DES PRIMES D'ENGAGEMENT DES ANCIENS MILITAIRES

DÉCISION

i3 février 1873.

La Commission mixte de liquidation, etc. , réunie au Heu ordinaire de ses séances, à Strasbourg, le i3 février 187a,

Attendu que le paragraphe 2 de l'article 4 du Traité du 10 mai stipule t le remboursement par la France au Gouvernement allemand des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande » ;

Attendu que l'article 11 de la Convention additionnelle charge la Commission mixte d'assurer l'exécution de cette stipulation;