonctionnaires militaires , dans leur garnison ou résidence , ne logeront pas les troupes dans le logement militaire qui leur sera fourni en nature, et lorsqu'ils seront logés en dehors des bâtiments militaires , ils ne seront tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.

Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire seront tenus de fournir le logement dans leur domicile propre , comme les autres habitants.

Art. 13. Les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.

Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit où ils ont l'habitude de coucher; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.

Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absents; il devra loger ailleurs à leurs frais.

Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne seront pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.

Art. 14. Les troupes seront responsables des dégâts et dommages occasionnés par elles dans leurs logements ou cantonnements. Les habitants qui auront à se plaindre à cet égard adresseront leurs réclamations, par l'intermédiaire de la municipalité, au commandant de la troupe, afin qu'il y soit fait droit, si elles sont fondées.

Lesdites réclamations devront être adressées et les dégâts constatés , à peine de déchéance, avant le départ de la troupe, ou, en temps de paix, trois heures après, au plus tard; un officier sera laissé, à cet effet, par le commandant de la troupe.

Art. 15. Le logement des troupes, enxasde passage, de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donnera droit à l'indemnité, conformément à l'article 2 ci-dessus , sauf les exceptions suivantes ;

î* Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximum de trois nuits dans chaque mois , ladite durée s'appliquant indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps différents chez les mêmes habi-

Modo de fourniture du logées ont

et du cantonnement.

Responsabilité peur les drgiit».

Exemption do l'indemnité*

RECOiNSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

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L« Atmi«r«

Exécation H m réqaUitioiu.

Pouvoirs da maire.

tant*; a" le cantonnement des troupes qui manœuvrent; 3* le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.

Art. 16. En toutes circonstances, les troupes auront droit, chez l'habitant, au feu et à la chandelle.

Art. 17. Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement logées chez l'habitant, ou cantonnées , le fumier provenant des animaux appartiendra à rhabilanL Dans tous les cas où le logement chez l'habitant et le cantonnement donneront droit à une indemnité, le fumier restera la propriété de l'État, et son prix pourra être déduit du montant de ladite indemnité , avec le consentement de l'habitant.

Art. 18. Un règlement d'administration publique fixera les détails d'exécution du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires, notamment les conditions du logement attribué aux militaires de chaque grade.

11 déterminera en outre le prix de la journée de logement ou de cantonnement pour les hommes ou les animaux et le prix de la journée de fumier (l>.

TITRE IV