VENTE

DES INSCRIPTIONS DE RENTES 3 P. o/o APPARTENANT AUX ANCIENNES CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES D'ALSACE-LORRAINB.

DECISION

6 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture dressé à Francfort le 1 1 décembre 1871;

Considérant que , pour opérer, dans les conditions approuvées par les deux Gouvernements , la liquidation définitive des anciennes caisses de retraite départementales et communales d' Alsace-Lorraine , il est nécessaire de réaliser les rentes inscrites au nom de la Caisse des dépôts et consignations , pour le compte de ces mêmes caisses de retraite ;

Après en avoir délibéré , décide :

Art. 1". M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de Paris est invité à opérer, sur production d'une ampliation de la présente décision, le transfert des rentes 3 0/0 françaises inscrites au grand-livre de la dette publique au nom de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse de retraite des préfectures, sous-préfectures, municipalités et autres établissements publics d'Alsace-Lorraine, rentes ci-après spécifiées, savoir:

NUMÉROS

DIHSCaiPTIOflS.