DOTATIONS SOR LES CANAUX D'ORLEANS ET DU LOING

Une question analogue s'est élevée à f occasion des dotations affectées sur les actions des canaux d'Orléans et du Loing , et dont la rente pouvait se trouver entre des mains devenues allemandes par suite de l'annexion.

Ces dotations, constituées par l'empereur Napoléon I-r, comme moyen de récompenser des services militaires, consistaient originairement, pour chaque titulaire, en une rente annuelle de 5oo francs, affectée sur une action immobilisée des canaux d'Orléans et du Loing, et transmissîble par ordre de primogéniture , à la descendance masculine directe et légitime du dotataire. (2' statut du iw mars 1808 et décrets des 3 mars 1810 et i4 octobre 1811.)

L'Etat ayant racheté les canaux d'Orléans et du Loing, les actions affectées aux dotations ont été converties, en exécution de la loi de rachat du 20 mai i863 et du décret du 13 mars 186a, en une inscription de 571 fr. 42 cent, de rente sur le grand -livre de la dette publique au nom des dotataires.

Il a été entendu que le payement de ces rentes appartenant à des Alsaciens-Lorrains devenus Allemands resterait à la charge de la France, ces dotations ne constituant pas des pensions proprement dites , mais représentant le prix de droits immobiliers acquis par le Trésor français en vertu des dispositions légales susmentionnées. En outre, la rente dont il s'agit doit faire retour a la famille d'Orléans en cas d'extinction de la descendance du dotataire.

Donataire».

Dotatiires.

vention additionnelle da 1 1 décembre 1871, la pension doit incomber à TAlie magne;

Que, par suite, afin de maintenir intacts les droits des intéresses. Français et Allemands, il y a lien , pour les deux Gouvernements , de fixer les règles qm doivent présider à la réversibilité an profit des survivants;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Abt. i". Chacun des deux Gouvernements payera respectivement les quotes-parts d'arrérages de pensions collectives de donataires dépossédés qui appartiennent actuellement à ses nationaux et celles qui leur adviendront à l'avenir par le derè* d'un autre cotihilaire. Aucune distinction ne sera établie quant à la réversibilité en raison de la nationalité du défunt, que les arrérages fussent à la charge du Trésor français ou à celle des caisses publiques allemandes.

Abt. 2. En cas de décès de F un des ayants droit, sa part viendra en accroissement des parts des cotituhures survivants. Ceux-ci se pourvoiront, pour assurer h réversibilité et le payement à leur profit de la quote-part du décédé , auprès da ministère des finances, a Paris, s'ils sont Français, et auprès de la présidence supérieure d'Alsace-Lorraine, s'ils sont Allemands. Ils devront, a l'appui de leur demande, produire une expédition authentique de l'acte mortuaire du cotitailaire décédé et un certificat établissant la quote-part de pension dont il jouissait.

Sur cette justification , les administrations compétentes prendront respectivement les mesures nécessaires pour solder les accroissements de pension dus aux cotitulaires survivants.

Art. 3. Les demandes de réversion seront, dans les deux pays, passibles de ia déchéance édictée par les législations respectives en matière de pension. Ainsi fait, arrêté et signé à Strasbourg, le 28 octobre 187&.

de Clercq. db Stbel.

Orse 1. . Eberb acb .

Feicrtbr.