II. De cette somme il y a lieu de déduire

a. Pour l'à-compte payé, le 1 3 janvier 187a , par le Trésor français .• 8,ooo,ooor 00e j

b. Pour l'intérêt à A p. 0/0 de cette même > 8,3o9,333 33 avance du i3 janvier au 3 1 décembre 187a. 3og,333 33 )

Reste net à l'avoir des susdites caisses d'épargne au i*r janvier 1873 i3,8oi,563 i5

III. Cette somme de i3,8oi,563 fr. i5 cent, se trouvant portée pour une valeur égale dans le compte de compensation et de liquidation , arrêté et signé par les membres de la Commission mixte à la date de ce joor, il est décidé :

i° Que le compte courant des caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine avec la Caisse des dépôts et consignations de Paris se trouve définitiyment apuré et soldé;

a° Que décharge pleine et entière, en capital et intérêts, est donnée à la Caisse des dépôts et consignations par l'Empire d'Allemagne, au nom des caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine , pour les sommes portées jusqu'à ce jour dans ses écritures au crédit des établissements dont il s'agit ;

3* Que l'Empire d'Allemagne, à dater du solde par la France de la balance de 10 millions et demi ressortant a son débit du compte général de compensation, demeure de ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations, et garantit celle-ci, sous bénéfice des réserves énoncées dans le protocole n° 35 au profit de la caisse de Metz , contre tout recours ultérieur, tant de la part des administrations de caisse d'épargne des territoires cédés que de celle des déposants de ces mêmes établissements.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre 187a.

(Suivent les signatures.)

Tableau C.

Liquidation du compte des consignations faites jusqu'au moment de la guerre Coarigntiioat.

dans les caisses publiques françaises des territoires cédés W.

I. Le contrôle des registres de trésorerie effectué tant à Paris qu au sein de la Commission mixte, à Strasbourg, fait ressortir que le montant brut des sommes ' versées à titre de consignations de toute nature , jusqu'au moment de la guerre , dans les caisses publiques françaises -des territoires cédés , s'élevait à 2 , 4g 1 , 7 1 1 f 78*

IL Aux termes de la décision spéciale prise par la Commission le 24 septembre dernier, il y a lieu de déduire de ce chiffre :

i° Le montant des consignations ouvertes antérieurement au i" juillet 1860 , et qui a été reconnu s'élever à 276,0*60 1 5

a° Le montant des consignations dont la Commission, par diverses décisions spéciales , a autorisé le remboursement direct à Paris entre les mains des ayants droit, et qui s'élève à. ....... . 384, 1 38 2/1

Total à déduire, 660,498 3g

Le capital brut des consignations est ainsi de i,83i,2i3r 3g'

Les intérêts À 3 p. 0/0, depuis les dates respectives de leur versement jusqu'au 3i décembre 1872, s'élèvent à 206,1 54 62

m Lb total met à reverser à 2,o37,368 01

III. Cette somme nette de 2, 037, 368 fr. 01 cent, se trouvant portée pour une valeur égale dans le compte de compensation et de liquidation arrêté et signé par les membres de la Commission mixte à la date de ce jour, il est décidé :

i* Que la Caisse des dépôts et consignations de Paris se trouve définitivement et complètement déchargée vis-à-vis de l' Allemagne, en capital et intérêts, de l' ensemble des consignations versées à son compte, depuis le 1" juillet 1860, dans les caisses de ses préposés des anciens départements de la Moselle, de la Meurthe, du Haut et du Bas-Rhin ;

2° Qu'à dater du payement par la France du solde débiteur de io,5oo,ooo francs mis à sa charge par le compte de liquidation, l'Empire d'Allemagne demeure de ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, et garantit celleci contre tout recours ultérieur quelconque de la part des tiers, à raison des consignations à elle confiées dans les territoires cédés depuis le iar juillet 1860.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, 0 Strasbourg, le 22 décembre

(Suivent lés signatures.)

W Voir plus loin , n° 1 1 4 , le texte de la décision du 2 4 septembre 1 87 2 , sur les consignations versées dans les territoires cédés.

immau.

Ta BLE AD D.

Compte de liquidation des centimes communaux appartenant aux municipalités

des territoires cédés.

GatiaM I. De la liquidation du service des percepteurs des territoires cédés il ressort que,

sous déduction des allocations régulières faites en 1870 par les agents du Trésor français aux communes de ces mêmes territoires , le solde redû de ce cbef d'après les encaissements effectués s'élève , savoir :

Pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, à 1 6a,538{ 63e

Pour la Meurthe, la Moselle et les Vosges, à 1 18,873 37

Soit à un total de 281,413 00

II. Cette somme de 281,41 a francs se trouvant portée pour une valeur égale dans le compte général de liquidation , la Commission décide :

i° Le compte de centimes communaux spécifié à l'alinéa I demeure apuré et définitivement éteint.

a° L'Empire d* Allemagne se trouvant, à dater du 3i décembre de Tannée courante, subrogé à la France pour les remboursements à faire de ce chef aux communes intéressées, donne pleine et entière décharge du compte spécifié plus haut au Trésor public français et garantit celui-ci contre tout recours ultérieur de la part des ayants droit aux centimes communaux dont la présente décision a pour objet d'éteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre

(Suivent les signatures.)

Tableau E.

Ciutioun«menu Décompte en capital et intérêts des cautionnements des caissiers des caisses déparant

des cai»i«» (j Alsace-Lorraine.

de»

dit*» I. Du contrôle des registres des anciennes trésoreries françaises dans les terri-

«pugiM. toires cédés, il résulte que les cautionnements versés en numéraire par les caissiers

des caisses d'épargne d' Alsace-Lorraine à la Caisse des dépôts et consignations de

Paris s'élèvent en capital et intérêts, au 3i décembre 187a, à la somme npprou-

mative, suivant bordereau ci-annexé, de 71,19a fr. 60 cent.

II. Cette somme de 71,19a fr. 60 cent, se trouvant portée pour une valeur égale dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour. La Commission mixte décide :

i° Le compte des cautionnements sus-spécifié demeure apuré et définitivement éteint.

a° L Empire d'Allemagne étant, à dater du a janvier prochain, subrogé à la France pour les remboursements à iaire de ce chef aux ayants droit, donne

décharge pleine et entière de la susdite somme de 71,19a fr. 60 cent, à la Caisse des consignations et garantit cet établissement contre tout recours ultérieur de la part des ayants droit aux cautionnements dont la présente décision a pour objet d'éteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le 22 décembre

(Suivent les signatures.)

Annexe av tableau E.

Cautionnement des caissiers des caisses d épargne.

DÉPARTE- MENTS.

Bas-Rhin .

Haut-Rhin .

Moselle. . .