COMMISSION DE SURVEILLANCE
Par décret du Président de la République (1\ rendu sur le rapport du Ministre de la guerre, il a été institué une Commission chargée de surveiller l'emploi des crédits affectés au département de la guerre , au titre du compte de liquidation (S).
W l^ décret est du 18 juin 1875.
W Le Journal des Débats du ik feoût 1878 contient la note suivante :
« Nous apprenons qu'après trois ans de travaux non interrompus, la Commission vient de se dissoudre, et que M. le Président de la République a adressé à son président la lettre suivante:
• Monsieur le Président,
«Je viens de lire la lettre par laquelle vous me faites connaître les motifs qui ont engagé la < Commission de surveillance du compte de liquidation à se dissoudre.
■ Je comprends ces motifs; mais je n'en veux pas moins vous témoigner le regret que ■j'éprouve de la résolution prise par la Commission. Je ne puis oublier le tact, l'activité, l'inc telligence que ses membres ont apportés dans l'accomplissement de la mission si délicate qui
Cette Commission est composée ainsi qu'il suit :
Président: M. Duclerc, vice-président de l'Assemblée nationale; Membres: MM. Malhieu-Bodet , membre de l'Assemblée nationale; Gouin, membre de l'Assemblée nationale; le duc d'Harcourt, membre de l'Assemblée nationale; Andral, vice-président du Conseil d*État; l'intendant général Guillot, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général du contrôle et de la comptabilité de la guerre; de Roussy, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique des finances; Dubois de l'Estang, conseillermaître à la Cour des comptes. Secrétaire : M. Neunez, cbef du premier service de la direction générale du contrôle et de la comptabilité de la guerre.
(Journal officiel du 20 novembre 1876.)
MINISTÈRE DE LA GUERRE
RAPPORT
FAIT AU NOM DB LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D'EXAMINER LB PROJET DE LOI1 PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DB LA GUERRE D'UN CREDIT DE l5o MILLIONS DE FRANCS POUR LES DEPENSES À EFFECTUER EN 1876 SUR LE COMPTE DB LIQUIDATION.
par M. Gouin , membre de l'Assemblée nationale. (Séance du 3o novembre 1875.)
Messieurs, vous savez avec quelle mesure nous procédons au travail de reconstitution de notre matériel. Vos commissions du budget vous ont bien des fois répété que la réorganisation de tout ce que la guerre avait détruit, dans les années 1870 et 1871, serait une œuvre de longue baleine et qui, pendant longtemps encore, nous imposerait de lourdes charges. Or, nous touchons à la fin de 1875. Les crédits ouverts pour cet exercice seront bientôt épuisés. Il est indispensable que nous songions dès maintenant a pourvoir aux exigences de 1876.
Aussi le Gouvernement vous a-t-il présenté un projet de loi portant ouverture au Ministre de la guerre d'un crédit de i5o millions, au titre du compte de liquidation.
L'existence de ce compte n'est plus en question aujourd'hui. Non-seulement tous
c leur était confiée , et les services réels qu'ils ont rendus non-seulement au Gouvernement, row
« au pays. Je vous prie d'exprimer à chacun d'eux mes remercîments et ma vive reconnaissance.
« Veuillei agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération et de mes
«sentimens affectueux.
• Le Président de la république,
c Maréchal de Mac Mahoit. ■ O Exposé des motifs : Journal officiel du 19 novembre 1875.
l'avex maintenu en principe jusqu'à entier épuisement des sommes qui lui avaient été primitivement affectées, mais vous avez encore décidé que de nouvelles ressources seraient créées pour faire face aux nouveaux besoins, et que dorénavant toutes les dépenses de reconstitution du matériel, et celles-U seules, figureraient à ce que nous pouvons appeler la seconde partie du compte de liquidation,
Les derniers crédits ouverts le 5 juillet dernier, en permettant de solder les dépenses faites ou à faire en 1875, devaient former le premier chapitre de cette seconde période (1).
Mais pour faciliter le règlement des comptes de 1875, votre Commission a pensé, d'accord en cela avec M. le Ministre des finances, qu'il serait plus régulier de comprendre dans la première partie du compte de liquidation tous les crédits ouverts sur l'exercice 1875 (i), alors surtout qu'il nous est possible aujourd'hui d'apprécier d'une manière à peu près définitive l'importance des ressources spéciales affectées à ce compte, alors aussi que vous venez de voter les derniers crédits auxquels doivent faire face ces ressources.
Si, comme nous l'espérons, vous adoptez celte nouvelle démarcation entre la première et la seconde partie du compte de liquidation, il nous parait utile de jeter un dernier et rapide coup d'oeil sur cette première partie du compte.
Puis nous aurons à examiner les questions soulevées par le projet de loi qui vous est soumis, à savoir: 1* quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser en 1876 ? a* à l'aide de quelles ressources devrons-nous faire face aux dépenses que nous aurons reconnues nécessaires ?
Le rapport que vous a présenté votre Commission le a juillet dernier w établissait la recette présumée des diverses ressources spécialement affectées au compte de liquidation.
Presque tous les chiffres n'étaient encore qu'approximatifs , nous pouvons les donner
(1) Comme l'indique le rapport, le compte de liquidation avait d'abord été divisé en deux parties : la première comprenant les crédits ouverts depuis 187a jusqu'à la loi du 1" décembre 1 875 ; la seconde devant embrasser les crédits à ouvrir ultérieurement pour toutes les dépenses de reconstition du matériel de guerre. Plus tard on a été amené à appeler cette seconde partie : deuxième compte de liquidation et à le diviser en deux parties: la première, composée des crédits ouverts pour 1 876 , 1 87% et 1 878 ; la seconde, comprenant les crédits à ouvrir à partir de 1879, époque à laquelle le compte de liquidation est incorporé au budget dans une nouvelle section intitulée : Dépenses sur ressources extraordinaires, (Voir plus loin, nM 164 • i65 et 166, f exposé des motif», le rapport de M. Wilson, député, et celui de M. Varroy, sénateur, sur le projet de loi relatif au budget des dépenses pour 1879.)
M On y a même compris le crédit de 29,359,867 francs ouvert au Ministre de l'intérieur sur l'exercice 1876 par la loi du 1" décembre 1 875 , pour le payement de la dernière annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée. (Voir la note 2 de la page 6 21.)
<*' Journal Officiel du 3o juillet 1875.
Conventions. ko
Noovalle
diriftion
du compU
d« liquidation.
Boni de 1869.
Boni d« 1870.
aujourd'hui définitif» pour la plupart, en comprenant dans l'actif le» deux dernières ressource! dont voua avez doté ce compte, a savoir : la soulte de l'emprunt Morgan et le produit de la vente des rentes de la caisse de la dotation de l'armée. Voici du reste les évaluations de co jour, comparées à celles du a juillet :
Disponible de 1 869
Disponible de 1 870
Disponible de 187 1
Disponible sur l'emprunt de 3 milliards
Produit de l'aliénation de rente 3 p. 0/0 provenant de l'amortissement
Soulte de la conversion de l'emprunt Morgan
Liquidation de ia caisse de la dotation de l'armée
Produit de la vente d'immeubles domaniaux •
Total
EVALUATION
s juillet 1875.
i«rdwmlni875.
io8,564*ooo
is5,i6i,oSi
121,262tl4o
107,5lO,932 1
35,ooo,ooo
Il résulte de ce tableau que nos appréciations du a juillet ont été modifiées sur plusieurs points. Nous croyons devoir entrer à ce sujet dans quelques explications.
4* Excédants de 1869, 1870 et 1871.
Nous avons déjà eu occasion d'expliquer de quelle nature sont les excédants de 1 870 et 1 87 1 . Ils ne sont point le résultat de « diminution dans les dépenses ordinaires ou d'accroissement régulier dans les recettes prévues. Ils proviennent d'emprunt» portés en recettes aux exercices 1 870 et 1 87 1 , d'emprunts contractés dans la prévision de dépenses extraordinaires qui, en partie du moins, ne se sont pas réalisées.»
Telle est la définition que vous donnait le rapport de votre Commission le 1er avril 1873. Ce qui était vrai alors l'est encore aujourd'hui; seulement au fur et à mesure que nous arrivons à la liquidation des exercices, les premiers résultats prévus se modifient sensiblement.
L'excédant de 186g, qui, lui, représente un véritable boni et qui est constaté par le règlement définitif de l'exercice arrêté en 1874, est toujours resté à 57,973,568 francs; mais il n'en est pas de même des excédants de 1870 et 1871*
Dans le chiffre de 488,563, 900 francs , présenté par votre Commission le a juillet dernier, l'exercice 1870 figurait pour 379,999,900 francs et celui de 1871 poor io8,564,ooo francs.
Nous sommes en mesure aujourd'hui de fournir pour 1870 un chiffre parfaitement exact. Le boni définitif, aux termes du projet de loi portant règlement de cet exercice, ressort à 384,989,290 francs au lieu de 379,999,900 francs. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des causes qui ont amené cette augmentation. Due
commission spéciale est chargée d'examiner ce compte en détail. Noos nous bornons à constater la plus-value de 4*989,390 francs dont profite le compte de liquidation.
Le boni de 1871, qui n'est point encore définitivement constaté, présente néanmoins dès à présent , sur les prévisions premières , des modifications assez notables pour qu'il soit nécessaire d* entrer dans quelques explications.
Dès 1873, le boni de 1871 avait été évalué à io8,564,ooo francs, chiffre que tous les documents officiels ont maintenu jusques et y compris le a juillet dernier.
Mais les récents calculs faits au ministère des finances ont élevé ce boni d'une cinquantaine de millions, et les dernières vérifications qui restent à faire doivent plutôt , nous assure-t-on , augmenter que diminuer cet excédant.
Dans le boni prévu de 1871, le Gouvernement ainsi que vos Commissions du budget avaient toujours fait figurer non-seulement les emprunts réalisés à la Banque, mais encore une somme de 45 millions formant le solde des i,53o millions que la Banque s'était engagée à fournir, solde qui n'avait jamais été réclamé.
Que devait-on faire ? Deux partis étaient à prendre : encaisser les 45 millions et augmenter d'autant les ressources du compte de liquidation — ou bien laisser cette somme aux mains de la Banque et la réserver soit pour faire face à des besoins imprévus , soit pour réduire d'autant notre dette envers cet établissement.
Le Gouvernement propose de s'arrêter à ce dernier moyen, et il a pour agir ainsi deux motifs qui nous ont paru déterminants. En premier lieu, le boni présumé de 1871,. 108, 564,ooo francs, suffit avec les autres ressources à couvrir les dépenses de la première partie du compte ; en second lieu , l'excédant supplémentaire de 5o millions que l'on constate aujourd'hui n'est obtenu qu'à l'aide de 45 millions qui sont à prendre à la Banque. Ne vaut-il pas mieux, surtout en présence du désir manifesté par la Chambre relativement à la reprise des payements [en espèces, réserver la somme pour, si faire se peut, diminuer de ces 45 millions notre dette envers la Banque, et nous contenter de l'excédant de 5 millions que présentera encore, sur les chiffres établis par toutes les appréciations précédentes, le boni de 1871 ?
Votre Commission Ta pensé ainsi , et elle vous propose d'accepter comme excédant de 1871 le chiffre à peu près définitif de 11 3, 564, 000 francs. Nous verrons tout à l'heure que ce boni permettra de faire face à toutes les dépenses inscrites à la première partie du compte de liquidation.
2* Supplément de l'emprunt de 3 millardt. — Le supplément évalué, dans tous les rapports qui vous ont été présentés jusqu'en 1875, à 100 millions sembla, en mars 1875, devoir s'élever à ia5 millions, mais il résulte de l'apurement définitif de ce compte que le reliquat disponible sur les 498 millions , destinés lors de l'emprunt à faire face aux frais de toute nature, y compris les intérêts, n'est en réalité que de 124,262,240 francs, par suite d'une erreur de calcul, ainsi que cela ressort des documents qui nous ont été fournis.
Cette réduction de près de 4 millions sur nos premières prévisions se compense heureusement avec les imprévus en excédant que nous trouvons ailleurs.
Bouda 1671
réserve
à la dette
envers la Banque
de France.
Reliqna
de l'emprunt
de 3 milliards.
Profit
«1m rtnUs
de
l'aMortisMmcDt.
Soalt*
de U couTersion
de l'emprunt
Morga».
de
la liquidation
la ciiate
de la dotation
de l'armée.
Produit
de la vente
dra i m meubles
domanianx.
3* Produit des rentes de l'amortissement. — Nos prévisions sur le produit de ce compte ont toujours été en augmentant. Le premier chiffre porté dans les documents de 187a et 1873 n'élait que de go millions. Il s'est élevé successivement à 98,802,838 francs dans le rapport du à février 1 874 , à io5,8o2,838 francs dans celui du 3 juillet suivant, et enfin à 106,290,126 dans le rapport du 2 juillet dernier.
Aujourd'hui l'opération est terminée. Toutes les rentes ont été réalisées depuis le cours de 62,70 jusqu'à celui de 65,97 1/2. Le chiffre définitif constaté est de 107,510,932 francs, soit 1,220,806 francs de plus que l'évaluation du 2 juillet dernier, et 17,510,932 francs de plus que celle de 1873.
Ce résultat est dû à la sagesse avec laquelle a été conduite l'opération et l'amélioration successive des cours de la rente , depuis le jour des premières évaluation*.
If Soulte de la conversion de V emprunt Morgan. — L'opération est aujourd'hui assez avancée pour permettre d'apprécier plus exactement qu'au mois de juillet dernier les résultats qu'elle doit donner. Nous comptions sur 60 millions de francs. Nous inscrivons aujourd'hui en prévision 62 millions , et nous sommes certains d'être au-dessous de la réalité.
5° Bénéfices de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée. —Ici encore nous ne pouvons donner de chiffre définitif, mais nous sommes certaios de rester audessous de la vérité en évaluant à 4i millions le bénéfice que produira cette liquidation.
Jusqu'ici tous les chiffres que nous venons de relever, comme formant l'actif du compte de liquidation , sont ou définitifs ou portés au-dessous de la réalité. Il nous reste un dernier actif dont la rentrée présente plus d'incertitude : nous voulons parler de la vente des immeubles domaniaux. Dans les prévisions inscrites aux documents officiels jusques et y compris le rapport du 2 juillet dernier, le produit de cette vente avait été évalué à 35 millions, chiffre calculé en raison du nombre d'immeubles alors destinés à être vendus et en raison d'estimations que l'on pou* vait croire exactes.
Depuis lors, quelques-uns de ces immeubles ont été retranchés de la liste et maintenus dans leur affectation ancienne; d'autres ont été réalisés à des prit inférieurs aux estimations ; aussi , pour n'avoir pas de mécompte plus tard , croyonsnous sage aujord'hui de réduire à 26,374.970 francs l'évaluation primitivement portée à 35 millions.
Ce chiffre de 26,374*970 francs se décompose ainsi :
Réalisations effectuées 6,357,820'
Réalisations à opérer par la vente d'immeubles libres. 1 1 ,206,000 Réalisations à opérer par la vente d'immeuble qui ne sont pas encore libres, maïs qui peuvent le devenir 8,81 i,iâo
Total égal 26,374,970
Eq fixant à 8,81 1,1 5o francs le chiffre de la dernière portion des immeubles domaniaux à réaliser, nous avons eu surtout en vue d'équilibrer la recette et la dépense de la première partie du compte de liquidation.
Si nous devions éprouver quelque mécompte sur ce point , il ne saurait être d'une grande importance, et nous trouverons facilement le moyen d'y parer, soit dans la plus-value certaine des recettes non encore liquidées, soit dans les restes non employés de certains crédits, notamment de celui affecté aux dépenses de la garde nationale mobilisée.
Il résulte de l'examen auquel nous venons de nous livrer que l'ensemble des res- Actif «t paMif sources de la première partie du compte s'élèvera à 914*675,000 francs. *
Les crédits ouverts sur cette première partie 3e montaient, au commencement parti-
d'août dernier, à 883,2 1 5, 1 33 francs , savoir : du comPlt
de liquida lion.
En 1871 106,000,000
En 1872 i36,5oo,3&5
En 1873 1 28,176,500
En 1874 209,159,288
Eu 1875 3o3, 379,000
Total 883,2i5,i33
Si nous ajoutons à ce chiffre les dernières sommes que vous venez de voter, 29,359,867 francs pour la dernière annuité des mobilisés, et 2,100,000 francs pour solde de l'entrelien des troupes allemandes (l), nous arrivons au total de 91^,675,000 francs, égal au montant des ressources.
La situation de cette première partie du compte de liquidation se trouve donc aujourd'hui parfaitement régularisée. Tout ce qui sera payé sur l'exercice 1875 sera imputable sur cette première partie.
Il est bien entendu d'ailleurs, afin de conserver la plus parfaite régularité dans la comptabilité et d'éviter toute confusion dans les crédits , que Ton devra reporter sur 1876, avec leurs ressources correspondantes, tous les reliquats de crédits non utilisés en 1875, et que ces crédits, reportés en recette et en dépense, feront alors partie de la seconde portion du compte de liquidation.
Nous en exceptons cependant le crédit spécial affecté à la dernière annuité des mobilisés, qui, quoique payé en 1876 , sera compris dans la première partie du compte.
Il sera donné à la clôture de l'exercice 1875, et avant le 3i décembre 1876, le chiffre exact des crédits reportés par décret avec la ressource correspondante.
Il nous reste à examiner maintenant les questions soulevées par le projet de loi, et, en première ligne, quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser en
(,) Loi du 1" décembre 1875. ( Voir ci-dessus , page 621, les notes 1 et 2.)
o> Pour bien déterminer ce que nous aurons à payer en 1876, il est nécessaire de
lu" PM& Jeler un couP ^'œ^ 8ur ^e P*35^ et d'apprécier ce que nous avons encore à (aire par ,„ ce que nous avons déjà fail.
l87«- Dans son rapport du a juillet dernier, votre Commission du budget, présentant
le résumé exact des crédits ouverts au compte de liquidation , établissait que, depuis 1871, 4i8 millions seulement avaient été employés à la reconstitution du matériel, y compris l'armement, le génie, l'habillement, les subsistances militaires, les hôpitaux, etc.
Toutes vos Commissions du bubget, sans exception, ont constaté, sans la blâmer d'ailleurs, la sage lenteur avec laquelle le Ministre de la guerre avait procédé depuis quatre ans à la réorganisation de toutes choses. Bien des raisons existaient alors qui modéraient l'entraînement auquel on aurait pu être tenté de céder. Et, sans les énoncer toutes, bornons-nous à signaler l'incertitude qui régnait et sur le choix de l'emplacement pour les fortifications à élever, et sur le chiffre de l'effectif à approvisionner, et sur le mode à employer pour assurer ces approvisionnements.
Plusieurs de ces questions sont résolues aujourd'hui, notamment en ce qui touche les fortifications et l'effectif. On peut , en connaissance de cause, s'engager, passer des adjudications , faire des marchés.
La totalité de la dépense que l'on pourrait peut-être engager s'élèvera, nous dit l'exposé des motifs, à 4io millions; mais les payements qui seront effectués dans l'année 1876 ne doivent pas dépasser i5o millions.
Nous avons cherché à contrôler l'exactitude de ces chiffres, et nous avons pensé, après examen, que la demande n'avait rien d'exagéré. Peut-être même, si nous avions eu en caisse les ressources suffisantes, aurions-nous été d'avis d'élever à 200 millions le chiffre de i5o millions demandé.
Mais , d'une part , nous ne voulons pas nous départir de cette juste mesure qae nous apportons à la reconstitution de notre matériel; de l'autre, le Gouvernement nous a déclaré qu'à moins de circonstances qu'il ne pouvait prévoir, le chiffre du crédit présenté lui paraissait suffisant.
Dans cette situation , il ne nous restait plus qu'à apprécier si la répartition de ce crédit entre les différents articles de dépenses répondait bien aux besoins réels.
Votre Commission a entendu M. le Ministre de la guerre, et les explications si complètes et si détaillées qu'il nous a fournies sur ce point nous engagent à vous proposer l'adoption des chiffres tels qu'ils vous sont présentés.
Nous hésitons d'autant moins à le faire, qu'une commission spéciale dite do compte de liquidation a été nommée par décret de M. le Président de la République pour suivre de plus près et d'une manière permanente les opérations de ce compte. La Commission du budget et l'Assemblée nationale trouveront dans le contrôle de cette commission les garanties qu'on est en droit de réclamer lorsqu'il s'agit d'employer des sommes de cette importance.
La dernière question qui nous reste à examiner est celle des voies et moyens.
Nous n'avons plus aujourd'hui à notre disposition cet ensemble de ressources exceptionnelles qui, par une heureuse fortune, nous a permis de couvrir tant de dépenses extraordinaires de toute sorte, sans recourir ni à la dette flottante ni à de nouveaux emprunts. -- *
Mais , grâce à l'énergie avec laquelle vous avez maintenu a vos budgets la somme considérable que nous nous étions engagés à rembourser annuellement à la Banque, grâce à la certitude où nous sommes aujourd'hui d'éteindre notre dette avant 1880, grâce enfin à la plus-value de recettes que nous donnent nos impôts, nous pouvons, sans rouvrir le grand-livre, faire face aux dépenses que, pendant quelques années encore, nécessitera le compte de liquidation.
Il suffira pour cela de recourir à des opérations de trésorerie qui se sont souvent pratiquées et que le crédit de l'Etat rend faciles aujourd'hui,
À la fin de 1879* nos remboursements à la Banque de France seront terminés. Nous trouverons disponible au budget de 1880 une somme de i5o millions, montant de l'annuité consacrée, en 1878 et 1879, * 1 extinction de notre dette.
N'est-il pas possible aujourd'hui de faire en quelque sorte traite sur l'avenir et d'escompter, au profit du présent, une ressource réalisable dans quelques années seulement ?
Cette opération , faite dans une sage mesure , est conforme aux pratiques d'une bonne gestion financière; elle a reçu l'approbation de votre Commission du budget.
Le premier essai tenté a été couronné de succès, et M. le Ministre des finances, profitant de la facilité que lui laissait la loi de finances de 1876, s'est déjà assuré le moyen de faire face aux crédits qui sont demandés par le projet de loi qui vous est soumis.
Les budgets de 1878 et 1879 doivent iuscrire au chapitre de la dette remboursable les deux dernières annuités de i5o millions destinées à solder la Banque.
Le budget de 1880 devra supporter la même charge, qui cette fois servira à rembourser les bons du Trésor qui auront été émis pour les besoins du compte de liquidation en 1876.
Nous pourrons, chaque année, employer le même moyen de trésorerie, et nous arriverons ainsi , sans troubler le crédit , sans accroître notre dette consolidée , sans imposer de nouvelles charges aux contribuables, à effectuer progressivement les dépenses extraordinaires qui sont la conséquence inévitable de nos malheurs passés.
Nous ne pouvons donc qu'approuver l'article 2 du projet, qui autorise le Ministre
Voies et moyens.
Opérations
de trésorerie.
CridUt i5o BiOioM.
Rjptrtitioa do crtfit.
des finances à couvrir les dépenses de l'article 1*, au moyen des ressources qu'il est autorisé à créer par la loi de finances de 1876.
En conséquence nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant :
PROJET DE LOI(l).
Art. 1". Il est ouvert au Ministre de la guerrre, pour les dépenses à effectuer en 1876, sur le compte de liquidation, un crédit de cent cinquante millions de francs (i5o,ooo,ooo fr.), qui est et demeure réparti conformément à l'état annexé à la présente loi.
Art. 2. D sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor puissent s'étendre à plus de six années.
Art. S. Les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1876 pourront être reportées par décret, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps que les ressources correspondantes.
Etat de répartition , par chapitres, du crédit de 150 millions ouvert au Ministre de la guerre, pour les dépenses à effectuer en 1876 sur le compte de liquidation.
