DE LA CAISSE MUNICIPALE DE RETRAITE DE COLMAR

DÉCISION

24 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc.,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle ,

Considérant que lavoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de Colmar a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépôts et consignations de Paris;

Considérant qu'il n'existe que des données insuffisantes sur le nombre des sociétaires de ladite caisse qui ont depuis le a mars 1871 conservé la nationalité française ;

Considérant que les droits individuels d'un grand nombre d'autres sociétaires sur l'avoir de la même caisse, au a mai 1871, n'ont pu être dégagés avec précision;

Attendu que, dans cet état de choses, il a paru équitable de liquider ladite caisse de manière à attribuer à la France une quote-part de l'actif en rapport avec les droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalié française ;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. 1". L'avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du service municipal de la ville de Colmar est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin courant , à la somme de 1 1 7,58a fr. 37 cent.

Art. 2. Sur cet actif une somme de 10,000 francs est attribuée au Gouvernement français pour régler, pour son propre compte, les droits des sociétaires dont les noms suivent :

Birr (Joseph -Georges), Trombert (Albert), Schaffner (Albert), Eberlin (Jacob - Philippe) , Oehlert (Jean), Rôhmer (Gotdieb), Hantz (Joseph-Pierre), Siffermann (Joseph-Louis).

Art. 3. Le complément de l'actif susénoncé , soit la somme nette de 107,58a fr. Part allemand*. 37 cent. ,%sera, par voie d'imputation sur le bloc transactionnel de i,aa5,ooo fr. stipulé dans la Convention de Berlin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du Gouvernement allemand; celui-ci s'engage, par contre, à faire régler par les soins de la ville de Colmar, sans distinction de nationalité, les droits de tous les aulres pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non dénommés dans l'article a.

Art. k. Aucun des intéressés dénommés en l'article a ou compris dans les désignations de l'article 3 ne pourra à L'avenir exercer de recours ni contre le Gouvernement ni sur la quote-part de l'autre pays.

Art. 5. Le Gouvernement allemand donne, par le présent, décharge à la Caisse des dépôts et consignations de Paris delà somme de 107,582 fr. 3y cent, spécifiée dans l'article 3 ci-dessus , et dont ladite caisse est invitée à reverser le montant entre les mains du Trésor public de France. La somme de 1 0,000 (rancs mentionnée dans l'article 2 de la présente décision restera provisoirement à la Caisse des dépôts pour être tenue à la disposition du Gouvernement français.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strabourg, le 2& juin 1878.

de Clebcq. de Stbel.

Orsel. Eberbach.

Feichter.

Mets.

ClilM

de* sapean-pompie»

et CAMM

municipale.

DE LA CAISSE DES SAPEURS-POMPIERS ET DE LA CAISSE. MUNICIPALE DE RETRAITE