DE MOUCBL-SUR-SEILLE

DÉCISION

19 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. , *

Vu les pièces respectivement produites par les communes de Pettoncourt et de Moucel-sur-Seille ;

Attendu que le droit revendiqué parles habitants de Petloncourt n'est point contesté en principe, et repose sur une ordonnance royale du 2 2 mai 1786, enregistrée au parlement de Metz;

Attendu que ce droit a, depuis sa consécration par la susdite ordonnance, été exercé sans interruption ;

Attendu enfin que les clauses des traités de Francfort , loin d'affaiblir, ont donné une nouvelle consécration aux titres invoqués par la commune de Pettoncourt,

Décide :

article unique.

Jusqu'à convention contraire entre les parties, la commune de Pettoncourt conservera intact son droit de pacage sur les terres de Moucel-sur-Seille, tel qu'il est établi par l'acte de concession du 22 mai 1786.

Ainsi fait et délibéré à Strasbourg, le 1 g juin 1878.

de Clercq. de Sybel.

Orsel. Eberbacb.

Feichter.

M La ratification française mise à la suite du texte du règlement porte : Approuvé au nom R&iiGcationt. du Gouvernement de la République française. Paris, le 1" juillet 1878. Le Ministre des affaires étrangères : Waddington.

La ratification allemande porte : Est approuvé le règlement du 19 juin qui précède.. Berlin, le 29 juillet 1878. Le vice-chancelier de l'empire: comte Stolberg-Wernigerode.