DE L'EXECUTION DES REQUISITIONS

Art. 19. Toute réquisition doit être adressée à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois , si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné du siège de la commune , et qu'il soit impossible de la notifier régulièrement , la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants.

Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent sans pouvoir les absorber complètement.

Art. 20. Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de deux membres du conseil municipal appelés dans Tordre du tableau, et de deux des habitants les plus imposés de la commune , répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. Cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y sont compris. Il est délivré par le maire, à chacun d'eux, un reçu des prestations fournies.

Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstance^ pour que , dans le cas d'absence de tout habitant ou contribuable , la répartition , en ce qui le concerne, soit effective.

Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci* dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal , sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.

W Voir ci-dessus , page 3 1 3 , à la note.

Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l'article ig, ou lorsque les prestations requises ne sont pas fournies dans les détails prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.

Art. 21. Dans le cas de refus de la municipalité, le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de a 5 à 5oo francs.

8i le fait provient du mauvais vouloir des habitants , le recouvrement des prestations est assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise.

En temps de paix , quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de 16 à ao francs.

En temps de guerre, et par application des dispositions portées à l'article 6a du Gode de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans , dans les termes de l'article ig4 du même code.

Art. 22. Tout militaire qui, en matières de réquisitions, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de la peine d'emprisonnement, dans les termes de l'article ig4 du Code de justice militaire. Tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article ilfi du Code de justice militaire ; si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni conformément à l'article a5o du même code. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.

Art. 23. Dans les eaux maritimes, les propriétaires , capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition , de mettre ces navires , bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire , qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie. Ces réquisitions se font par l'intermédiaire de F administration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée.

TITRE V

DU REGLEMENT DBS INDEMNITES.

Art. 24. Lorsqu'il y a lieu , par application de l'article i" de la présente loi , de requérir des prestations pour les besoins de l'armée , le Ministre de la guerre nomme , dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions , une commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations.

Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission , qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires , en assurant la majorité à l'élément civil (l).

Pénalités.

Navires fi bateaui.

R«gi«m«at d«s indemnités.

W Voir ci-dessus , page 3 1 3 , à la note.

Cou potence cl ti juge de paix

le» conlntation».

Payement «Ire indemnité».

Art. 25. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions adresse, dans le plus bref délai, à la commission, avec une copie de Tordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.

L'autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l'indemnité qui est allouée à chacun des intéressés.

Art. 26. Dans les trois jours de la proposition de la commission , les décisions de l'autorité militaire sont adressées au maire et notifiées admkiistrativement par lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la réception.

Dans un délai de quinze jours , à partir de cette notification , ceux-ci doivent faire connaître au maire s1 il s acceptent ou refusent l'allocation qui leur est faite.

Faute par eux d'avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations sont considérées comme définitives. Le refus sera motiyé et indiquera la somme réclamée.

11 est transmis par le maire au juge de paix du canton , qui en donne connaissance à l'autorité militaire et envoie de simples avertissements, sans frais, pour une date aussi prochaine que possible, à l'autorité militaire et au réclamant.

En cas de non-conciliation, il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai.

Il statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de deux cents francs (200 francs) inclusivement, et en premier ressort jusqu'à quinze cents (i,5oo francs) inclusivement Au-dessus de ce chiffre , l'affaire sera portée devant le tribunal de première instance.

Dans tous les cas , le jugeaient sera rendu comme en matière sommaire.

Art. 27. Après l'expiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article précédent, le maire dresse l'état des allocations devenues définitives par 1 acceptation ou le silence des intéressés.

Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de la commune , par les soins de l'intendance.

Le montant doit être payé comptant

En temps de guerre, le payement peut être fait en bons du .Trésor, portant intérêt à 5 p. 0/0 du jour de la livraison.

Art. 28. Aussitôt après le payement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient.

Ctiemin!i de fer.

TITRE VI