DBS RÉQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER

Art. 29. Dans les cas prévus par l'article 1" de la présente loi, les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du Ministre de la

Télégraphes.

guerre toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés sans distinction de réseau sur toutes les lignes dont il peut être utile de se servir, tant en deçà qu'au delà de la base d'opérations.

Art. 30. L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur c©mbo«tiUe,eic. réquisition , et au prix de revient le combustible , les matières grasses et autres objets qui seront nécessaires pour le service des chemins de fer en campagne.

Art. 31. I«es dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils télégraphiques des compagnies, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la guerre, doivent également être mis, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.

Les réquisitions seront adressées par l'autorité militaire aux chefs de gare.

Art. 32. Les réquisitions prévues par les articles ag, 3o et 3i de la présente loi sont exercées conformément aux articles 22 et suivants delà loi du i3 mars 1875, et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique (1).

Art. 33. En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.

Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.

Art. 34. Les communes ne peuvent comprendre dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux compagnies de chemin de fer.

TITRE VII