ARMEES, CORPS D'ARMEE, DIVISIONS ET BRIGADES

Art. 9. Conformément au même article là de la loi précitée, dans chaque région, le commandant du corps d'armée a sous son commandement le territoire, les forces de l'armée active, de la réserve, de l'armée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les services et établissements affectés à ces forces. Il est, sous l'autorité supérieure du Ministre , responsable de l'administration dans son corps d'armée.

Les directeurs des services sont sous ses ordres immédiats et correspondent avec lni. Ils ne peuvent s'adresser au Ministre qu'avec son autorisation , à moins qu'ils n'aient à transmettre les ordres écrits prévus à l'article 11 de la présente loi, ou exceptionnellement à répondre à des demandes directes du Ministre : dans ce cas , ils avisent le commandant du corps d'armée. Toutefois les pièces comptables, statistiques et autres documents d'ordre, ne comportant qu'une lettre d'envoi ou un bordereau sans discussion d'affaires , sont expédiés directement au Ministre.

Pou voira

dn commandant

corps d'armée.

Art. ÎO. Le commandant du corps d'armée a le devoir : de prévoir et exposer au Ministre en temps opportun les besoins du corps d'armée; de donner, quand il y a lieu, Tordre de pourvoir et de distribuer suivant les besoins et les ressources, conformément aux règlements et dans les limites des allocations accordées par le Ministre; de veiller à ce que les troupes du corps d'armée soient pourvues de tout ce qui leur est alloué par les règlements et les décisions ministérielles ; de s'assurer que les approvisionnements des magasins du corps d'armée sont au complet déterminé par le Ministre, en bon état d'entretien et disponibles pour l'entrée en service; de tenir la main à ce que les lois et règlements soient exactement appliqués dans tous les services.

Art. 1 1 . Les généraux commandant les corps d'armée ne peuvent, en dehors des cas prévus par les ordonnances, décrets et règlements, prescrire aucune mesure pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat, sauf dans les circonstances urgentes ou de force majeure. Ils doivent, dans ce cas, donner leurs ordres par écrit, sous leur responsabiité , même pécuniaire , et en rendre compte immédiatement au Ministre.

Les directeurs des services sont tenus, après observations, d'obtempérer à ces ordres, dont ils transmettent, de leur côté, une copie au Ministre. Ds peuvent être rendus responsables par le Ministre, même pécuniairement, de toute mesure entraînant une dépense excédant les crédits ou non prévue par les règlements , pour l'exécution de laquelle l'ordre écrit mentionné ci-dessus ne leur aurait pas été délivré.

Art. 12. Les généraux commandant les divisions et les brigades sont, en vertu de 1 article 18 de la loi du i3 mars 1875, investis du commandement territorial des subdivisions de région correspondantes , sous l'autorité supérieure du commandant du corps d'armée. Ils remplissent, à l'égard de leurs troupes et des établissements et services desdites subdivisions , les devoirs de surveillance indiqués aux trois derniers paragraphes de l'article 10.

Les généraux commandant les divisions et brigades non endivisionnées doivent exposer, en temps opportun , au commandant du corps d'armée les besoins de leur division ou de leur brigade. Ils peuvent, en dehors des cas prévus par les ordonnances, décrets et règlements, donner Tordre de pourvoir et de distribuer, sans l'autorisation préalable du commandant du corps d'armée, mais seulement dans le cas d'urgence et de force majeure. Us doivent alors donner cet ordre par écrit, sous leur responsabilité , même pécuniaire , et en rendre compte immédiatement au commandant du corps d'armée , qui en avise à son tour le Ministre.

chefs doMrvice. Art. 13. Les chefs de service dans les divisions et brigades non endivisionnées sont sous les ordres des généraux commandant ces divisions et brigades. Us reçoivent directement de leurs chefs hiérarchiques , les directeurs des services auprès du commandant du corps d'armée, les instructions relatives à la comptabilité, à l'exécution technique du service et aux détails d'ordre intérieur.

Pouvoirs des généraux.

Jls transmettent au Minisire, par l'intermédiaire de leur directeur, la copie des ordres écrits prévus à l'article précédent et auxquels ils sont tenus d'obtempérer dans les conditions indiquées à l'article 1 1 . Ils ne s'adressent directement au Ministre que dans les cas exceptionnels où ils ont à répondre à ses demandes indirectes ; ils avisent alors leur directeur et le général sous les ordres duquel ils sont placés.

Dans les subdivisions de région où le service de l'intendance est assuré par un fonctionnaire autre que celui de la division , ce fonctionnaire est placé , en ce qui concerne les services de la mobilisation, sous les ordres du général de brigade commandant ces subdivisions.

Art. 1 A. En cas de formation d'armée , le Ministre délègue ses pouvoirs admi- Génial n> chef. nistratifs , dans les limites nécessaires , au général en chef de l'armée , lequel représente alors le Ministre vis-à-vis des commandants de corps d'armée.

Le général en chef est assisté, dans l'administration de son armée, par des chefs supérieurs de service avec lesquels les directeurs des corps d'armée correspondent dans les mêmes limites qu'avec le Ministre en temps de paix. Ces chefs supérieurs exercent, au nom du général en chef, la haute surveillance et l'inspection technique des services dans les corps d'armée.

Les attributions administratives des généraux de division et de brigade non endivisionnées, des chefs de corps ou de détachements opérant isolément, sont déterminées par les règlements sur le service des armées en campagne.

Art. 15. Dans les places investies, le gouverneur ou commandant de la défense CommtmW exerce une autorité absolue sur tous les services. do pré-

dispositions SPÉCULES DO SERVICE DE SANTE.

Art. 16. Les directeurs du service de santé dans les corps d'armée, ainsi que smice «le ».ntô. les chefs du service de santé dans les hôpitaux et ambulances, sont pris parmi les membres du corps des médecins militaires.

Les rapports de ces fonctionnaires entre eux et avec le commandement sont ré- '

glés par les articles qui précèdent. Ils ont, en ce qui concerne l'exécution du service de santé, autorité sur tout le personnel militaire et civil attaché d'une manière permanente ou temporaire à leur service. Ils donnent des ordres en conséquence aux pharmaciens, aux officiers d'administration et aux inûrmiers des hôpitaux et ambulances, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et autres momentanément détachés auprès d'eux pour assurer le service de santé. Les infirmiers et troupes ainsi détachés relèvent de leurs chefs de corps respectifs, en ce qui concerne l'administration, la police et la discipline intérieure du corps.

Les prescriptions du directeur ou des chefs de service de santé sont exécutoires par le personnel chargé de la gestion , dans les limites des règlements et des tarifs. Ils peuvent, dans les cas urgents, prescrire, sous leur responsabilité, même pécuniaire, des dépenses non prévues par les règlements; mais, en ce cas, ils donnent leurs ordres par écrit, et en préviennent immédiatement le commandement. Ils

1ŒC0NSTITUT10N DE LA DEFENSE NATIONALE.

Pharmaciens.

Intendance.

Administration

intérieure

des

corps de troupes.

surveillent le matériel et les magasins d'hôpitaux et d'ambulances: ils s'assurent que les approvisionnements sont au complet déterminé par le Ministre, en bon état d'entretien et disponibles pour le service. Ils rendent compte au commandement.

Art. 17. Les pharmaciens et officiers d'administration chargés d'exécuter les ordres du directeur ou des chefs de service de santé peuvent être rendus pécuniairement responsables du montant des dépenses non prévues parles règlements, pour lesquelles l'ordre écrit susmentionné ne leur aurait pas été délivré. Ils sont tenus de transmettre immédiatement la copie de cet ordre écrit au fonctionnaire de l'intendance ordonnateur.

Art. 18. Le service de l'intendance ordonnance, ainsi qu'il est dit à l'article &, toutes les dépenses du service de santé. Il vérifie la gestion en deniers et en matières des pharmaciens et officiers d'administration, et leur donne directement des instructions pour la bonne tenue des écritures et l'observation des lois et règlements sur la comptabilité. Le service de l'intendance est également chargé , sous l'autorité du commandement, de fournir le matériel et les approvisionnements nécessaires aux hôpitaux et ambulances.

Art. 19. Dans les corps de troupes, le chef du service de santé n'exerce son autorité qu'au point de vue technique , en ce qui concerne l'hygiène et la science médicale. L'action administrative appartient au personnel chargé de l'administration intérieure des corps de troupes, ainsi qu'il est dit au titre ci-après.

TITRE IV