DE LA CAISSE MUNICIPALE DE RETRAITE DE MULHOUSE

DÉCISION

*\ juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 , etc.,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle;

Considérant que l'avoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de Mulhouse a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépota et consignations de Paris ;

Considérant qu'il n'existe que des données insuffisantes sur le nombre des socié-

(1> Les bordereaux A, B, C formant les annexes de la présente décision, contiennent les- Doms et domiciles des sociétaires français et des sociétaires allemands , au nombre: les Français de 8a4, les Allemands de 673, se répartissant entre les départements du Haut- Rhin, de la Moselle et de la Meurthe, suivant les indications du tableau de l'article 1 •* ci-dessus.

Came de Mulhouse.

Part française.

Part allemande.

Décharge.'

taires de ladite caisse qui ont , depuis le a mars 1 87 1 , conservé la nationalité française;

Considérant que les droits individuels d'un grand nombre d'autres sociétaires sur l'avoir de la même caisse , au a mai 1 87 1 , n'ont pu être dégagés avec précision ;

Attendu que, dans cet état de choses, il a paru équitable de liquider ladite caisse de manière à attribuer à la France une quote-part de l'actif en rapport avec les droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalité française;

Apres en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. Iw. L'avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du service municipal de la- ville de Mulhouse est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin courant, à la somme de 376,243 fr. 6a cent.

Art. 2. Sur cet actif, une somme de 5,8oo francs est attribuée au Gouvernement français pour assurer la continuation du service des pensions de retraite dues, depuis le a mars 1871 , aux sieurs Roy et Zieger.

Art. 3. Le complément de l'actif susénoncé, soit la somme nette de 270.443 fr. 6a cent, sera, par voie d'imputation sur le bloc transactionnel de t,aa5,ooofr. stipulé dans la Convention de Berlin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du Gouvernement allemand; celui-ci s'engage, par contre, à faire régler par les soins de la ville de Mulhouse, sans distinction de nationalité, les droits de tous les autres pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non-dénommés en l'article a.

Art. 4. Aucun des intéressés dénommés en l'article a, ou compris dans les désignations de l'article 3, ne pourra, à l'avenir, exercer de recours ni contre le Gouvernement ni sur la quote-part de l'autre pays.

Art. 3. Le Gouvernement allemand donne, parle présent, décharge àJa Caisse des dépôts et consignations de Paris de la somme de 270,46 3 fr. 6a cent, spécifiée dans l'article 3 ci-dessus, et dont ladite caisse est invitée à reverser le montant entre, les mains du Trésor public de France. La somme de 5,8oo francs mentionnée dans l'article a de la présente décision restera provisoirement à la Caisse de> dépôts pour y èlre tenue à la disposition du Gouvernement français.

Ainsi délibéré , fait et arrêté à Strasbourg, le a4 juin 1878.

de Clergq. de Sybbl.

Orsel. Eberbach.

Feighter.

CaitM de Colmar.