DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANOEUVRES

Art. 54. Les indemnités qui peuvent être allouées en cas de dommages causés aux propriétés privées par le passage ou le stationnement des troupes dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble, prévues a l'article a 8 de la loi du ik juillet 1873, doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, à la mairie de la commune , dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ des troupes.

Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ.

En cas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée comme il a été dit à l'article a6.

Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 55. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire, pour l'exécution de la présente loi, le seront a la mairie du chef-lieu de canton.

Art. 56. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires , et notamment :

Le titre Vde la loi du 10 juillet 1791 , et les lois des a6 avril, a3 mai, a septembre et i3 décembre 1792, 19 brumaire an m, a 8 juin 181 5; les décrets des 11, aa et a8 novembre 1870, et la loi du iw août 187 4-

Fait à Versailles, le 3 juillet 1877.

Droit de reprise des animaux.

Répétition des dommages

censés par les grandrt

manœuvre*.

Abrogation

des

lois anlcrieeres.

SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE (l),

Adopté par le Sénat le 21 novembre 1876 et présenté le i5 novembre 1877, à la Chambre des députés,

par M. le général Berthaut, Ministre de la guerre.

Ce qne comprend

l'a dministra lion

de l'année.

Séparation des tenricea.

Délégation des crédits.

TITRE I"

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1". Le Ministre de la guerre est le cbef responsable de l'administration de l'armée.

Art. 2. L'administration de l'armée comprend :

Le service de l'artillerie, le service du génie, le service de l'intendance; le service de santé.

L'administration intérieure des corps de troupes et des établissements considérés comme tels est assujettie à des règles spéciales déterminées au titre IV de la présente loi.

Le service de la trésorerie et des postes aux. armées, qui relève directement du commandement, fera l'objet d'un règlement spécial entre le Ministre de la guerre et le Ministre des finances.

Art. 3. Le principe général de l'organisation des services ci-dessus énumérés est la séparation en direction , gestion ou exécution, contrôle.

La direction ne participe pas aux actes de la gestion qui lui est soumise. Le contrôle ne prend part ni à la direction ni à la gestion, et ne relève que du Ministre.

Art. 4. La délégation des crédits est faite par le Ministre aux directeurs des services , qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses. Il est fait exception pour le service de santé , dont les crédits sont reçus et les dépenses ordonnancées par le service de l'intendance , ainsi qu'il est dit à l'article 1 7 de la présente loi.

(1) Exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat, Journal officiel des 27, 29, 3 1 mars, 2 , 4 , 9 , 1 3 et 1 4 avril 1 876. Rapport ( M. de Freycinet), Journal officiel du 1 4 septembre 1 876. Première délibération, 6, 7 et 9 novembre. Deuxième délibération, i5, 16 et 21 novembre. Transmission à la Chambre des députés, 22 décembre 1876, Journal officiel au 7 janvier 1877. — Nouvelle rédaction, Journal officiel du 26 novembre 1877. C'est le texte reproduit ci-dessus, n* 68.

Dans le service de l'intendance , les directeurs ont la faculté de sous-déléguer tout ou partie de leurs crédits aux fonctionnaires de l'intendance soumis à leur direction.

Art. 5. En cas de formation d'armée, la délégation des crédits est faite, pour tous les services, à l'intendant de l'armée, lequel les sous-délègue sur l'ordre du général en chef, et au fur et à mesure des besoins, aux directeurs des services de l'armée ou des corps d'armée.

Art. 6. Les directeurs des services exercent une surveillance permanente sur toutes les opérations du personnel de leur service. Ils s'assurent de la régularité de toutes les dépenses qu'ils sont chargés d'ordonnancer ou d'approuver. Ils procèdent ou font procéder, à cet effet, aux revues d'effectif et recensements de matériel, aux inventaires et autres moyens de vérification prévus par les règlements.

TITRE II