PRÉCÉDENT

par M. Chapper, membre de l'Assemblée nationale. (Urgence déclarée. — Déposé à la séance du 16 décembre 1875.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, vous avez renvoyé à votre Commission de réorganisation de l'armée un projet de loi relatif aux servitudes militaires de la place de Belfort; vous avez, reconnu l'urgence de ce projet, et nous venons vous demander d'en voter le dispositif.

Mais il nous a paru nécessaire de compléter par quelques explications l'exposé des motifs que vous avait présenté M. le Ministre de la guerre.

L'ensemble des fortifications de Belfort comprendra la ville même, ses faubourgs , des ouvrages voisins de l'enceinte et un système de forts détachés placés à quelques kilomètres de la ville.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de ces forls détachés dont les servitudes ont été réglées par la loi du 17 juillet 1874* H est question seulement de modifier sur quelques points les servitudes actuelles de la place et de ses faubourgs.

Et d'abord nous devons vous rappeler que les servitudes dont sont grevés les terrains qui entourent les places fortifiées sont plus ou moins sévères, suivant la

Ensemble

des fortification

Je Belfort.

Les servitudes.

W Voir ci-après, à la suite du rapport.

W Voir ci-dessus, p. 4o5 , la composition de la Commission.

distance où ces terrains se trouvent de la place, et aussi suivant l'importance militaire de la place elle-même.

Le décret du 10 août i853, qui fait loi en cette matière, définit d'un côté le nombre, les dimensioos et les charges particulières des différentes zones de servitudes, et d'autre part , il divise en plusieurs séries les places de guerre et les postes militaires.

Nous ne saurions entrer ici dans le détail de toutes ces prescriptions et de leurs différences. Il suffira de vous en indiquer les principales.

Une première zone de a5o mètres de largeur, comptée à partir des points saillants des ouvrages, est tracée sur le terrain autour de toutes les places fortifiées. Aucune construction n'est permise dans son périmètre.

Une seconde zone , dont la largeur est de 687 mètres , s'étend autour de la première. Dans cette zone on tolère toujours des constructions légères en bois ou en bois et terre ; mais , suivant l'importance des places , on y permet ou Ton y défend les constructions en matériaux solides, pierres, briques, etc.

Suivant l'importance des places , les propriétaires sont tenus ou non de démolir eux-mêmes, sans indemnité, les constructions qu'ils possèdent dans la seconde zone, quand la ville est déclarée en état de guerre, etc.

Nous n'insisterons pas sur les autres différences qui, au point de vue des servitudes , distinguent les places de première ou de deuxième série et les postes militaires. Il suffit de vous en avoir indiqué les principales; vous pourrez vous reporter, pour les autres, au décret du 10 août i853. Deieription Voyons maintenant ce qui concerne la place de Belfort. En examinant la carte,

on voit d'abord la ville et son château au centre : ils sont classés dès longtemps comme place de première série. Au nord-est de la ville, un camp retranché, construit par Vauban, se compose des deux ouvrages de la Miotte et de la Justice, reliés à l'enceinte de la ville par deux branches. Ce camp retranché est déjà classé comme poste militaire. Au sud-est existent deux autres forts, les Hautes-Perches et les Basses-Perches, dont les noms sont devenus célèbres en 1871, grâce à une magnifique défense. Ils sont classés par la loi de 1874. L'état des servitudes de toute cette portion est déjà réglé.

En avançant au couchant de Belfort, ou trouve une rivière, la Savoureuse, qui court à peu près du nord au sud, à peu de distance de la ville; puis au delà, et presque parallèlement, le chemin de fer. Plus loin le terrain se relève, et à l'ouest du chemin de fer se rencontrent le fort des Barres, le fort de Bellevue, et enfin, plus au sud , celui de la Gare. Entre le fort des Barres et la ville existe un faubourg défendu par un front fortifié, désigné sur les plans par les n" 3-4. Ces trois forts et le faubourg vont être rattachés entre eux et à la ville par des murs d'enceinte qui formeront un second camp retranché situé au sud-ouest de la place.

Dans cet ensemble de fortifications, en grande partie nouvelles, une portion seulement des servitudes est déterminée. Cette partie se compose du fort des Barres et du front 3-4 des faubourgs. Il importe, et c'est ce que vous demande le Gouver-

deft fortifications de Belfort.

BELFORT. 423

nement, de classer tout le reste du camp ot de créer autour de lui les servitudes défensives qui n'ont été prononcées jusqu'ici par aucune loi.

En même temps que Ton créera ces nouvelles servitudes, on pourra, et c'est le second objet de la loi , exonérer des servitudes actuelles une partie du terrain qui va se trouver compris dans la nouvelle enceinte, après avoir été longtemps à l'extérieur de la place.

On agrandit en réalité l'enceinte fortifiée, et l'on doit reporter vers l'extérieur les Déplacement zones des servitudes; les terrains qui entrent de la sorte dans la ville doivent être de» wnitudes. exonérés. On fart cependant parmi ces terrains deux exceptions. On vous demande de réserver à l'intérieur de cette nouvelle enceinte, comme esplanades nécessaires à la défense , deux surfaces qui resteront interdites aux constructions. La première sépare de la rivière les murs de la place et forme en quelque sorte le fossé de la ville. La seconde, au midi du fort des Barres, occupe un terrain élevé qui domine la rivière , le chemin de fer et la campagne.

Si l'on permettait de construire dans cet espace, le fort des Barres , dont la position élevée est très-importante, serait privé de vues étendues, et son artillerie, désormais masquée, ne pourrait plus battre, par-dessus le faubourg de la gare, la voie ferrée et les abords de la place au midi.

En résumé , la loi qui vous est proposée a deux buts : ]

i° Soumettre aux servitudes défensives des postes militaires de la deuxième série les terrains qui environnent les fortifications nouvelles créées à l'ouest et au sudouest de Belfort ;

2° Dégrever des servitudes existantes les terrains qui seront compris dans l'enceinte nouvelle. Deux esplanades indiquées sur le plan seraient seules exceptées de ce dégrèvement.

Votre Commission, Messieurs, croit indispensables les mesures qui vous sont demandées par le Gouvernement, et vous propose de voter les trois articles suivants :

Abt. 1". La nouvelle enceinte des faubourgs de Belfort, constituée par les nouveaux ouvrages ordonnés par la loi du 17 juillet 1874 et par les ouvrages déjà existants et classés du fort des Barres et du front 3-4, est et demeure classée, comme poste militaire, dans la deuxième série des places de guerre et points fortifiés.

Art. 2. La d élimination des cônes de servitudes de cette nouvelle enceinte est fixée conformément aux indications du plan dressé le 8 octobre 1875, par le chef du génie et annexé à la présente loi.

Art. 3. Les servitudes défensives qui grevaient antérieurement les terrains actuellement compris entre la place et la nouvelle enceinte des faubourgs sont supprimées, à l'exception des deux esplanades délimitées sur le plan précité.

(') Voté le 3i décembre 1875. Promulgation : Journal officiel du 16 janvier 1876. — Bail, des lois, \na série, n° 282-/481 5.