DÉPÔT

A L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU PROJET DE LOI APPROBATIF DU TRAITÉ D'ÉVACUATION.

DEUANDE D'URGENCE.

Séance du 18 mars 1873.

La parole est à M. le Ministre des affaires étrangères.

M. de Rémosat, Ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de déposer sur le M. do Rimo.it. bureau de l'Assemblée un projet de loi portant approbation de la convention conclue entre la France et l'empire d'Allemagne, le 1 5 mars courant.

Quelques voix. Lisez ! Lisez !

D'autres voix. Non ! non ! C'est inutile !

Plusieurs membres. L'urgence ! Il faut prononcer l'urgence !

M. le Ministre des affaires étrangères. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence , et je dois même lui dire que nous lui demandons une urgence spéciale , s'il m'est possible de me servir de cette expression. Les ratifications de ce traité, d'après la convention faite avec la Prusse, doivent être échangées dans les huit jours. Le traité a été signé samedi : il serait donc désirable , il serait même nécessaire que ces ratifications fussent échangées samedi à Berlin.

Si donc l'Assemblée voulait imprimer une célérité particulière à l'examen de ce traité, elle nous mettrait en mesure de remplir nos engagements. (Assentiment général.)

(1> Journal officiel du 18 mars 1873.

Plusieurs membres. À demain dans les bureaux ! Quelques voix. Tout de suite !

M. le Président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. L'urgence est mise aux voix et déclarée.

M. le comte Behoist d'Azy. Il faudrait donner lecture du traité. H serait inséré demain an compte rendu du Journal officiel avant la réunion des bureaux. Un membre. Retirons-nous dans les bureaux immédiatement I M. Gambetta. On ne peut aller dans les bureaux sans avoir pris connaissance du texte. Qu'on le lise!

If. le Président. Si l'Assemblée veut se réunir demain dans ses bureaux . . . (Oui! oui!), la commission pourrait hâter son travail el nous mettre peut-être en situation de voter demain. (Oui! oui ! — Appuyé !)

Si M. le Ministre des affaires étrangères veut bien donner lecture de son projet.

M. le Ministre des affaires étrangères. Parfaitement.

M. le Président. .... l'insertion aurait lieu au compte rendu in extenso demain.

M. le Ministre des affaires étrangères. Voici le texte du traité : (M. de Rémusat lit le traité.)

M. le Président. Le projet de convention sera imprimé et distribué. M . Mettetal. Pourquoi ne pas voter immédiatement ?

PROJET DE LOI

portant approbation do traité d'Évacuation du territoire français

(urgence déclarée),

présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. de Rémusat,

ministre des affaires étrangères.

Séance du 17 mars 1873.

expose des motifs.

Messieurs, la convention du 39 juin 187a avait réglé que le solde du dernier oVs 3 milliards quittaient alors dus à l'AUemgne pourrait être retardé jusqu'au 1" mars 1875, mais qu'après le payement du second milliard, les départements des Àrdennes et des Vosges seraient évacués par les troupes allemandes ; la Meuse . Meurthe-et-Moselle et Belfort après l'entier payement de la contribution de guerre, à moins que des garanties financières, acceptées par le Gouvernement prussien, eussent permis d'opérer plus tôt la libération du territoire.

Mais vous avez appris, Messieurs, que toutes ces époques pourraient être heu-

reusement devancées lorsque vous avez la le discours de S. M. l'Empereur d* Allemagne à l'ouverture du Parlement :

« La confiance que j'exprimais l'année dernière à celte place , louchant le développement de la situation intérieure de la France, dans le sens de l'apaisement et du progrès économique n'a pas été déçue. Je fonde sur ce résultat l'espoir que le moment n'est plus éloigné où le règlement final de nos arrangements financiers avec la France amènera plus tôt qu'il n'avait été prévu l'évacuation totale du territoire français. »

Ces franches et pacifiques paroles attestaient l'estime et la confiance que la France inspire au Gouvernement prussien comme à tous les gouvernements de l'Europe. Elles autorisaient l'espérance de voir bientôt notre paya délivré de l'occupation étrangère, et vous savez, Messieurs, que cette espérance n'a pas tardé à devenir une certitude.

En effet, une opération de crédit sans exemple dans l'histoire financière d'aucun pays avait mis à noire disposition des ressources réalisées avec une rapidité extraordinaire. Toutes les épargnes de la richesse nationale s'étaient en quelque sorte accumulées dans les mains de l'Etat. L'étranger avait rivalisé avec la France pour rendre témoignage de la puissance de notre crédit.

Nous avons donc les moyens assurés de nous acquitter dans quelques mois des engagements qu'une impérieuse nécessité nous avait imposés, et dont, aux termes du traité, l'entier accomplissement aurait pu encore être ajourné de deux années.

A peine avons-nous fait connaître à la Prusse cette situation , qu'elle a reconnu comme nous que le moment était arrivé de régler les conditions et les termes de l'entière évacuation du territoire français. Une négociation s'est ouverte, dont la loyauté des deux parties a abrégé la durée et simplifié les difficultés.

Nous nous déclarions en mesure de solder, au commencement de mai , le quatrième milliard. A cette époque, les traités stipulaient l'évacuation de deux départements ; mais cette libération partielle pouvait faire retomber un fardeau intolérable sur les portions du territoire qui resteraient occupées; un corps d'armée de 5o,ooo hommes concentré dans deux départements aurait tout au moins entraîné des dépenses considérables pour un baraquement de quelques mois. Il a paru préférable d'ajourner l'évacuation partielle en rapprochant l'évacuation totale, et il a été convenu qu'à partir du 5 juillet , les quatre départements occupés et l'arrondissement de Belfort seraient libérés.

L'opération ne pourra durer plus de quatre semaines.

A cette époque il restera à payer la seconde moitié du cinquième et dernier milliard. Comme gage de l'acquittement final, la place de Verdun et son territoire militaire resteront au pouvoir des troupes allemandes. C'est un dernier sacrifice que nous demandons à cette patriotique cité, qui se dévouera sans regret, nous n'en doutons pas, pour la cause commune, mais elle sera évacuée à son tour dans la quinzaine qui suivra le 5 septembre, jour où nous aurons rempli la totalité de nos engagements. A cette date, Messieurs, notre rançon sera complètement payée,

rapporteur.

notre territoire complètement libre , et la France sera rentrée en pleine posssesion d'elle-même.

C'est là tout le traité que nous venons soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale. Il ne contient d'ailleurs que des dispositions de détail et d'exécution qui s'expliquent d'elles-mêmes.

PROJET DE LOI

Le Président de la République française propose à l'Assemblée nationale le .projet de loi suivant qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères :

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier* et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le i5 mars 1873, entre la France et l'Allemagne.

RAPPORT