I»OM

Cloche»,

poape

A incendie.

Ilettoncialioai tl'Ajoaeourt.

graphe 4 du protocole signé à Paris, le 7 octobre 1874, sur b circonscription diocésaine des territoires coupés par la nouvelle frontière franco^allemande; tu la loi du 10 germinal an x, le décret du 3o décembre 1809 et la loi du a3 juillet 1857; tu les articles bai et 5a5 du Code civil;

Considérant que la commune française d'Arraye revendique contre la commune allemande d*Ajoncourt le payement de la somme de &,ooo francs votée avant la guerre par le conseil municipal de celle-ci pour concourir à la recoostructioo de l'église paroissiale cfArraje;

Considérant que la commune d*Ajoncourt revendique, de son côté, une indemnité pécuniaire pour la perte que sa séparation de la France a entraînée pour elle, quant à la copropriété t

D'une part, des immeubles, situés sur le territoire d'Arraye et ci-après spécifies, savoir : i° le soi et les restes de l'ancienne église ; a* le presbytère avec jardin et pièce de terre annexe; 3* le cimetière;

D'autre part, (a) des cloches transportées de l'ancienne dans la nouvelle église; ( b) de la pompe à incendie ;

Considérant que, dans l'état de choses actuel, il n'y a plus lieu pour Arraye de maintenir sa demande relative à la revendication de 4,ooo francs ;

Considérant que, d'après les règles de droit qui régissent la matière en France , la propriété des immeubles et des objets mobiliers immobilisés par destination, lorsqu'ils sont consacrés à un culte public, reste, en cas de séparation paroissiale, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que l'indemnité réclamée par Ajoncourt pour l'abandon de son droit de copropriété de la pompe à incendie est légalement fondée;

Considérant qu'après trente ans de service, la valeur de ladite pompe, acquise à frais commun au prix de 1,800 francs, peut être réduite de moitié;

Considérant enfin que, de temps immémorial, Ajoncourt a contribué pour un tiers aux dépenses communes ,

Après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

Art. 1". La commune française d'Arraye décharge la commune allemande d* Ajoncourt de l'obligation par elle contractée de fournir une subvention de 4,ooo francs pour concourir aux frais de reconstruction de l'église paroissiale d'Arraye.

Art. 2. Réciproquement et par compensation, la commune d'Ajoncourt, tenant compte du changement survenu dans sa circonscription politique et ecclésiastique, renonce à toute demande reconventionnelle ultérieure contre son ancien chef-lieu paroissial. En conséquence, ladite commune abandonne et transporte irrévocablement à la commune d'Arraye l'intégralité de ses droits sur l'ancienne église, les cloches, le presbytère et ses annexes ainsi que sur le cimetière qui existe actuellement sur le territoire d'Arraye.