CONSIDERES COMME TELS

Art. 20. L'administration intérieure des corps de troupes et des établissements considérés comme tels est dirigée par un conseil d'administration que préside le chef de corps. Le chef de corps et le conseil d'administration sont solidairement responsables envers l'Etat.

Art. 21. La gestion est confiée à des officiers qui font partie du conseil d'administration, mais n'ont que voix consultative sur les questions concernant leur propre gestion. Ces officiers sont responsables envers le conseil d'administration.

Art. 22. Les dépenses en deniers ou en matières, effectuées sur la caisse et sur les magasins du corps , en vertu de l'ordre du conseil d'administration , sont vérifiées et régularisées , dans les formes voulues , par le service de l'intendance.

Art. 23. Les compagnies ou sections formant corps sont administrées par leur chef, responsable envers l'État. Les dépenses sont préalablement autorisées par le service de l'intendance.

TITRE V

Art. 24. Le contrôle de l'administration de l'armée est exercé par un personnel Coauai*. spécial, ne relevant que du Ministre. H a pour objet de sauvegarder les intérêts du Trésor et les droits des personnes , et de constater dans tous les services l'observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles qui en régissent le fonctionnement administratif. Il s'exerce indistinctement dans les corps d'armée (artillerie, génie, intendance, services hospitaliers, corps de troupes et établissements considérés comme tels) et dans les établissements et services spéciaux placés sous l'autorité directe du Ministre.

Art. 25. Les contrôleurs agissent comme délégués directs du Ministre. Ils procèdent, soit par des vérifications sur pièces, soit par des inspections inopinées. Ils se présentent, sans avis préalable, à l'autorité militaire du lieu où ils veulent accomplir leur mandat; celle-ci donne, sur leur demande, tous les ordres nécessaires pour les revues d'effectif, et nomme des commissions d'officiers et de fonctionnaires pour les assister dans les recensements du matériel et des approvisionnements de tous genres.

Ils adressent leurs rapports au Ministre de la guerre. Ils constatent les suites données à leurs observations précédentes par les services compétents. Ils proposent toute mesure qu'ils jugeraient utile pour faire disparaître les abus ou pour simplifier et améliorer le fonctionnement administratif des services.

Le résumé de leurs travaux est placé tous les ans par le Ministre de la guerre sous les yeux du Président de la République.

Indépendamment de leurs inspections , les contrôleurs peuvent être chargés par le Ministre de toutes les études ou missions intéressant le bon ordre des finances et la régularité de l'administration dans l'armée. •

Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement du contrôle.

TITRE VI