DES PRIMES DB MILITAIRES ALSACIENS-LORRAINS DISPARUS

DÉCISION t**.

ai décembre 1875.

La Commission mixte, etc. , voulant obvier aux difficultés qui se sont produites pour l'apurement et la répartition entre tous les ayants droit, sans distinction de nationalité, des primes d'engagement ou de remplacement encore dues par la caisse de la dotation de l'armée à d'anciens militaires alsaciens-lorrains portés comme disparus ;

Vu la loi allemande du ai octobre 1873, sur la disparition de personnes ayant pris part à la guerre de 1870-1871 ;

('> Les sommes remboursées de ce chef par la France se sont élevées au total à 730,74s fr. o5 cent s' appliquant à i ,445 ayants droit.

t*> Approuvée par les deux Gouvernements. L'échange des ratifications allemandes, signées du Président de la chancellerie de l'empire, M. Delbruck, et des ratifications françaises, signées du Ministre des affaires étrangères de Ffance, M. le duc Decazes, a eu lieu à Strasbourg, le 32 avril 1876.

Conventions. 37

Va la décision spéciale prise par la Commission mixte, le i3 terrier 1873 *T\ Apres en avoir délibéré, arrête ce qui suit:

Art. I". Les reliquats de primes acquis à des militaires alsaciens4orraiBs disparus pendant le cours de la dernière guerre et qui avaient leur domicile dans les territoires cédés, seront apurés par la caisse de la dotation de Tannée sur le vu des jugements déclaratifs de disparition prononcés en Alsace-Lorraine, et, en outre, sur la production de certificats de propriété , dans le cas où lesdits jugements ne spécifieraient pas la quote-part héréditaire revenant à chaque ayant droit.

Les expéditions en forme exécutoire des jugements de disparition . les procurations notariées et les certificats de propriété que les ayants cause respectifs devront produire dans l'un ou l'autre pays, pour la justification de leurs droits , seront réciproquement affranchis de tous frais et formalités de timbre et d'enregistrement

Art. 2. Le montant intégral de ces reliquats de primes sera Tersé entre les mains du Gouvernement allemand, qui le fera tenir aux ayants droit respectifs^.

Art. 3. Décharge de ces reliquats sera donnée au Gouvernement français par le président de la Commission mixte de liquidation agissant au nom et par ordre du Gouvernement allemand , avec garantie contre toute revendication ultérieure de b part des tiers jusqu'à concurrence de la somme quittancée.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le ai décembre 1875 (,).

de Stbel. de Clercq.

Eberbach. E. Orsel.

Feichter.

<l) Voir plus haut, n* 1 43.

(,) Il a été remboursé de ce chef par la France une somme de 1 18,1 3* fr. 47 cent, «appliquant à quatre-vingt-sept ayants droit.

« avis.

En portant à la connaissance du public la décision de la Commission mixte de liquidât»» du 21 décembre 1876, approuvée par les deux Gouvernements, concernant l'apurement et If remboursement des primes des militaires alsaciens-lorrains disparus, nous imitons en même temps tous les ayants droit à nous adresser leurs demandes, afin que nous puissions, s'il y s lieu, leur effectuer le vertement de ces reliquats de primes.

Pour justifier de leurs titres , les ayants droit auront à produire les pièces suivantes, rédigées en langue allemande et accompagnées d'une traduction française dûment légalisée :

a) Le jugement déclaratif de disparition;

b) Un certificat de non-appel ;

c) Un certificat de propriété dans tous les cas où ledit jugement ne spécifie pas la quotepart héréditaire revenant à chaque ayant droit.

Dans le cas où plusieurs héritiers auront droit à la même succession , ils devront dosner procuration a l'un d'eux ou a un tiers pour toucher le montant de la prime. Strasbourg, le 28 avril 1876.

Commission impériale de liquidation, de Stbel.