REVENDICATION

PAR LA COMMUNE ALLEMANDE DE XAKREY D'UNE QUOTE-PART DE RENTE APPARTENANT À LA PAROISSE FRANÇAISE D'INVRECOURT.

DÉCISION

i5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe à du protocole signé à Paris le 7 octobre 1874 e1* au sujet des circonscriptions diocésaines des anciens départements coupés par la frontière francoallemande;

Vu les pièces se rattachant à la demande formée par la commune allemande de Xanrey, pour le partage d'une rente de deux cent vingt-cinq francs (aa5 francs) possédée par la paroisse française d'Invrécourt;

Considérant qu'aux termes de l'acte dressé le 3o septembre i8a3 devant M" Courteau et Thomy, notaires à Vie, la donation de la rente dont il s'agit a été faite par les dames d'Arniur-Invrécourt, non a la fabrique, mais au desservant de l'église d'Invrécourt et à ses successeurs , avec réserve de retour aux héritiers des donatrices, si lnvrécourt cessait d'être la résidence du desservant;

Considérant que cette condition n'a pas cessé d'être remplie;

Considérant que la rente primitivement payée en nature a été rachetée en i844 pour le prix de 4,91 5 francs employés à Tachât de l'inscription de aa5 francs qui fait l'objet du litige ;

Décide :

La rente de 225 francs provenant de la donation des dames d'Armur-Invrécourt est reconnue constituer la propriété du desservant d'Invrécourt et restera intégralement entre les mains de celui-ci.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 1 5 juin 1878.

de clercq. de stbrl.

Orsel. Eberbach.

Feightbb.

REGLEMENT

SUR LE CURAGE ET L'ENTRETIEN DE LA SBILLE w.

19 juin 1878.

La Commission mixte, etc.,

Vu l'article 1 5 de la Convention additionnelle précitée; vu le règlemeut sur le

O Voir la note de la page précédente.

W Promulgué au Bulletin des lois (xu* série, n° 397-7091 ) par décret du i** juillet 1878.