ENTRETIEN ET NEUTRALISATION

DU CHEMIN VICINAL DE BIONCOURT À ABONCOURT (COMMUNES ALLEMANDES) DANS SA TRAVERSÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE FRANÇAISE DE BEY ( MEURTHE-ET- MOSELLE ).

DÉCISION

22 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu la démarcation de la frontière entre les communes allemandes de Bîoncourt

<0 Voir p. 89,11° 16.

COMPTE FINAL. — ARRAYE ET AJONCOURT.

et Aboncourt et la commune française de Bey, arrêtée par la Commission internationale de délimitation instituée en vertu de l'article 1" du Traité préliminaire de paix du 26 février 1871 ;

Considérant que le chemin vicinal conduisant de Bioncourt à Aboncourt, et qui traverse une portion du territoire de la commune de Bey (ancien chemin d'intérêt commun, n*45, de Manhoué à Château-Salins), est essentiellement destiné à relier les deux communes allemandes précitées et n'offre aucun intérêt appréciable à la commune française de Bey , Décide ce qui suit :

Art. 1". Les frais d'entretien du chemin vicinal conduisant, sur la rive droite de la Seille, de Bioncourt à Aboncourt (ancien chemin d'intérêt commun de Manhoué à Château-Salins), seront, dans tout le parcours sur le territoire de la commune française de Bey, exclusivement supportés par l'administration de l'Alsace-Loraaine.

Les travaux pour le maintien en bon état de la viabilité de la portion du susdit chemin située sur le territoire de la commune de Bey seront exécutés par les soins du service vicinal français. Le prix en sera remboursé annuellement par l'autorité allemande compétente entre les mains de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle à Nancy, au vu des bordereaux de détail réglés et certifiés par les ingénieurs ou agents voyers français à ce autorisés.

Art. 2. Le susdit chemin, dans son parcours sur le territoire français ne pourra être supprimé que d'un commun accord entre les deux Gouvernements ;

Art. 3. Cette même portion du susdit chemin sera considérée comme neutre au point de vue de la douane, en sorte qu'elle pourra servir au transport, entre Bioncourt et Aboncourt, d'objets soumis aux droits de douane ou d'octroi et qu'elle pourra être parcourue par les agents de la douane ou de la gendarmerie des deux États porteurs de leurs armes.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le a 2 juin 1878.

de Clercq. de Stbel.

Orsel. Ebbrbagh.

FfilCHTER.

Frais d'entretien.

Noutrtlisalion.