PRIMES D'ENGAGEMENT DES MILITAIRES

Attendu que cette portion de la tâche de la Commission , en raison des nombreux et presssants intérêts qui s'y rattachent, réclame une sollicitude toute spéciale et qu'il importe d'en hâter le terme ,

Après en avoir délibéré, décidé:

i * Les demandes en remboursement de primes formées par les anciens militaires originaires des territoires cédés et que leur option pour la nationalité allemande a détachés des rangs de l'armée française, seront classées, dans chaque district, par corps de troupes , par les soins des autorités allemandes compétentes ;

a* Dès qu'un nombre suffisant de ces réclamations aura été réuni, les bordereaux nominatifs en seront communiqués aux Commissaires français et par eux adressés à Paris pour y être vérifiés par la Caisse des dépôts, chargée de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée ;

3* Les réclamations ainsi vérifiées seront de nouveau renvoyées à la Commission , qui les apurera définitivement et prendra les mesures nécessaires pour en assurer le payement immédiat sur le crédit ouvert à cet effet par le Gouvernement français (1) ;

à° Les Commissaires allemands donneront aux Commissaires français , au nom de leur Gouvernement, quittance et décharge spéciale pour chacun des payements ainsi effectués avec garantie contre tout recours ultérieur de la part des ayants droit.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, les jours, mois et ans que dessus.

db Clbrcq. de Sybbl.

Orsel. Ebbrbagh.

RSNAUDIN. FEICnTBR.

REMBOURSEMENT