INTITULE DES RENTES
Haut-Rhin (Retraites des employés de la préfecture et des snus-preferlures du département du)
Hant-Rkin (Retraites des employés de la préfecture el des sous-préfectures du département du)
Colmar (Haut-Rhin) (Retraites des employés salariés par le service municipal de la ville de)
Colmar ( Alsace-Lorraine ) ( Retraites des employés salariés par la caisse municipale de la ville de )
Mulhausen ( Haut-Rhin ) ( Retraites de* employés et agents salariés par la ville de)
Mulhouse (Alsace-Lorraine) (Retraites des employés et agents salariés par la ville de )
Metz (Moselle) (Compte de fonds de retraites des employés de la mairie, de l'octroi, du montde-piéte, de la caisse d'épargne et des hospices civils de la ville de)
Metz (Alsace-Lorraine) (Compte de fonds de retraites des employés de la mairie, de l'octroi, du mont-de-piéte, de la caisse d'épargne et des hospices civils de la ville de)
Metz (Moselle) (Retraites des sapeurs-pompiers de la ville de).
Metz (Alsace-Lorraine) (Retraites des sapeurs-pompiers de la ville de)
MONTANT
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Art. 2. Les fonds provenant du transfert sus-spécifié seront conservés par h Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement répartis entre les Gouvernements intéressés , selon la forme et teneur des décisions spéciales qui seront prises à cet effet par la Commission mixte de liquidation, et dont ainpliation sera communiquée au Directeur général de ladite Caisse.
Ainsi fait, délibéré et arrêté à Strasbourg, le 6 juin 1878.
de Clbrcq. Sybbl.
Orsel. Eberbach.
Feightbr.
LIQUIDATION
DBS CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES D'ALSACB-LORRAIXE.
DÉCISION
19 juin 1878.
La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle du 11 décembre 1871, etc., %
de répartition.
Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle ;
Considérant que les caisses de retraite départementales des anciens départements du Bas , du Haut-Rhin et de la Moselle doivent être liquidées, et qu'il y a lieu d'arrêter les droits des pensionnaires et sociétaires de ces mêmes caisses en les faisant remonter au a mars 1871 ;
Considérant que le chiffre des droits acquis aux personnes qui, dès cette date, jouissaient d'une pension est légalement fixé;
Considérant qu'à l'égard des personnes qui, à la date précitée, avaient, par plus de trente années de service, acquis leur droit à une pension statutaire, il est possible de déterminer le taux de leur pension ;
Considérant qu'en ce qui concerne les personnes qui, au a mars 1871, n'avaient pas eticoTe droit à pension par ancienneté de services, il s'est produit une divergence de vues portant à la fois sur l'étendue des droits de chacune d'elles et sur les ressources financières nécessaires pour y faire face ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, pour déterminer la quote-part de répartition b*
entre la France et l'Allemagne de l'avoir net des susdites caisses, d'adopter une tr«w«eiioon«ii« base transactionnelle de partage;
Attendu que la masse active des caisses de retraite départementales d'Alsace- Lorraine , qui est administrée par la Caisse des dépôts et consignations de Paris et qui fait l'objet de la présente liquidation, se compose : i° des sommes portées au crédit à la date du a mars 1871 ; a° des encaissements opérés depuis lors ;
Attendu que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convenable pour la ventilation projetée ;
Attendu qu'il y a lieu d'abandonner aux deux Gouvernements français et allemand le soin de déterminer comme ils le jugeront convenable les droits de leurs, nationaux respectifs pour la période postérieure au a mars 1871 ;
Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :
Art. 1". La liquidation des caisses de retraite départementales des anciens dé* parlements de la Moselle, du Bas et du Haut- Rhin s'opérera de manière que la masse active appartenant à ces caisses, qui se trouve à la Caisse des dépôts et consignations de Paris , soit partagée entre les Gouvernements de France et d'Allemagne dans la proportion de l'ensemble des droits acquis aux nationaux respectifs à la date du a mars 1 87 1 .
Art. 2. L'avoir particulier de chacune des caisses dont il s'agit a été établi d'après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris , et est arrêté au 3o juin 1878, conformément aux tableaux annexés à la présente décision sous les lettres A,BetC.
Art. 3. Sur la masse active de la caisse du Bas-Rhin, 66. 3o p. 0/0, soit 3o3,3i5 fr. 48 cent., seront attribués à la France, et 33.70 p. 0/0, soit i54,i73 fr. 93 cent, à l'Allemagne;
De même sur la masse active de la caisse du Haut-Rhin , 70.90 p. 0/0 , soit 2o4,582 fr. 09 cent, reviendront à Ja France, et 29.10 p. o/o, soit 83,968 fr. 1 1 c, à l'Allemagne;
Enfin, sur la masse active de l'ancien département de la Moselle, 91.25 p. o/o, soit 35 1,468 fr. 76 cent., seront attribués à la France, et 8.75 p. 0/0, soit 33,702 fr. 48 cent., à l'Allemagne.
Pour tenir compte, tant des changements apportés dans les listes par groupes de nationalité que des payements faits après le 2 mars 1871 à des pensionnaires et sociétaires portés et maintenus sur les listes allemandes , il est attribué au Gouvernement français sur les quotes-parts allemandes ci-dessus déterminées :
1* 20,290 fr. 90 cent, pour la caisse du Bas-Rhin;
2" 18,905 fr. 55 cent, pour la caisse du Haut-Rhin ;
3° 533 francs pour la caisse de la Moselle.
En conséquence, les quotes-parts allemandes se trouvent ramenées à :
1 ° 1 33,883 fr. o3 cent, pour le Bas-Rhin ;
20 65,290 fr. 47 cent, pour le Haut-Rhin ;
3° 33,169 fr. 48 cent, pour la Moselle, p«rt définitive Et formeront un total de 232,34a fr. 98 cent. Cette somme, constituant la
du part définitive du Gouvernement allemand dans le total de l'actif des trois caisses
allemand. départementales , sera imputée sur le bloc transactionnel stipulé dans la Convention de Berlin du 1 3 mai dernier en faveur de la France.
Par suite de cette imputation et du versement au Trésor français de l'ensemble de l'actif des trois caisses départementales, soit de 1,029,269 fr. 10 cent , décharge est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion antérieure des fonds appartenant aux caisses de retraites qui font l'objet de la présente décision.
Art. 4. Chacun des deux Gouvernements de France et d'Allemagne reste exclusivement chargé du soin d'apprécier et de fixer,* dans la forme établie par ses propres règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par l'article 3 cidessus, les droits des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes respectives mentionnées ci-après.
En conséquence, les ressortissants de l'un des deux pays ne pourront, dans aucun cas , exercer de recours ni sur la quote-part attribuée a l'autre pays ni contre le Gouvernement chargé d'en assurer la répartition individuelle.
Les deux Gouvernements prendront respectivement les mesures nécessaires pour assurer autant que possible le service des pensions liquidées avant le 2 mars
Art. 5. Les bordereaux des pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous les lettres D , E et F serviront de règle dans les deux pays quant aux obligations pécuniaires qui en découlent pour les Gouvernements respectifs aux termes de l'article 4 ci-dessus, sans que cependant les indications relatives à la nationalité
paissent être opposées aux intéressés pour tout autre objet que l'exécution de la présente décision.
Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la nationalité des ayants droit , tels qu'ils sont classés sur ces bordereaux , ne porteront aucune atteinte aux obligations que la présente décision met à la charge de chacun des deux États.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.
de Clbrcq. de Stbel.
Orsel. Ebebbach.
Feichter.
