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temporaire (,\ et qu'il y avait avantage pour tout le monde, dans la loi actuelle qui ne s'applique en cette partie qu'à des intérêts de peu de valeur, à simplifier autant que possible le mécanisme qui la met en mouvement,- en ne suscitant pas des compétences multipliées, source d'embarras pour les justiciables.

C'est donc à un jury que nous avons donné le soin de fixer les trois sortes d'indemnités qui pourront être dues par application de la loi.

Ce jury ne sera pas, si vous adoptez le projet de la Commission, celui que créent et organisent les articles ag et suivants de la loi du 3 mai i84i. Nous le remplaçons par une institution plus modeste, plus en rapport avec les intérêts à débattre et avec les convenances des indemnitaires , c'est-à-dire par le jury de la loi du 21 mai i836. — Le jury de la loi de i84i, composé de douze membres, se réunit au chef-lieu d'arrondissement où siège le tribunal civil , ce qui exige des parties l'obligation de se transporter à d'assez longues distances pour des réclamations souvent minimes. Le jury de la loi de i836, composé de quatre jurés seulement, plus rapprochés des lieux litigieux, se réunit au cbef-lieu du canton, sous la présidence du juge de paix. Il nous a paru, par suite, préférable dé s'adressera lui.

Nous rédigeons donc dans les termes suivants le paragraphe k de l'article î dn projet du Gouvernement, qui deviendrait l'article à du projet définitif :

• Les indemnités dues pour l'expropriation des terrains d'inhumation, pour l'occupation temporaire de terrains jusqu'à l'exhumation , et pour les servitudes dont pourront être frappés les terrains environnants, seront réglées par le jury conformément aux dispositions de la loi du 2 1 mai 1 836. »

ffl.

Après cet article, votre Commission a intercalé dans le projet une cinquième disposition, qui, par une simple référence à l'article 58 de la loi du 3 mai 18&1, a surtout pour objet de dispenser du timbre et des droits d'enregistrement les actes faits en vertu de la* présente loi.

Quant à l'article 3 du projet primitif, il déclare applicables à tous les terrains affectés à des tombes militaires les lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des cimetières. Nous le reproduisons purement et simplement dans Far* ticle 6 du projet définitif.

Enfin , nous croyons devoir insérer dans un septième article une disposition qui n'était écrite que dans l'exposé des motifs du Gouvernement . et aux termes de laquelle les dépenses nécessitées par l'application de la loi seront prélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses de guerre non classées.

Ici se terminent les observations que nous avions à vous présenter, et qui nous semblent de nature à justifier l'adoption du projet que nous soumettons à vos délibérations.

(I> Projet de loi sur l'occupation temporaire en matière de travaux publics.

En finissant, voire Commission émet le vœu que le Gouvernement invite ses agents , dans les départements et les communes , à l'exécution religieuse et rapide des mesures que nous vous demandons d'approuver. Il lui sera facile de leur en faire comprendre l'importance, au double point de vue de la décence publique et de l'observation scrupuleuse de nos engagements. Les rivalités nationales doivent se contenir devant ces tombeaux où reposent parfois sous un même sol les soldats de l'Allemagne et les généreux défenseurs de la France.

PROJET DE LOI

Art. 1". Les terrains dépendant des cimetières communaux qui servent actuellement à l'inhumation des soldats français ou allemands morts pendant la dernière guerre, et les terrains qui seraient ultérieurement requis dans le même but, seront, sur la demande du préfet, cédés à l'État au prix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles.

Dans les communes où il n'existe pas de tarif approuvé, le prix de la concession sera fixé par le préfet en conseil de préfecture, après avoir pris l'avis du conseil municipal.

Art. 2. L'État est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains non clos, situés en dehors des cimetières, dans lesquels se trouvent une ou plusieurs tombes militaires, et les terrains nécessaires pour les exhumations et les chemins d'accès; ces acquisitions sont déclarées d'utilité publique.

Les terrains à acquérir et les terraios occupés temporairement jusqu'aux* exhumations, qui ne pourront avoir lieu qu'après un délai de cinq années, seront désignés après enquête par des arrêtés du préfet approuvés par le Ministre de l'intérieur. Ces arrêtés décideront dans quelle mesure les terrains environnants seront soumis aux servitudes établies par les décrets du a3 prairial an xu et du 7 mars 1808.

Art. 3. Sur la production de l'arrêté rendu par le préfet et approuvé par le Ministre, l'expropriation sera prononcée et suivie conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1 84 1 .

Art. 4. Les indemnités dues pour l'expropriation des terrains d'inhumation , pour l'occupation temporaire des terrains jusqu'à l'exhumation , et pour les servitudes dont pourront être frappés les terrains environnants , seront réglées par le jury, conformément aux dispositions de la loi du ai mai i836.

Art. 5. Les dispositions de l'article 58 de la loi du 3 mai i84i sont applicables à la présente loi.

(l> Voté le A avril 1873. Promulgation : Journal officiel du i5 avril 1873 ; Bulletin des lois, xi à" série, n° 12 5- 1898.

Art. 6. Les lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des cimetières sont applicables à tous les terrains affectés à des tombes militaires.

Abt. 7. Les. dépenses nécessitées par l'application de la présente loi seront prélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses de guerre non classées.

Tarif

de» couions

dit lerrtin»

dans lot cimetières.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE X L'EXECUTION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1873.

Versailles, le 6 mai 1873.

Monsieur le Préfet, l'article 16 du traité de paix signé à Francfort, le 10 mai 1871, stipule que «les deux Gouvernements, français et allemand, s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.

Par une loi du 2 février 1872 , le Gouvernement allemand a pris, en ce qui concernes les provinces d'Alsace et Lorraine, les dispositions nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations.

J'ai rhonneur de vous transmettre ci-joint, le texte de la loi votée, le à avril 1873 (1), par l'Assemblée nationale pour assurer la conservation des tombes des soldats des deux nations belligérantes morts pendant la dernière guerre et inhumés sur le territoire français.

La loi divise les inhumations en deux groupes : celles qui ont eu lieu dans les cimetières, celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille. Elle contient des dispositions spéciales à chacune de ces situations.

J'examinerai les mesures à prendre dans les deux cas.