DE LA VILLE DE METZ

DÉCISION

29 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexée à ladite Convention additionnelle ;

Considérant que la caisse des sapeurs-pompiers et la caisse de retraite municipale de la ville de Metz doivent être liquidées au 2 mars 1 87 1 ;

Considérant que depuis cette date, et par suite du changement de nationalité de plusieurs ayants droit, la municipalité de Metz a liquidé en vertu des règlements des pensions au profit d'un grand nombre de membres participants des deux caisses précitées ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des chiffres de ces pensions pour la ventilation de l'actif appartenant aux caisses dont il s'agit ;

Considérant que le montant des retenues versées par les pensionnaires et sociétaires avant ou depuis le 2 mars 1871 peut également être dégagé et servir à l'appréciation de leurs droits éventuels ;

Considérant que la Commission s*est mise d'accord sur ceux des ayants droit qui, en vue de la liquidation projetée, doivent constituer l'un et l'autre groupe de nationalité ;

Considérant qu'un certain nombre de pensionnaires ont, après l'apurement de leurs droits, continué à rester en service actif;

Considérant qu'en tenant compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qni lui ont été fournis, la Commission est en mesure de fixer le rapport proportionnel du partage, par groupe de nationalité, de l'actif net des deux caisses qui font l'objet de la présente décision ;

Considérant qu'en attendant la liquidation définitive des deux caisses dont il s'agit, la municipalité de Metz a fait sur ses fonds propres des avances à divers ayants droit du chef des pensions réglées statutairement par elles depuis 187 1 ;

Considérant qu'il est équitable de lui tenir compte de ces avances ;

Considérant qu'après apurement des opérations antérieures au 2 mars 1871, la masse active des deux caisses précitées se compose, d'une part, du reliquat disponible à cetle date; d'autre part, des recettes opérées depuis lors, soit à Metz, soit à Paris par les soins de la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convenable pour la ventilation définitive des comptes ;

Considérant toutefois que la masse active aujourd'hui disponible n'est point suffisante pour satisfaire intégralement les droits de tous les pensionnaires et sociétaires tels qu'ils ont été évalués en vue de la présente liquidation ;

Considérant que la Commission ne possède point les éléments voulus pour opérer l'attribution individuelle des fonds à ventiler, et qu'il y a lieu, dès lors, d'abandonner à chacun des deux Gouvernements le soin d'apprécier et de fixer les droits de ceux des membres participants qui lui sont attribués;

Après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

Art. 1". La liquidation de la caisse des sapeurs-pompiers et de la caisse de retraite municipale de la ville de Metz s'opérera de manière que 4a masse active soit partagée entre les Gouvernements de France et d'Allemagne dans les proportions, savoir :

« /- • 1 ( 27 p. 0/0 à la France.

i° Caisse des sapeurs-pompiers ] ' " '

\ 73 p. 0/0 à l'Allemagne.

38 p. 0/0 à la France.

62 p. 0/0 à l'Allemagne.

2° Caisse de retraite municipale

Art. 2. L'avoir particulier des deux caisses précitées est arrêté au 3o juin courant, d'après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris, conformément aux relevés ci-an nexès sous les lettres A et B.

Art. 3. Sur la somme brute de 37,460 fr. 4o cent, constituant la masse active de la caisse des sapeurs-pompiers et d'après la base fixée par l'article iOT ci-dessus, il sera attribué à la France 27 p. 0/0, soit 10,111 fr. 60 cent., et à l'Allemagne 73 p. 0/0, soit 27,338 fr. 80 cent. De même, sur la somme brute de 445,294 fr. •77 cent, constituant la masse active de la caisse de retraite municipale, il sera attribué a la France 38 p. 0/0, soit 169,212 fr. 01 cent., à l'Allemagne 62 p. 0/0, soit 276,082 fr. 76 cent.

Pour tenir compte, d'une part, des avances faites après le 2 mars 1871 par la ville de Metz à certains pensionnaires maintenus sur les listes françaises; d'autre part, des retenues versées à Melz par ces mêmes ayants droit et des subventions municipales dues statu lai reme 11 1 aux deux caisses précitées, il est, en outre, attri-

Conventions. 36

Fixation

de* droits

des sociétaire»

a'ba adonnée

à chaque

Gouvernement.

Décharge

Réserre

de la question

de nationalité*.

bué à F Allemagne une somme de 1,700 francs pour la caisse des sapeurs-pompiers, et de 85,6 1 g fr. o3 cent, pour la caisse de retraite municipale; eu conséquence, la quote-part allemande se trouve élevée à 3o,20& fr. 77 cent pour la caisse des sapeurs-pompiers, et à 369,706 fr. 98 cent, pour la caisse de retraite municipale, soit ensemble 399,911 fr. 75 cent. Cette somme totale sera imputée au profil de l'Allemagne , qui en tiendra compte à là ville de Metz sur le bloc transactionnel de i,225,ooo francs stipulé dans la Convention signée à Berlin le i3 mai dernier.

Art. 4. Par suite de cette imputation et de la mise à la disposition du Gouvernement français de l'ensemble de l'actif disponible au 3o juin courant, décharge est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion antérieure des fonds appartenant aux deux caisses qui font l'objet de la présente décision.

Art. 5. Chacun des deux Gouvernements reste exclusivement chargé du soin d'apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres Règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par l'article 3 ci-dessus, les droits des pensionnaires et des sociétaires portés sur les listes respectives mentionnées ciaprès. En conséquence , les ressortissants de l'un des deux pays ne pourront dans aucun cas exercer de recours sur la quote-part attribuée à l'autre pays, ni contre ^ le Gouvernement chargé d'en assurer la répartition individuelle.

Art. 6. Les bordereaux de pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous les lettres C et D serviront de règle dans les deux pays , quant aux droits et obligations qui en découlent, aux termes de l'article 5, sans que cependant les indications relatives à la nationalité puissent être opposées aux intéressés pour tout autre objet que l'exécution de la présente décision.

Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la nationalité des ayants droit, tels qu'ils se trouvent classés sur ces bordereaux, ne porteront aucune atteinte aux obligations que la présente décision met à la charge de chacun des deux États.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1870.

de Clercq. de Stbel.

Orsel. Eberbach.

Fbtchter.