ÉTAT CIVIL DES ALSACIENS- LORRAINS

N* 20. 4 novembre 1872. . Arrangement pour affranchir du timbre les actes

de l'état civil intéressant les Alsaciens-Lorrains. 101

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTERNATIONALE

N*2L 8 octobre 1873. . . . Déclaration interprétative de l'article 11 de la

convention du 12 octobre 1871, relatif aux marques de fabrique et de commerce 102