‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 2)Chapitre 253 sur 330 · ET A L'ALLEMAGNE · texte numérisé non relu

ET A L'ALLEMAGNE

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au*3o juin 1878. .

A ajouter :

Arrérages de pensions postérieures au 2 mars 1871 payés par la Caisse

des dépôts et consignations

A déduire :

Payements faits pour la période antérieure au 2 mars 1871.

■ A reporter

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I. Par l'administration française, évaluation par transaction à io,ooof 00e

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