CAISSE DE LA MOSELLE

ÉTABLISSEMENT DE L'ACTIF À PARTAGER ET DBS SOMMES NETTES À ATTRIBUER À LA FRANCE

Came

ET A L'ALLEMAGNE. J. b

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878.. . 333,795r 82°

A ajouter :

Arrérages de pensions postérieures au 2 mars 1 87 1 payés par la Caisse des dépôts et consignations 69,375' 4a°

A reporter. . . .* 333,795 82

Part française.

Part allemande.

Report 333,70,5f 82e

A déduire :

Payements faits par le ministère de l'intérieur pour

la période antérieure au a mars 187 1 1 8,ooof 00e

Différence 5 1,37» 13

L'actif total 385, 171 a4

réparti conformément à ta décision de la Commission dans la proportion de 91. a 5 p. 0/0 et de 8.75 p. 0/0, donne :

Pour la part française 35i,468c 76e

Et pour la part allemande 33,70a 48

Il y a lieu de reporter par voie de transaction , de la secondé sur la première , une somme de 533 francs représentant les payements faits en France après le a mars 1871 à un sociétaire porté sur les listes allemandes.

La part française se trouve ainsi fixée à 35atooif 76e

Et la part de l'Allemagne à 33,169 48

Cette dernière somme de 33,169 fr. 48 cent., constituant la quote-part allemande, est imputée sur le solde transactionnel de 1,335,000 francs delà Convention signée à Berlin le i3 mai 1878.

Strasbourg, le 19 juin 1878. (Suivent les signatures.)

Statistique

des

pensîoonaires

et sociétaires.

Annexes D,E, F.