DBS RÉQUISITIONS DE L'AUTORITE MARITIME
Transports corn merci aax.
Art. 35. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer.
Un règlement d'administration publique déterminera les attributions de l'autorité maritime, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
TITRE Vlfl.
dispositions relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires à la mobilisation.
Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition, pour compléter et pour entretenir l'armée au pied de guerre, des chevaux, juments, mules et mulets, et des voitures attelées.
Art. 37. Tous les ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur la
Armre de mer.
Chevaux
et
autres animaux.
O Voir ci-dessus , page 3 1 3 , à la note.
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déclaration obligatoire des propriétaires, et, au besoin, d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mules et mulets susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au i*r janvier, c'est-à-dire six ans et audessus pour les chevaux et juments, quatre ans et au-dessus pour les mulets et mules. L'âge se compte à partir du iw janvier de l'année de la naissance.
Tous les trois ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, et de la même manière que ci-dessus ,1e recensement des voitures attelées de chevaux et de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. /
Art. 38. Chaque année le Ministre de la guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1" mars, ou du 1 5 mai au 1 5 juin, à l'inspection et au classement des chevaux , juments , mulets ou mules , recensés ou non , avant l'âge fixé à l'article précédent.
La même opération peut être faite , aux mêmes époques , dans l'année du recensement pour les voitures attelées.
L'inspection et le classement ont lieu en temps de paix dans chaque commune , à l'endroit désigné à l'avance par l'autorité militaire, en présence du maire ou de son suppléant légal.
Il y est procédé par des commissions mixtes , désignées dans chaque région par le général commandant le corps d'armée , et composées chacune d'un officier président et ayant voix prépondérante en cas tle partage , d'un membre civil choisi dans la commune, ayant voix délibérative , et d'un vétérinaire militaire ou d'un vétérinaire civil, ou, à défaut, d'une personne compétente désignée par le maire, ayant voix consultative.
Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission.
Art. 39. Les animaux reconnus propres à l'un des services de l'armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte, les chevaux d'officier formant dans chaque catégorie des chevaux de selle une classe à part.
Abt. 40. Sont exemptés de la réquisition en cas 4e mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories: 1* les chevaux appartenant au chef de l'État ; 2* les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvus pour leur service ; 3° les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduction ; 4e les juments en état de gestation constatée, ou suitées d'un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction ; 5° les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de six ans, les mulets et mules au-dessous de quatre ans ; 6° les chevaux de l'administration des postes , ou ceux qu'elle entretient pour son service par des contrats particuliers ; 7° les chevaux indispensables pour assurer le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent toutefois être
requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article a g de la présente loi.
Art. Al. Les voitures recensées sont présentées tout attelées aux commissions mixtes , qui arrêtent leur classement ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission, à un tirage au sort qui règle Tordre d'appel des voitures en cas de mobilisation.
Art. 42. Sont exemptées de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portées sur la liste de classement par catégorie , les voitures indispensables pour assurer le service des administrations publiques et celles affectées aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces dernières peuvent toutefois être requises au même titre que les voies ferrées elles-mêmes , conformément aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.
Art. 43. Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par le maire , indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés ainsi que le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort. Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu'au classement suivant.
Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double expédition : les numéros de tirage y sont inscrits.
Art. 44. Le contingent des animaux à fournir en cas' de mobilisation, dans chaque région, pour compléter et entretenir au pied de guerre les troupes qui y sont 'station nées, est fixé par le Ministre de la guerre, d'après les ressources constatées au classement pour chaque catégorie.
Ce contingent est réparti, dans la- région, par l'autorité militaire, de manière à égaliser les charges provenant des réquisitions prévues pour les besoins successifs de l'armée. Toutefois cette répartition n'est notifiée qu'en cas de mobilisation.
L'insuffisance des ressources dans un corps d'armée sera compensée, sur l'ordre du Ministre de la guerre , par l'excédant d'un autre corps d'armée.
Les mêmes dispositions sont applicables aux voilures attelées.
Art. 45. Dès la réception de l'ordre de mobilisation, le maire est tenu de prévenir les propriétaires que : 1* tous les animaux classés présents dans la commune; 2° tous ceux qui y ont été introduits depuis le dernier classement, et qui ne sont pas compris dans les cas d'exemption prévus par l'article 4o ; 3° tous ceux qui ont atteint l'âge légal depuis le dernier classement ; 4* tous ceux enfin qui , pour un motif quelconque , n'auraient pas été déclarés au recensement ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés pour chaque canton, au point indiqué par l'autorité militaire.
Le maire prévient également les propriétaires des voitures, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire , d'avoir à les conduire tout attelées au même point de rassemblement.
Voilures exemptât.
Contingent
des animaux
à fournir
en cas
de mobilisation.
Commit» ions Je réception.
Fixation do prix des animaux.
Contravention».
Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon et un licol pourvu d'une longe.
Art. 46. Des commissions mixtes, désignées par l'autorité militaire, procèdent, audit point, à la réception, par canton, des animaux amenés, et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à l'article précédent.
Si le nombre des animaux présentés à la commission est supérieur au chiffre à requérir dans la catégorie , il est procédé à un tirage au sort pour déterminer Tordre dans lequel ils seront appelés.
Art. 47. Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission de remonte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent, mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie.
Art. 48. Après avoir statué sur tous les cas de réforme, de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie , la commission de réception , en présence des maires ou de leurs suppléants légaux , prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation. Elle procède également à la réception des voilures attelées. Elle fixe le prix des voitures et des harnais d'après les prix courants du pays.
Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en déduction du contingent requis en vertu du présent article et sont payés conformément à l'article 49 ciaprès.
Art. 49. Les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés d'une manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de Tannée, augmentés du quart, pour les chevaux de selle et pour les chevaux d'attelage dartillerie.
Toutefois cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux entiers.
Art. 50. Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité.
Art. 51. Les propriétaires qui, aux termes de l'article 45, n auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être , leurs voitures attelées désignées par l'autorité militaire , au lieu indiqué pour la réquisition , sans motifs légitimes admis par la commission de réception , sont déférés aux tribunaux , et , en cas de condamnation , frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux , ou à la moitié du prix moyen d'acquisi tion des voitures ou harnais, dans la région.
Néanmoins la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement et
sans attendre le jugement, à la diligence du président de la commission de réception ou de l'autorité militaire.
Art. 52. Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou mules, de voitures ou de harnais, qui ne se conforment pas aux dispositions du titre VIII de la présente loi, sont passibles d'une amende de a 5 a 1,000 francs. Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de 5o à a,ooo francs.
Art. 53. Lorsque l'armée sera replacée sur le pied de paix , les anciens propriétaires des animaux requis pourront les réclamer, sauf restitution du prix intégral de payement et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de l'armée , et d'aller les prendre, à leurs frais, au lieu de garnison des corps ou de l'officier détenteur.
TITRE IX
