CAUTIONNEMENTS
DES 0FT1CIBBS MINISTERIELS ET DBS COMPTABLES RESTES EN ALSACE-LORRAINE.
DECISION
6 septembre 1 873.
La Commission mixte de liquidation, etc..
Vu le paragraphe 7 du protocole de clôture de ladite Convention additionnelle ; vu la demande formée par les officiers publics et ministériels restés en exercice dans les territoires cédés et spécifiés dans le bordereau ci-joint, pour le remboursement direct à l'Allemagne des cautionnements par eux versés au Trésor français;
Considérant, en ce qui concerne les receveurs spéciaux justiciables de la Cour des comptes, à Paris, que cette Cour a été dessaisie du jugement de leur gestion10;
Considérant que la gestion des autres comptables restés au service de l'Admirnstiou allemande, et mentionnés dans le bordereau ci -annexé, se trouve aujourd'hui apurée vis-à-vis du Trésor français ;
(» Décret qui dessaisit la Cour des comptes des comptes des receveurs mnmcipaMx
et hospitaliers des départements cédés à V Allemagne.
Dmaisissemeat Le Président de la République française ,
«le lt Cour Vu le Traité de paix du 10 mai 1871, la Convention additionnelle du 1 1 décembre suivant,
du comptes. el jeg j0«g jgg.jg ma{ x^ , ei ^ janvier 1872 , qui ont ratifié ces actes diplomatiques ;
Vu la décision du Ministre des finances du 16 octobre 187 a concernant le remboursement
Considérant que, dans cet état de choses, et en présence des demandes produites par les ayants droit eux-mêmes, les restrictions consacrées par le protocole de clôture susmentionné sont désormais sans objet.
Décide ce qui suit :
Art. l"r. Le Trésor français versera, le So septembre prochain, entre les mains de l'ambassadeur d'Allemagne à Paris , le capital des cautionnements des officiers publics et ministériels et des comptables susdésignés (1).
du cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers des départements cédés à f Allemagne qui ont cessé leurs fonctions et qui étaient justiciables des conseils de préfecture ;
Vu le référé de la Cour des comptes du 28 février 1873;
Considérant que le Traité du 10 mai 1871 et la Convention du 1 1 décembre suivant ne contiennent aucune stipuiatiou applicable a l'apurement des comptes des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance compris dans les territoires cédés par la France à l'Allemagne;
Considérant que les intérêts auxquels se rattachent les comptabilités de ces receveurs sont désormais exclusivement placés seus la tutelle et sous l'autorité de l'Administration allemande ;
Considérant qu'une décision du Ministre des finances du 1 6 octobre 1873a déterminé le mode de remboursement du cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers qui ont cessé leurs fonctions et qui étaient justiciables des anciens conseils de préfecture des départements cédés ;
Considérant qu'il reste à statuer sur les mesures à prendre relativement à ceux de ces comptables qui étaient justiciables de la Cour des connptes ;
Considérant que la Cour des comptes est sans pouvoir pour réclamer auprès du Gouvernement allemand soit le rétablissement des comptabilités et des pièces justificatives détruites par l'incendie du palais d'Orsay, soit la production des comptes antérieurs au traité de paix , qui ne lui ont pas été transmis , et qu'elle n'aurait , dans tous les cas , aucun moyen d'assurer l'exécution de ses arrêts, décrète :
Art. I". La Cour des comptes est et demeure dessaisie des comptes des receveurs municipaux et hospitaliers des départements cédés à l'Allemagne, qui étaient soumis à sa juridiction antérieurement au Traité du 10 mai 1871 et qui n'ont pu être jugés jusqu'à ce jour ;
Art. 2. Le Ministre des finances statuera , en ce qui le concerne , et d'après les distinctions établies dans les traités susvisés , sur les mesures à prendre pour le remboursement des cautionnements de ces comptables.
Art. 3. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Versailles , le 2 4 avril 1873.
