COMPTE FINAL. — ENTRETIEN DE LA SE1LLE

curage de la Seille édicté, le 17 janvier i834, par le préfet de la Meurthe ; vu les ordonnances royales des i3 mars i835, 7 juin i838 et 17 octobre 1847. 9m ont successivement étendu l'application de ce règlement au cours entier de la Seille ;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Art. Ier. Les faucardements annuels de la Seille prescrits par le règlement du FancaroWnu 17 janvier i834 seront exécutés chaque année, du 1" au 1 5 juillet, par les propriétaires riverains, chacun au droit de soi, jusqu'au milieu de la rivière.

Art. 2. Les herbes et roseaux du lit de la rivière, les arbres et arbustes des .talus seront fauchés bien au ras du sol mis à nu par la làchure des retenues et à vingt centimètres au moins en contre-bas du niveau des plus basses eaux. Les plantes flottantes devront également être enlevées. Les produits de ce faucardement devront être sortis immédiatement du lit de la rivière et, dans un délai maximum de quatorze jours, transportés en dehors de Ja zone submersible.

Art. 3. A l'expiration des délais fixés par les articles 1 et 2 , il sera procédé par le maire de la commune, d'office et aux irais des retardataires, à l'exécution ou à l'achèvement des travaux. L'ingénieur compétent aura à en surveiller l'exécution.

Art. 4. 11 sera immédiatement procédé dans les deux pays , par les soins de l'autorité municipale, à un relevé, sur les plans du cadastre, des parcelles sujettes à être inondéesvpar la Seille. Ce relevé sera soumis aux ingénieurs respectifs et les résultats en seront arrêtés par le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la Lorraine allemande. Ils formeront la base de la répartition des frais. Les deux administrations se communiqueront respectivement, pour être arrêtés de concert, les plans ainsi dressés.

Art. 5. Lorsque, à la suite de plaintes des propriétaires ou des conseils municipaux ou de propositions des ingénieurs, le préfet du département de Meurthe-et- Moselle, ou le président du district de Lorraine, jugera opportun de faire procéder à un curage général ou partiel de la portion de la Seille suivie par la nouvelle frontière, il appellera à en délibérer les conseils municipaux des communes riveraines de la rive correspondante. 11 en donnera immédiatement avis a l'administrateur de la rive opposée, qui provoquera de même les délibérations des conseils municipaux des communes riveraines appartenant à son territoire.

Art. 6. Ces délibérations seront transmises aux ingénieurs de la rive correspondante ; les ingénieurs des deux rives se réuniront ensuite en conférence et présenteront de concert leurs propositions aux autorités dont ils relèvent, lesquelles prendront, s'il y a lieu, des arrêtés identiques, fixant le délai imparti aux intéressés pour exécuter par eux-mêmes le travail prescrit.

Art. 7. Chacun de ces arrêtés désignera, parmi les principaux propriétaires ou fermiers de la rive correspondante habitant sur les lieux , trois personnes pour faire partie de la commission internationale de la Seille.

Curage.

Commiaaion .

internationale.

Fondions

delà

eommiuioD.

Antre

com million

inltroitioDile»

568 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE.

Art. 8. En cas de désaccord entre les administrations ou entre les ingénieurs, il en sera référé aux Gouvernements respectifs, qui feront statuer sur les points contestés.

Art. 9. Les arrêtés prescrivant le curage seront publiés, par les soins des maires, dans la forme prévue pour les règlements de police. Des certificats constatant celle publication seront immédiatement remis a la commission internationale de la Seille.

Art. 10. La commission internationale de la Seille, formée de la réunion des délégués des deux rives , choisira dans son sein un président directeur.

Elle se réunira sur la convocation de son directeur ou sur la demande des administrations compétentes. En cas de désaccord entre eux, les membres de la commission nommeront un surarbitre.

Art. 1 1 . La commission déterminera ensuite et fera connaître à tous les intéressés la part de travail qui incombe à chacun d'eux et qu'ils pourront exécuter par eux-mêmes dans le délai fixé. A l'expiration de ce délai, la commission procédera à la reconnaissance des lieux et fera dresser, par des hommes de l'art de son choix, le projet des travaux restant à faire. Ce projet, contre-signe par le directeur, sera soumis à l'ingénieur compétent, qui l'enverra, avec ses observations, à son administration. Après l'approbation administrative, les travaux seront mis en adjudication.

Art. 12. La commission internationale de la Seille sera spécialement chargée dé surveiller les travaux, de les recevoir après leur achèvement et d'arrêter le montant total de la dépense. Elle s'occupera, de plus, de répartir définitivement cette dépense entre les deux rives, en tenant compte du degré d'intérêt que les propriétaires de chacune d'elles pouvaient avoir à l'exécution des travaux, sur la base des relevés dressés conformément à l'article k-

Les trois délégués de chaque rive feront ensuite dresser un rôle de répartition de la portion y afférente de la dépense.

Art. 13. Les rôles de répartition seront, conformément à l'article 3 de la loi du 1 4 floréal an xi , rendus exécutoires par les administrations des deux nationalités et recouvrés comme en matière de contributions publiques , sans toutefois que les décharges ou dégrèvements accordés par les tribunaux puissent faire modifier la répartition de la dépense totale entre les deux rives.

Art. 14. Il est également convenu que si, après concert entre les ingénieurs des deux pays et après entente directe entre les deux Gouvernements, des travaux de régularisation du lit de la Seille étaient reconnus nécessaires, il serait procédé conformément aux dispositions indiquées ci-dessus. La surveillance et l'exécution desdits travaux seraient alors confiées à une commission internationale composée de la même façon qu'en matière d'entretien et de curage ordinaires.