X LA COMMUNE FRANÇAISE DE PRONVILLE D'UN TITRE DE RENTE

ADMINISTRÉ PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE ALLEMANDE DE VIONVILLE.

DÉCISION

1 5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe à du protocole signé à Paris le 7 octobre 187^ (1} au sujet des circonscriptions diocésaines des anciens départements coupés par la frontière franco-allemande;

Considérant que la paroisse de Vionville et son annexe Fron ville ont change à la fois de nationalité et de circonscription diocésaine ;

Considérant que la rente de quarante-cinq francs (45 francs) revendiquée par Fronville et déposée entre les mains du conseil de fabrique de Vionville, a été nominativement léguée à l'église de Fronville, à charge de service religieux à célébrer dans celte même église;

Attendu que, dans ces conditions, la rente dont il s'agit appartient incontestablement à Fronville,