PAYEMENT DES PENSIONS

DE DONATAIRES DEPOSSEDES EN l8l5 ET DBS DOTATIONS AFFECTEES SDR LES ACTIONS

DES CANAUX D'ORLÉANS ET DU LOING (l}.

DÉCISION

28 octobre 1874.

La Commission mixte de liquidation, etc.,

Vu la loi française du 26 juillet 1 8a 1 sur les pensions de donataires dépossédés et les conditions de réversibilité prévues par ladite loi ;

Considérant que, parmi les cotîtulaires actuels de quelques-unes de ces pensions, il s'en trouve un certain nombre dont, aux termes de l'article a de la con-

(0 La loi du 36 juillet 1821 [Bail, des lois, vu* série, 11e 466-1 ioo3) a accordé, à titre d'indemnité, des pensions variant de s5o à 1,000 francs aux donataires français qui avaient été, par suite des événements de 181 5, entièrement dépossédés de leurs dotations en pays étranger et qui n'avaient rien conservé en France. La même loi a aussi accordé des pensions variant de 100 à 3oo francs aux militaires des armées royales de l'Ouest et du Midi qui avaient été assimilés aux donataires , par f ordonnance royale du 2 2 mai 1816 et la loi du i5 mai 1818. Dans l'un et l'autre cas, ces pensions étaient réversibles sur les veuves et les enfants des donataires. C'est l'exécution de cette clause, c'est-à-dire le partage entre des ayants droit dont les uns sont restés Français et dont les autres sont devenus Allemands , qui a fait naître la question de savoir par qui, de la France ou de l'Allemagne, les pensions seraient payées. Tel est l'objet de la décision du 28 octobre 187A.