SUR LE REGLEMENT DES COMPTES

29 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. , - Vu l'arrangement transactionnel conclu à Berlin le i3 niai dernier;

Considérant que, par la signature à la date de ce jour de la décision relative à la liquidation des deux caisses de retraite de la ville de Metz, la Commission a statué sur l'ensemble des affaires de diverses natures qui lui ont été déférées jusqu'à cette date par les Gouvernements de France et d'Allemagne :

Considérant que le solde créditeur, résultant au profit de l'Allemagne des décisions spéciales prises à la date des 19, 24 et 29 juin courant, a été, jusqu'à concurrence de i,o3i,5io fr. 5a cent., imputé sur le bloc transactionnel de 1,2 2 5,ooo francs stipulé en faveur de la France par l'arrangement précité du i3 mai dernier;

Considérant que d'autres imputations, s'éievant ensemble à 161, 683 fr. 97 cent., ont, à la demande du Gouvernement français, été faites sur le même bloc pour solde définitif, au profit de divers ayants droit d'Alsace-Lorraine , de comptes et créances apurés par l'Administration française ;

Considérant que ces diverses imputations faites, il reste à fixer et solder le reliquat net disponible sur le bloc transactionnel que la Convention précitée du i3 mai dernier attribue à la France;

Considérant qu'il y a lieu, pour les deux Gouvernements, de se donner mutuellement quittance et décharge des comptes dont ils ont délégué le règlement à la Commission mixte,

Arrête ce qui suit :

Art. 1er. «Les imputations faites sur le bloc transactionnel de 1,225,000 francs, pour solder la quote-part allemande dans les liquidations auxquelles se rapportent les décisions précitées des 19, 2.4 et 29 juin 1878, sont fixées et arrêtées de la manière suivante :

Imputation*

sur l« bloc

traDMclionotl

d« 1, a a 5,ooo fr.

I. Pour les trois caisses de prévoyance des instituteurs et institoinces des départements du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe, à.. ai ,139e 8°~

# IL Pour les trois caisses de retraite départementales de la

Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à a3a.3&a 98

III. Pour les quatre caisses municipales de retraite des villes de Mulhouse, Colmar et Metz, à. 777*9^7 7^

Soit ensemble à i,o3i,5io 5a

doot quittance et décharge est, par le présent, donnée à l'Administration française par le Gouvernement allemand au nom des dix caisses précités.

Aatm Art. 2. Sur le bloc transactionnel susmentionné, il a été imputé en outre, à la

iapautwas. demande du Gouvernement français, pour solder les divers comptes et créances ciaprès spécihés, savoir :

1. Pour primes d'engagement et successions militaires soldées par Y Allemagne, du a 5 août 1876 au ai janvier 1878, suivant quittances produites0-. 88,790' 45'

IL Pour créances militaires françaises à solder sur place par l'entremise de l'Administration allemande à divers ayants droit établis en Alsace-Lorraine, suivant bordereaux apurés par le ministère de la guerre 67,530 4*

III. Pour combler le déficit de gestion de l'ex-percepteur Greff de Rheinau , sauf reprise ultérieure par le Trésor français sur le cautionnement de cet ancien comptable 5,o3o 33

IV. Pour payement à la commune d'Ajoncourt au nom de la commune d'Arraye et sauf recours du Trésor français contre cette dernière commune, de l'indemnité stipulée pour abandon de sa copropriété d'une pompe à incendie achetée à frais communs 3oo 00

V. Pour reliquat dû par la commune dlgney à M. Engel, percepteur à Réchicourt 3a 77

Soit ensemble/. 161, 683 97

dont il est, par le présent, donné décharge par F Allemagne à la France.

Rdiq»»t n«t Art. 3. Par suite des imputations spéciGées dans les deux articles ci-dessus et

«n faveur s1 élevant à la somme de i,iû3,iq4 fr. 4q cent, le Gouvernement français féconde la France. * ** •

naît n'avoir plus à prétendre de l'Allemagne, sur le bloc transactionnel de iTa a 5,ooo francs stipulé dans l'arrangement de Berlin du i3 mai dernier, qn'à un reliquat net de 3 1 ,8o5 fr. 5 1 cent.

Cette somme de 3i,8o5 fr. 5i cent, ayant été soldée à la date de ca jour en une délégation à vue de pareille valeur fournie sur la société générale de crédit indus-

{|J Voir ci -après les décisions sous les n0' i^3 et i44.