ALIMENT. DES CANAUX DU RHONE ET DE LA MARNE AU RHIN

Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s'abstiendront de tonte action Exécution directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respec- do r*«,em6nt

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tifs, les ordres nécessaires pour 1 exécution du présent règlement devant être a«

donnés par l'ingénieur de l'arrondissement de Bel fort ou son délégué, en ce qui '• Croatièr». concerne les mesures à prendre dans la section française, et par l'ingénieur du cercle de Mulhouse ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande.

Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes autres circonstances qui intéresseront la navigation de transit.

Art. 7. Le présent règlement est basé sur les conditions actuelles des dimensions des écluses et des biefs compris entre l'écluse 4 du sud et Mulhouse. Tout projet de modification de cette section du canal de nature à augmenter sensiblement la quantité d'eau à tirer du bief de partage devrait faire l'objet d'une entente préalable.

Art. 8. Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouvernements pour élre rendu exécutoire à partir du i" juillet prochain. Ainsi fait en double expédition à Strasbourg, le a 3 avril 1873.

de Clercq. von Sydel.

Ors el. Grebenau.

Renaudin. Fribdberg.

RÈGLEMENT

POUR l/AUMENTATION DD CANAL DE LA MARNE AU RHIN.

a3 avril 1873.

Les commissaires nommés , etc.

Art. l*r. La section française du canal de la Marne au Rhin comprise entre Bief

l'écluse i3 ouest et Dombasle sera alimentée au moyen des eaux tirées de la ,,r potage. section allemande du canal et provenant des ressources du point de partage des Vosges, tant en ce qui concerne l'alimentation normale ou les besoins de la navigation qu'en ce qui concerne le remplissage des biefs après un chômage régulier ou accidentel.

La prise d'eau à effectuer en conséquence, indépendamment des éclusées nécessaires à la navigation , sera réglée par la levée des ventelles de la quatorzième écluse.

Art. 2. L'étang de Réchicourt, par lequel doit être plus spécialement assurée l'alimentation des biefs compris : i° sur territoire allemand, entre la prise d'eau de l'étang de Réchicourt et la frontière; a° sur territoire français, entre Xures et Dombasle, sera rempli chaque année, comme par le passé, au moyen des premières eaux disponibles des crues des Sarres, c'est-à-dire des premières eaux excédant les besoins du service normal. En conséquence, il n'en sera pas envoyé

Eiéculion

du règlement

Je

chaque côté de la frontière.

Venant ouest du cauaL

à l'étang de Mittersheim , tant que le remplissage de celui de Réchicourt n'aura pas été effectué.

Art. 3. Les eaux d'éclusées nécessaires au transit des bateaux seront en tout temps fournies des deux côtés du bief de partage, sans distinction de nationalité.

Art. 4. Les mesures nécessaires seront prises de part et d'antre pour assurer l'entretien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.

Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s'abstiendront de toute action directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respectifs, les ordres nécessaires pour l'exécution du présent règlement devant être donnés par l'ingénieur du cercle de Sarrebourg ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande, et par l'ingénieur de l'arrondissement de Fancy ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section française.

Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes les autres circonstances qui intéresseront la navigation de transit.

Les ingénieurs désignés dans l'article 5 s'entendront pour le règlement des détails courants de l'alimentation spécifiée par les articles î et a , tels que la hauteur et la durée de la levée des ventelles de la quatorzième écluse , et les précautions à prendre en cas de remplissage d'un bief.

Art. 7. L'alimentation du versant ouest du canal de la Marne au Rhin jusqu'à Dombasle, telle qu'elle est prévue par le présent règlement, sera toujours maintenue par le Gouvernement allemand. Il y pourvoira dans le cas où il apporterait au canal des modifications ou exécuterait de nouveaux travaux d'où résulterait, pour les sections allemandes, une augmentation des besoins d'alimentation.

Art. 8. Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouvernements pour être rendu exécutoire à partir du i" juillet 1873. Fait à Strasbourg en double expédition, le a3 avril 1873.

de Clbrgq. von Sybbi..

Orsel. Grebenau.

Renaudin. Friedberg.

Les Commissaires français

au Ministre des Affaires étrangères.

Strasbourg, le 6 septembre 1873.

Monsieur le Ministre, nous avons l'honneur de vous adresser la série complète des décisions et annexes qui consacrent l'accord des commis-

saires des deux Gouvernements pour le règlement du deuxième compte de liquidation. Le payement du solde qui en ressort au crédit de l' Allemagne doit être fait à Strasbourg, le i5 de ce mois, en billets de banque acceptés au pair ; quant au remboursement des cautionnements d'officiers ministériels. ou de comptables qui continuent à exercer leurs fonctions en Alsace-Lorraine, il doit être opéré le î" décembre prochain, entre les mains de ï ambassadeur d'Allemagne à Paris, en billets de banque également.

Les documents ci-joints se divisent en quatre annexes principales au protocole de la séance du 6 septembre, savoir : annexe i", décision générale sur le deuxième compte de liquidation ; annexe ae, décision relative au remboursement des cautionnements des officiers ministériels et des comptables restés en Alsace-Lorraine ; annexe 3e, décision relative à la ventilation entre le département de Meurthe-et-Moselle et la Lorraine allemande, des charges pécuniaires et autres résultant de la concession du chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vie, coupé par la nouvelle frontière ; annexe &*, décision relative à la remise à l'Allemagne d'une inscription de rente provenant d'un legs fait à l'Académie de Strasbourg, et des arrérages échus depuis la guerre.

L'annexe n° i est accompagnée d'une annexe lettre À,. qui n'est autre que le compte de liquidation lui-même; d'une annexe lettre B, qui donne la nomenclature de certaines dépenses de travaux publics d'Alsace-Lorraine payées par le Trésor entre le a mars et le n décembre 1871 (dates de la paix et de la Convention additionnelle de Francfort); enfin, de six tableaux où Ton retrouve Je développement de diverses sommes portées dans le compte de liquidation.

Parmi les créances qui figurent au crédit de l'Allemagne , deux seulement présentent une importance réelle : celle des fonds placés au Trés.or par les communes et les établissements publics des territoires cédés, et celle du département du fias-Rhin (compte départemental et compte des cotisations). Le compte des fonds placés, qui n'avait été apuré qu'en partie lors du premier règlement, va se trouver définitivement soldé ; il en est de même du compte du département du Bas- Rhin : ce département se trouvant cédé en entier à l'Allemagne, il a été possible de dégager, dès à présent, des travaux de liquidation de

Cautionnement*

de»

officiers

ministériel*.

Ventila lion

des

chargée

dn

chemin de for

de Naucy à Vie.

Legs Latney.

Fonds

de* communes

pi ares

au Trésor.

Compte

du département

du Bas-Rhin.

l'ancienne trésorerie générale de Strasbourg, les chiffres de recettes et C4.pt. de dépenses qui le concernent. L'établissement dn compte des dé- ^^dT"1* parlements morcelés par la nouvelle frontière présente des difficultés beaucoup plus grandes, et les éléments réunis pour eux jusqu'à ce jour n'ont pas encore permis aux membres de la Commission de se livrer à une discussion qui pût aboutir à des résultats définitifs.

Au crédit de la France, on rencontre en première ligne une somme de A»A56,ooo francs, consentie transactionnellement pour les revendications françaises qui sont comprises dans le tableau n° 6. Vous savez, Monsieur le Ministre, que, pour la plupart d'entre elles, le principe même était contesté par les commissaires allemands. Nous vous avons rendu compte successivement des discussions auxquelles elles avaient donné lieu au sein de la Commission, notamment celles qui Emprtot concernent la quote-part à prendre par l'Allemagne dans l'emprunt de la canalisation de la Moselle, et l'attribution à l'un des deux Gouverd* nements des traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois

Joëlle. m r j r

Tr.ïu» de l'exercice 1 869 et des ventes de produits forestiers faites avant ta

poTw.p*» guerre. Nous nous bornerons donc à rappeler que les commissaires

des deux pays, interprétant diversement certains articles des traités ou

invoquant différents textes au profit de leurs Gouvernements, n'avaient

pu arriver à un accord séparé sur chacune de ces revendications.

En présence de ces divergences de vues que des discussions nouvelles ne parvenaient ni à éteindre ni à diminuer, il devint évident pour tous les membres de la Commission mixte que l'entente ne pourrait s'établir que sur un chiffre transactionnel qui laisserait les principes intacts, mais qui tiendrait compte des convictions formulées de part et d'autre. Des concessions successives faites de chaque coté ont ramené l'accord sur le chiffre de 5,&oo,ooo francs ; mais comme les agents français avaient encaissé depuis la paix des traites de coupes de bois pour une somme de 944,000 francs, le chiffre net à porter a notre actif dans le compte actuel s'est trouvé réduit & 4,à56,ooo francs. Si vous vous reportez , Monsieur le Ministre , aux points de départ respectifs sur ces diverses affaires, vous remarquerez que les concessions faites par nous sont sensiblement plus importantes que celles faites par nos collègues ; il est vrai qu'en échange , l'Allemagne a abandonne sa

la etBaliMliofl

la Mo tel le.

d« boit.

réclamation de iA8,ooo francs pour la perte du change sur les billets de banque qui lui ont été versés le i3 janvier 1872; elle a de plus déclaré, par l'organe de ses commissaires, prendre à sa charge le payement de A4, 000 francs réclamés par la ville de Mulhouse à la France pour secours aux familles des mobilisés pendant la guerre de 1870, de 26,000 francs dus à divers entrepreneurs, et de 12,000 francs environ pour frais de procédures civiles domaniales. Les questions soulevées au sujet de ces dernières affaires se trouvent donc éteintes aujourd'hui et comprises dans le même accord.

Vous remarquerez enfin, Monsieur le Ministre, ï)ue, dans le deuxième compte de liquidation, une somme de 7 7 2,2 54 fr. 20 cent., destinée à équilibrer à 2,900,000 francs juste le solde à verser par le Trésor, a été imputée au crédit de la France, à valoir sur le règlement ultérieur des arrérages de pensions avancés par elle. D'après les éléments déjà réunis, nous aurons à revendiquer de f Allemagne, à ce titre» une somme probablement supérieure à 2 millions de francs; mais il était nécessaire de laisser une certaine marge sur ce chapitre; d'abord, parce que les chiffres ne peuvent encore en être connus ; ensuite, parce que l'Allemagne paye en ce moment, de ses propres deniers, en à-compte sur ces avances du Trésor, les sommes dues pour reliquats de primes d'enrôlements ou de rengagements (article t\ du traité du 1 o mars) à des militaires ou marins devenus sujets allemands. Or, les sommes déjà liquidées de ce chef par les soins de la Caisse des dépôts et consignations atteignent presque 6 00,000 francs.

Nous ajouterons en terminant, Monsieur le Ministre, que les deux premiers comptes de liquidation ne comprennent pas toutes les dettes que le règlement des affaires d'Alsace-Lorraine est appelé à éteindre. Le Trésor va, en effet, rembourser dans quelques jours, pour les cautionnements, une somme en capital et intérêts de 1,200,000 francs, et les remboursements effectués jusqu'à ce jour entre les mains des ayants droit atteignent presque cette somme. D'un autre côté, la Caisse des dépôts et consignations a remboursé dans le cours de cette année, pour les livrets de la caisse des retraites de la vieillesse appartenant à des ouvriers de la manufacture des tabacs de Metz et de Strasbourg, ou à des forestiers, cantonniers et instituteurs restés en Alsace-Lorraine,

Pêne du change.

Malbouse.

Secourt

aux famille»

an mobilisé».

Frais

de procédure.

Arrérages de pensions.

CauliouDomeuls.

Catstos

des retraites

de la vieillesse.

des sommes qui s'élèvent à près d'un million. L'obligation de calculer, à une date fixe, des intérêts pour un grand nombre de sommes a fait penser à la Commission qu'il était plus simple de ne pas comprendre ces règlements dans les comptes de liquidations partielles, en raison de l'incertitude qui règne toujours jusqu'au dernier moment sur la date exacte où il sera possible de les arrêter.

La Commission mixte va continuer ses travaux par le règlement des comptes des départements coupés par la nouvelle frontière, par l'établissement du chiffre des avances pour pensions et traitements de la Légion d'honneur, et enfin par la liquidation des caisses de retraites départementales et communales du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par l'apurement d'un certain nombre de revendications françaises. Ce sont là, du moins, les questions principales parmi celles qui lui restent à résoudre.

Veuillez agréer, etc.

de Clercq. Orsel. Renaqdin.