MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE
Caisses a* épargne d'Alsace-Lorraine.
AVIS
Un avis inséré au Journal officiel du 16 de ce mois a fait connaître qu aGn de faciliter
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France le moyen de transférer, dans des caisses d'épargne françaises, le montant des sommes inscrites à leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés;
Après en avoir délibéré ,
Arrête ce qui suit :
Art. 1". Les autorités administratives françaises compétentes pourront, jusqu'au 3i mars prochain inclusivement, recevoir les demandes de transfert qui leur seront adressées par des titulaires de livrets de caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine, domiciliés sur le territoire de la République.
Art. 2. Les demandes de transfert, établies dans la forme ordinaire, en double expédition , et appuyées des livrets des ayants droit, seront transmises, chaque mois, par les soins de l'Administration française, avec un bordereau spécial pour chacune des caisses d'épargne des territoires cédés, à l'établissement du Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, à Strasbourg, spécialement autorisé à y donner suite.
Art. 3. Ledit établissement répartira les livrets entre les diverses caisses d'épargne des territoires cédés, et les fera liquider en capital et intérêts, valeur au dernier jour du mois pendant lequel ils leur auront été transmis.
Art. 4. Les transferts, ainsi préparés, seront inscrits chaque mois pour leur valeur, par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine , au crédit de la France, et le montant en sera imputé successivement, s'il y a lieu, sur le solde du compte des fonds placés au Trésor français par les communes et établissements publics des territoires cédés.
Art. 5. Les avis de virement centralisés par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine seront adressés à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, qui se chargera
aux habitants d' Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en France, le moyen de transférer clans des caisses d'épargne françaises le montant des sommes inscrites à leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et consignations recevra, jusqu'au 3i mars prochain inclusivement, les demandes de transfert qui lui seront adressées par les titulaires.
Pour compléter cet avis , on informe les intéressés qu'eu vue de leur donner le plus de facilités possible, les caisses d'épargne françaises sont autorisées à recevoir les demandes de transfert et de les transmettre à la Caisse des dépôts et consignations. Les titulaires de livrets pourront s'adresser à toute caisse d'épargne , qui leur délivrera des formules imprimées pour la rédaction des demandes de transfert ; elles seront établies dans la forme ordinaire et en double expédition.
Les titulaires pourront faire comprendre dans le transfert les inscriptions de rente sur l'Etat que les caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine auraient été appelées à conserver pour le compte desdits titulaires.
{Journal officiel du a a janvier 1873. )
de donner suite aux transferts et qui créditera de leur valeur les caisses d'épargne françaises sur lesquelles ils auront été demandés.
Art. 6. Le Trésor français versera à la Caisse des dépôts et consignations de Paris les sommes nécessaires pour couvrir cet établissement du montant des transferts effectués par ses soins.
Art. 7. Les opérations auxquelles donnera lieu la présente décision devront, autant que possible, être terminées dans la première quinzaine de mai 1873.
Ainsi fait, arrêté et décidé, en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre
(Suivent les signatures.)
DÉCISION
DU a£ SEPTEMBRE 187a, SUR LES CONSIGNATIONS VERSEES DANS LES TERRITOIRES CEDES (1).
La Commission mixte, etc.
Vu l'article 4, $ 4, du traité de Francfort du 10 mai 1871; vu le protocole Con.igottioD». n° 19 de la séance du 18 de ce mois, indiquant 1 accord des deux Gouvernements sur les propositions qui leur ont été soumises par leurs commissaires respectifs et
W Avis relatif aux consignations administratives et judiciaires d'Alsace-Lorraine.
Aux termes d'une décision prise par la Commission mixte de liquidation instituée à Strasbourg en vertu de l'article 1 1 de la Convention additionnelle au traité de paix du 1 1 décembre 1871, il a été arrêté que le montant en capital et intérêts des consignations ouvertes dans l' Alsace-Lorraine , postérieurement au iw juillet 1860, serait remis par le Gouvernement français au Gouvernement allemand.
Ce versement ayant été effectué, la Caisse des dépôts se trouve, aux termes de la décision susmentionnée, dégagée de toute responsabilité pour l'avenir, en ce qui concerne ces mêmes consignations. Le Gouvernement allemand assume cette responsabibté pleine et entière à l'égard des tiers intéressés , telle qu'elle existait pour la Caisse des dépôts.
Les prétendants droits aux consignations ouvertes postérieurement au 1" juillet 1860 devront donc s'adresser pour leurs réclamations à l'autorité compétente.
En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1 "juillet 1860, les intéressés devront ' également justifier de leurs demandes devant les autorités allemandes. Le payement , s'il y a lieu , sera fait par la Caisse des dépôts et consignations , entre les mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à Paris , sur la production d'une copie de la demande de remboursement faite par les parties , certifiée et légalisée par les autorités compétentes.
Il n'est rien innové à l'état de choses existant pour les consignations versées dans les arrondissements morcelés par la nouvelle frontière.
(Journal ojpciel du 16 janvier 1873.)
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qui tendaient à réaliser une combinaison où tons les intérêts en présence fussent sauvegardés dans une égale mesure.
Arrête à l'unanimité ce qui suit :
i° Il sera fait deux parts des consignations versées dans les territoires cédés à l'Allemagne, quelle qu'en soit l'origine, sauf l'exception prévue par l'article 6.
2° Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand le montant en capital et intérêts des consignations ouvertes depuis la date du i" juillet 1860, et dont le chiure sera arrêté par les soins de la Commission mixte.
3* La prescription ne pouvant être invoquée par le dépositaire, la Caisse des dépôts reste débitrice envers les intéressés des consignations ouvertes antérieurement à la date précitée.
4* Le versement entre les mains du Gouvernement allemand , du capital et des intérêts des consignations ouvertes depuis le i" juillet 1860, dégagera la Caisse des dépôts de toute responsabilité pour l'avenir a l'occasion de ces mêmes consignations. La quittance qui sera délivrée au nom du Gouvernement allemand énoncera, en conséquence, que ce Gouvernement assume cette responsabilité pleine et entière, telle qu elle existait pour la Caisse des dépôts , et qu'il garantit rétablissement aujourd'hui dépositaire des fonds de toutes revendications et de toutes poursuites à leur égard, ainsi que de tous frais et dommages et intérêts que ces revendications et poursuites pourraient entraîner pour lui.
5* En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le i" juillet 1860 et dont le remboursement serait demandé aux autorités allemandes, celles-ci prendront les mesures nécessaires pour la justification des réclamations ainsi que de l'identité des ayants droit, et pour assurer le payement des sommes qui leur sont dues. Ce payement sera fait par la Caisse des dépôts entre les mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à Paris , sur la simple production d'une copie de la demande de remboursement faite par les parties , certifiée et légalisée par les autorités compétentes (1). Les quittances délivrées par l'ambassade à la Caisse des dépôts produiront les mêmes effets que ceux énoncés dans l'article précédent pour la quittance des consignations postérieures au i" juillet 1860.
6* Il n est rien innové à l'état de choses existant pour les consignations versées dans les arrondissements morcelés par la nouvelle frontière. Ces consignations conservent leur siège ancien, et la Caisse des dépôts comme le Gouvernement aile-
Décision
modificative
de celle
de
a 4 aepteaabre
O Les commissaires allemands ayant signalé certaines difficultés qui se sont produites à Paris, pour des consignations dont le remboursement était demandé, la Commission mixte de liquidation a pris, dans sa séance du 4 septembre 1873, la décision suivante, qui modifie les dispositions de l'article 5 de la décision du 24 septembre 1 873 :
« La Commission décide que la signature du Président supérieur d'Alsace-Lorraine , pour les remboursements de cautionnements , sera acceptée par la Caisse des dépôts et consignations comme équivalente à celle des autorités spéciales désignées par les règlements spéciaux sur la matière. >
