II. De cette somme, il y a lieu de déduire

a) Pour l'à-compte payé par le Trésor français le i3 janvier dernier 2,ooo,ooof j

b) Pour l'intérêt à 3 p. 0/0 de ce même > a,o58,ooo 00 à-compte, du 1 3 janvier au 3i décembre 1872. 58,ooo )

Reste net 8,i38,o45 36

III. Sur les sommes comprises dans le compte de compensation et de liquidation arrêté et signé à la date de ce jour, il sera, paries soins du Gouvernement impérial, et à la décharge du Trésor français, prélevé, à dater du 2 janvier 1873, un

nouvel à-compte de 914,929 57

Le compte des fonds de dépôts se trouvera , par suite, abaissé à 7,333,1 15 79

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a 2 décembre

(Suivent les signatures.)

Tableau F bis.

Décision spéciale pour te solde des fonds placés sans intérêts au Trésor

par les communes d* Alsace-Lorraine.

De l'examen des registres des anciennes trésoreries françaises des territoires cédés, il résulte que les fonds placés sans intérêts au Trésor par les communes d'Alsace* Lorraine s'élèvent à la somme de 53,356 francs.

Cette somme se trouvant comprise pour une valeur égale dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour,

La Commission décide :

i# Le compte des fonds placés sans intérêts au Trésor, par les communes des territoires cédés, se trouve déGnitivement apuré et soldé.

a* Décharge pleine et entière de la susdite somme de 53,356 francs est donnée à la France, au nom des communes intéressées, par l'Empire d'Allemagne, qui demeure subrogé de ce chef au Trésor français et garantit celui-ci contre tout recours ultérieur de la part des ayants droits.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le 22 dé* cembre 1872.

(Suivent les signatures.) Tablbav G.

Décision sur la rétrocession à ï Allemagne de 2,208 bons du canal des houillères de la Sarre O.

La Commission mixte, etc. etc.,

Vu l'offre faite par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de rétrocéder

(1) MINISTÈRE DBS FINANCES.

Avis au» porteurs des obligations des annuités du canal de la Sarre.

Conformément aux stipulations de l'article 1 4 de la Convention additionnelle de Francfort , du 1 1 décembre 1871, l'Allemagne a pris à sa charge le payement des annuités émises en vertu de la loi française du ao mai 1860 pour rembourser les sommes avancées par la ville de Colmar et divers industriels, en vue de l'achèvement du canal latéral de Colmar et du canal de la Sarre.

Aux termes d'un arrêté de M. le président supérieur d'Alsace-Lorraine , les porteurs des obligations de ces annuités sont tenus de faire estampiller leurs titres par l'autorité allemande qui en a assumé le payement

Dans le but de venir en aide aux porteurs domiciliés en France, le Ministre des finances a décidé qu'ils seront admis à déposer leurs obligations à la caisse centrale du Trésor, à Paris , et dans les départements, à la caisse des trésoriers généraux et receveurs particuliers des finances , jusqu'au 31 mai Î873 inclusivement. Ces titres , dont il sera délivré reçu aux déposants , seront envoyés par les soins du Trésor au Gouvernement allemand pour y être contrôlés et

[Placamanta mm intérêt».

Bons

du canal]

d« la Sam.

Rëtrocasaion

à l'Allemagne.

RemplaooMot

d'obtigalioa*

irondié*

aa ainutàre

dm

fiaaa<

à l'Allemagne les 3,208 bons du canal dit des houillères de la Sarre, qui lui appartiennent en propre; vu l'acceptation de cette offre, faite au nom du Gouvernement impérial d'Allemagne; vu le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour et dont le prix de cette rétrocession fait partie ,

Décide ce qui suit :

Art. 1*. La Caisse des dépôts et consignations de Paris cède à l'Empire d'Al-

estampilUs. Passé ce délai , les porteurs d'obligations auraient à les faire parvenir directement soit à Strasbourg, à la caisse principale, soit à Metz et Colmar, aux caisses (farrondissflmeDL Le Gouvernement allemand ayant décidé que le payement des annuités n'aura lieu qu'autant que les obligations auront été estampillées par lui , le Trésor, qui paye à titre offirieui et pour le compte de F Allemagne les annuités desdites obligations, refuserait le payement de tout titre qui ne porterait pas l'estampille de l'administration allemande.

Journal officiel du 28 février 1873.

(Cet avis a été plusieurs fois répété.)

Une décision spéciale de la Commission, du 1" septembre 1873, a statué sur le rbupu-

CEMEJT DE 986 OBLIGATIORS DE l'eVPRUST DU CASAL DES HOUILLERES DE LA SARRE DETRUITE DANS L'INCENDIE DU MINISTERE DES FINANCES A PAR 15.

En voici le texte :

La Commission mixte de liquidation ,

Vu les articles XI et XIV de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1 871 ;

Considérant que les titres des annuités du canal des houillères de la Sarre, mises à la charge du Gouvernement impérial, doivent, pour leur reconnaissance et leur remboursement, être présentés aux caisses publiques allemandes;

Considérant que, sur le chiffre total de 11,800 titres originairement émis, il se trouie 765 obligations qui ont été détruites en mai 1871, dans f incendie du ministère des finances. où elles se trouvaient en dépôt;

Considérant que, pour tenir lieu de ces obligations ainsi détruites, il n'a pas été confectionné de duplicata et que le Trésor français s'est borné, comme reconnaissance du dépôt à lui confié, à délivrer aux ayants droit un nouveau certificat collectif qui constitue titre contre le ministère des finances, pour le payement de 765 annuités jusqu'à la fin de Tannée 187J inclusivement;

Considérant que 331 autres obligations semblables ont été détruites de la même manière, et que le Trésor français, pour en tenir lieu, a émis, le 3o juin 1873 , des duplicata ayant la même validité légale;

Considérant que le Gouvernement français , en faisant confectionner ces nouveaux titres, a été guidé par cette considération que les obligations originales ont perdu toute valeur et ne peuvent plus être présentées à remboursement;

Arrête ce qui suit :

Art. l*r. Le titre collectif de 765 obligations de l'emprunt du canal des houillères de la Sarre et les 331 duplicata d'obligations de même nature émis le 3o juin 1873 sont considérés comme ayant les mêmes droits et la même valeur légale que les titres régulièrement délivrés dans la forme originale.

Art. 2. Le Goutcrnement français assume, vis-à-vis du Gouvernement allemand, pour 1^

lemagne, pour le prix dé 888, 1 37 francs, valeur au 1" janvier 1873, les a,ao8 bons du canal des houillères de la Sarre qui lui appartiennent en propre.

Ces bons seront livrés à Strasbourg, le 1 5 janvier prochain au plus lard, régulièrement passés à Tordre des directeurs de la Société du Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui en donneront décharge au bas du bordereau certifié qui en accompagnera la livraison.

Art. 2. La somme de 888,137 francs, représentant la valeur de ces bons, étant portée dans le compte des compensations et de liquidation susmentionné au crédit du Trésor français, celui-ci en donne, par la présente décision, pleine et entière décharge à l'Empire d'Allemagne, et* s'engage à créditer immédiatement dans ses écritures, dépareille somme, la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre 187a.

(Suivent les signatures.)

Tableau H.

Décision spéciale sur les annuités du canal du Rhône au Rhin. Annuité*

du canal

La Commission mixte, etc. du

Vu le paragraphe 3 de l'article i4 de la Convention additionnelle du 11 dé- nhône

cembre 1871, ainsi conçu : «Le canal du Rhône au Rhin se trouvant coupé par la nouvelle frontière , il a été convenu que les douze annuités qui restent à payer aux anciens souscripteurs sur le prix de rachat des actions de jouissance seront partagées entre les Hautes Parties contractantes, dans la proportion des longueurs situées dans chacun des deux pays; ■ vu l' article 3 du contrat annexé à la loi du 5 août 1821, le décret du ai janvier i85a et la loi du 3 mai i853, qui règlent la situation financière du canal du Rhône au Rhin ; vu les plans et rapports fournis par les ingénieurs respectivement chargés des travaux du canal du Rhône au Rhin ;

Attendu que la Commission a adopté pour la longueur du canal du Rhône au Rhin les chiffres de 189,814 mètres sur territoire français et de 160,369 mètres sur territoire allemand;

Attendu que, d'après les longueurs kilométriques susindiquées , le partage des annuités à faire entre ces deux États doit avoir lieu sur la base de o,54ao4 pour la France et de 0,46795 pour l'Allemagne;

annuités mises à la charge de celui-ci, en vertu de l'article i4 de la Convention additionnelle de Francfort, la pleine et entière garantie contre toute représentation éventuelle des 765 et 3 1 1 titres originairement émis.

Ainsi fait et arrêté, à Strasbourg, le 1" septembre 187$.

0E Cleiicq. de Sybkl.

E. Ousel. Ebeabach.

E. Uenaudi.v

Attendu que le Trésor français a remboursé seul et intégralement les deux annuités échues les 1" juin 1871 et 1873;

Attendu que, dans l'intérêt des porteurs desdîtes annuités, domiciliés pour la plupart sur le territoire français , H convient de laisser à la France le soin exclusif de rembourser les dix dernières annuités a échoir;

Attendu que l'Allemagne approuve ce mode de liquidation , pourvu que la portion du canal située sur son territoire demeure dès à présent et définitivement affranchie de Thypothèque résultant de la loi du 5 août 1821 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1". La France reste seule chargée du payement des dix annuités à échoir du i*juin 1873 au 1" juin 188a.

Ait. 2. Pour lui tenir compte de la quote-part proportionnelle qui incombe a l'Empire dans le payement tant des deux annuités amorties par la France en 1871 et 1872 que des dix annuités restant dues, l'Allemagne s'engage, de son coté, à porter au crédit du Trésor français , dans le compte de liquidation arrêté à la date

de ce jour, la somme de 2,o6o,ig7r83e

valeur calculée au 3i décembre 187a.

Art. 3. La portion du canal située sur le territoire allemand demeure dès aujourd'hui et définitivement affranchie de l'hypothèque établie par l'article 3 du traité annexé à la loi du 5 août 18a 1 , et dont la France assume la responsabilité tout entière.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte à Strasbourg, le a 2 décembre 1873.

(Suivent les signatures.)

EnpranU

des

départements

et

de* commune*.

Rétrocession

à l'Allemagne.

Tableau I.

Décision pour la rétrocession à l Allemagne des emprunts faits à la Caisse des dépôts et consignations

de Paris par les départements et les communes des territoires cédés.

La Commission mixte, etc.

Vu l'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de l'offre faite, au nom du Gouvernement impérial allemand , de recevoir le remboursement immédiat et intégral des emprunts que lui ont faits les départements et communes des territoires cédés ; vu le compte de compensation et de liquidation arrêté à la date de ce jour, et dans lequel le montant net de ces mêmes emprunts se trouve compris ,

Décide ce qui suit :

Art. 1er. Le montant net en capital et intérêts, valeur au 3i décembre courant, des emprunts faits à la Caisse des dépôts et consignations de Paris est arrêté provisoirement à la somme de 2,397,618 fr. dg cent.

Art. 2*. Moyennant le payement de cette somme de 3,397,618 fr. 49 cent., la Caisse des dépôts et consignations de Paris subroge l'Empire d'Allemagne, stipulant tant en son nom qu'au nom des départements et communes intéressés, à l'ensemble des droits et avantages résultant pour elle des emprunts mentionnés à l'article 1"; elle donne en même temps .pleine et entière décharge aux. souscripteurs desdits emprunts de toute demande et revendication qu'elle aurait pu avoir à former contre eux de ce chef.

Art. 3. Le remboursement tant des annuités échues depuis la guerre que des annuités à échoir élant porté au crédit de la France pour la somme de 3,397,618 fr. Ag cent, dans le compte de compensation et de liquidation arrêté à la date de ce jour, le Trésor français en donne, par la présente décision , quittance finale à l'Empire d'Allemagne et s'engage a créditer immédiatement de pareille somme, dans ses écritures , la Caisse des dépôts et consignations de Paris.

Art. (l. Les titres d'emprunts auxquels se rapporte la présente décision seront livrés a Strasbourg an plus tard le 1 5 janvier prochain, régulièrement passés, pour transfert, à l'ordre de M. le Président supérieur d'Alsace-Lorraine, qui en donnera décharge au bas du bordereau certifié qui en accompagnera la livraison.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le 33 décembre

(Suivent les signatures.)

Tableau K.

Décision pour les transferts des livrets de caisses a* épargne a* Alsace-Lorraine W.

La Commission mixte, etc.,

Voulant faciliter aux habitants d'Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en

(1> AVIS

Livrets des caisses a" épargne.

Afin de faciliter aux habitants d'Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en France le moyen de transférer dans des caisses d'épargne françaises le montant des sommes inscrites & leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et consignations recevra, jusqu'au 3i mars prochain, les demandes de transfert qui lui seront adressées par des titulaires.

Les réclamants établiront leurs demandes dans la forme ordinaire et en double expédition.

Ces demandes devront être appuyées des livrets ou faire connaître les motifs qui s opposent à leur production.

(Journal officiel au 16 janvier 1873.)