ÉCLAIRAGE DU PASSAGE SOUTERRAIN DE BUSSANG

triel et commercial à Paris, quittance et décharge finale en est, par la présente décision , donnée à l'Allemagne au nom du Gouvernement français.

Art. k. Les deux Gouvernements de France et d'Allemagne, considérant comme Décharge finale. définitivement régie l'ensemble des comptes , créances et revendications réciproques publiques ou privées dont la Commission mixte de liquidation s'est jusqu'ici trouvée saisie en vertu du Traité de paix du 10 mai 187 1 et de la Convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année , se donnent mutuellement décharge finale et renoncent à toute revendication ou réclamation ultérieure du chef des comptes et opérations dont le règlement a été confié à la Commission mixte.

Ainsi délibéré, fait et arrêté a Strasbourg, le 29 juin 1878.

de Clercq. de Stbbl.

Orsel. Eberbach.

Feichter.