À L'ALLEMAGNE OU LEGS LAMEY EN FAVEUR DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
DÉCISION
6 septembre 1873.
La Commission mixte de liquidation , etc.
Considérant que le Gouvernement français, en remettant à l'Allemagne le titre de 600 francs de rente 3 p. 0/0 légué par M. Lamey à l'académie de Strasbourg, doit demeurer déchargé de toute responsabilité et revendication de la part des héritiers du testateur ou de leurs ayants droit;
Considérant que le produit net des arrérages de cette rente échus jusqu'à la date du 1" juillet 1873, et qui reviennent à l'université impériale de Strasbourg, est • compris dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour pour une somme de 4i^75 francs,
Arrête ce qui suit :
Article Ier. Le Gouvernement allemand donne, par la présente décision, au Dfcharg» nom de l'université impériale de Strasbourg, pleine et entière décharge à la France da leg* L,mpyde la rente constituant le legs dit Lamey, ainsi que du produit net des arrérages échus jusqu'au 1" juillet 1873 inclusivement; il assume en même temps l'obligation qui incombait au Gouvernement français d'assurer l'exécution des volontés du testateur en ce qui concerne l'affectation spéciale des intérêts accumulés de cette rente.
Art. 2. Le même Gouvernement demeure également subrogé au Gouvernement français, qui en est définitivement et légalement affranchi, pour toutes les actions ou revendications que les membres de la famille Lamey pourraient éventuellement vouloir exercer à raison du transfert à l'université impériale d'Alsace de la rente primitivement constituée en faveur de l'académie de Strasbourg.
Art. 3. Les diverses pièces , titres et documents se rattachant au legs Lamey qui se trouveraient encore entre les mains de l'Administration française seront remis à l'autorité supérieure d'Alsace-Lorraine dans le plus bref délai possible.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.
j de Clergq. von Stbbl.
Orsel. Eberbagh.
Rbnaudin. Feichter.
Forfait dé
l,S 95,000 frtl
Objet d. forfait.
Créant*»
aicaplèe»
<U forfait.
V 124- CONVENTION
POOB LE ftÈCLEMBT FÏ1AL DC COMPTE M LIQUIDATKHI DES TEBUfOIBBS CÈDES.
i3 mai 1878.
Pour -faciliter l'achèvement des travaux qui ont été confiés a la Commission mixte de liquidation établie à Strasbourg, en vertu de l'article 1 1 de la Convention additionnelle de Francfort du 1 1 décembre 1871, les soussignés, dûment autorisés, se sont entendus, sauf approbation de leurs Gouvernements respectifs, sur ce oui suit:
Abt. 1er. La Commission mixte de liquidation a discuté rétablissement d'an troisième compte de liquidation pour régler les réclamations réciproques qui sont énoncées dans le tableau ci-joint, sans pouvoir s'entendre, soit sur le principe, soit sor le montant d'une partie d'entre elles.
Dans le bot de mettre fin au désaccord qui vient d'être indiqué, le Gouvernement allemand versera, a titre de forfait, au Gouvernement français, une somme de 1,225,000 francs.
Abt. 2. Cette transaction aura pour effet de mettre fin auxdites réclamations. En conséquence, les deux Gouvernements se donnent réciproquement quittance et décharge définitive des créances désignées dans le tableau ci-joint
Il appartient à chaque Gouvernement de désintéresser ceux de ses nationaux qui auraient des droits à (aire valoir dans lesdites réclamations. Toutefois , si , parmi les entrepreneurs de travaux publics signalés par le Gouvernement français comme n'ayant pas encore reçu satisfaction, il se trouve des personnes appartenant à la nationalité allemande, les bordereaux de créances de ces entrepreneurs seront transmis par l'intermédiaire de la Commission mixte au Gouvernement allemand, qui payera les intéressés et portera en ligne de compte, sur le solde transactionnel, le montant de ces payements en en présentant les quittances.
Aat. 3. Ne sont pas comprises dans la présente transaction la liquidation des caisses de retraites départementales et communales, celles des sociétés de prévoyance de l'instruction publique et autres associations mutuelles d'Alsace-Lorraine (,;.
'•'> Un décret du 26 décembre 1871 avait statué sur le mode de liquidation des socitlcs de
Les quotes-parts de l'actif des caisses auxquelles a droit l'Allemagne et sur lesquelles la France n'a encore payé aucun à-compte seront déduites du solde transactionnel mentionné à (article i*r. Il en sera de même des sommes que le Gouververnement allemand a payées depuis le 2 5 août 1876 ou qu'il serait amené à payer jusqu'au versement du solde transactionnel sur l'invitation et pour le compte du Gouvernement français.
Abt. A. La somme formant le solde transactionnel , déduction faite des décomptes ou imputations énoncées aux articles 2 et 3 ci-dessus , sera mise à la disposition du Gouvernement français à Strasbourg en monnaie française.
secours mutuels d Alsace- Lorraine. Ce décret a reçu son exécution ainsi qu il résulte des décisions spéciales rapportées ci-après sous les numéros 128 à 1 33 et 1 4 1 .
Texte (lu décret du 26 décembre 1871.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 26 mars i85a sur les sociétés de secours mutuels; »
Vu le décret du 26 avril i856 sur les caisses de retraite;
Vu la loi du 2 mars 1871 portant approbation du traité passé entre la France et la Prusse;
Vu 1 avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ,
Décrets:
Art. 1ct. Les fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les sociétés de secours mutuels établies sur les territoires cédés à la Prusse, pour être appliqués à leurs fonds de retraite, leur seront restitués sur leur demande.
Cette demande sera adressée au Ministre de l'intérieur, qui, après examen, la renverra, s'il y a lieu , au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour qu il y soit fait droit.
Art. 2. Le remboursement comprendra le solde disponible du capital des fonds versés par les sociétés de secours uiututls, ainsi que les intérêts capitalisés par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds, soit sur le montant des subventions.
Quant au capital représentant les subventions, il fera retour au fonds de dotation des sociétés de secours mutuels.
Art. 3. Les sommes provenant des rentes viagères éteintes par le décès des titulaires seront restituées aux sociétés, sauf les portions qui doivent revenir au fonds de dotation.
Dans le cas où le montant du solde créditeur d'un compte de fonds de retraite de société de secours mutuels serait insuffisant pour rembourser au fonds de dotation les sommes allouées à cette société à titre de subvention , le complément en serait prélevé sur le capital des rentes viagères au fur et à mesure des décès des titulaires.
Art. 4. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait À Versailles, le 36 décembre 1871.
A. TH1KRS.
lié Ministre de l'intérieur, Casimir PÉRJER.
bkk LIQUIDATION DES TERRITOIRES CEDES A L'ALLEMAGNE.
Art. 5. La Commission mixte, immédiatement convoquée à Strasbourg, «ra invitée, de part et d autre, à hâter se* travaux pour la liquidation des comptes, laquelle devra être terminée, s'il est possible, le ai juin 1878. Berlin, le i3 mai 1878.
comte de Saint- Valmer, Herzog,
Ambsssad( ur de France. Sons-Secrétaire d'Etal à la chancellerie
impériale pour l'Àlsace-Lorraine.
Tableau joint à la Convention de Berlin du 13 mai i878.
Tableau de» créance*
comprise*
dans le forfait
de la Couventioa
da i3 mai 1878.
D'OIDII.
NATUKE DES CREANCES.
EVALUATION rEAiçaui.
EVALUATION
iLUlâlK-
CHEAXCES ALLEMANDES.
Diverses réclamations portées au compte de liquidation arrêté par les deux parties le 4 mai 1874 ..'
De plus, les réclamations énoncées à l'annexe du protocole du 2 5 août 1 876 sont de
Payements faits par le Gouvernement allemand jusqu'au 2 5 août 1 876 pour le compte du Gouvern 'ment français
Créance du département de la Haute-Alsace provenant des reliquats financiers du département du Haut-Rhin
Créance provenant du compte de liquidation départementale
du département de la Moselle « - , « ,
du département de la Meurthe ( " ^
Partage des biens immeubles du département d. la Meurthe (prairies)
Partage du legs Bénit (rentes) appartenant au département de la Meurthe
Total
CREANCES FRANÇAISES.
Diverses réclamations établies par le compte de liquidation arrêté le 4 mai 1876
De plus, les réclamations qui ont été portées sur l'annexe du protocole du 20 août 1 876 sont de
Réclamations qui sont restées contestées après l'acceptation des réclamations ci-dessus
A reporter '.
67,i6if \f
340,971 90 5S,42Ô ôi»
io,3iq 68 3,017 T^
67,161' i7T ioô,oq3 S 6
